Les tribunaux de première instance submergés par les litiges de consommation

Des milliers de dossiers transférés vers des juridictions non préparées. Les droits des consommateurs compromis par la lenteur des procédures. Restitution des véhicules et risques d'abus.

Les tribunaux de première instance submergés par les litiges de consommation

Le 21 avril 2021 à 23h28

Modifié 22 avril 2021 à 10h55

Des milliers de dossiers transférés vers des juridictions non préparées. Les droits des consommateurs compromis par la lenteur des procédures. Restitution des véhicules et risques d'abus.

On s’y attendait, c’est confirmé. Les conflits de consommation explosent aux tribunaux de première instance. C’est le constat que dressent les praticiens sollicités par Médias24. Ce phénomène est le résultat de la récente modification de la loi 31-08 (protection du consommateur). Son article 202 octroie, désormais, aux TPI « la compétence exclusive » en la matière.

Auparavant, la charge de ces dossiers était divisée entre les juridictions ordinaires et commerciales. Aujourd’hui, le poids est supporté intégralement par les premières : « Quand vous transférez tout vers les tribunaux de première instance, ces derniers sont sous l’eau. Sachant qu’ils étaient submergés bien avant l’amendement de l’article 202 », note Me Salaheddine Fikri, avocat aux barreaux de Marrakech et de Paris.

Pensée pour désengorger des juridictions, la refonte en a noyé d’autres. Pour le seul cas de Marrakech, plus de mille dossiers ont été, simultanément, transférés du tribunal de commerce vers leur nouvelle destination. « Cela a créé une surcharge sur des structures qui n’ont pas été dotées de ressources supplémentaires », ajoute l’avocat.

Le nouveau dispositif est applicable depuis décembre 2020. Des avocats ont, dans la foulée, déploré une mesure hâtive et sans préparation préalable. Des affaires ont été stoppées net, alors qu’elles avaient franchi des étapes importantes au tribunal de commerce. Certaines étaient même en état d’être jugé. D’autres, comme les commandements immobiliers, nécessiteront un temps d’adaptation pour les greffiers des TPI. Pour Me Fikri, « le législateur aurait dû exclure les dossiers déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ».

Aux TPI, cet afflux massif accentue certaines lacunes. « Les procédures sont beaucoup plus longues ». Et cela concerne également les dossiers en référé, dont la nature implique pourtant l’urgence. Le délai de grâce n’est qu’un exemple mais le plus emblématique de la période actuelle. Ces dossiers sont légion à l’heure de la crise économique et sanitaire. Perte ou réduction conséquente de revenus pousse de nombreux consommateurs à faire jouer l’article 149. Avec, pour espoir, de suspendre leurs obligations vis-à-vis des prêteurs (banques ou sociétés de financement).

Couplée à une lecture restrictive de la loi 31-08, la lenteur de la procédure compromet l’effectivité de la protection désirée par le législateur. Exemple : « J’ai déposé des demandes [de délai de grâce] en janvier, qui n’ont été jugés qu’en avril. La logique voudrait, si la procédure s’étale sur trois mois, qu’on suspende les obligations, à partir de la demande. Pour l’instant et sauf exception, le délai est, systématiquement, comptabilisé, à partir du prononcé de l’ordonnance », déplore Me Fikri. Soit trois mois d’impayés qui échappent à la suspension.

Consommateur pris de vitesse

Sur un crédit automobile, la même situation peut tourner à l’imbroglio. « Ce type de prêt est régi par un Dahir de 1968. Ce texte prévoit une procédure de restitution du véhicule en cas de non remboursement des échéances. Quand celles-ci ne sont pas réglées, l’entité qui a financé a le droit de récupérer le véhicule, moyennant une procédure de référé. L’ordonnance est exécutoire de plein droit, ce qui permet de remorquer rapidement le véhicule », explique notre juriste. En gros, un recours en appel du consommateur ne lui permettra pas de court-circuiter la restitution.

Pour l’instant, préoccupant sans être alarmant. Sauf lorsque des établissements activent ce mécanisme alors même que l’emprunteur dispose d’un délai de grâce. Dans certains cas, l’ordonnance de restitution est sollicitée auprès d’une juridiction autre que celle qui a ordonné la suspension du crédit. Parfois même, le consommateur est notifié via de fausses adresses. L’idée est qu’il ne soit, justement, jamais notifié. La voiture lui est subtilisée par ordonnance et sans crier gare. Un mode opératoire qui rappelle l’affaire « Mahkama gate ». Dans la pratique, le phénomène est connu. Il est, pourtant, curieusement passé sous silence.

Contacté par nos soins, un avocat casablancais prévient : «  Avec des procédures plus lentes, ces comportements seront plus aisées. Pour un prêteur, il suffira de prendre le consommateur de vitesse, en obtenant la restitution, avant que ce dernier n’obtienne le délai de grâce. Il y aura toujours la possibilité de contester, mais au prix de nombreux va et vient au tribunal ».

>>Lire aussi : « Mahkamagate »: une bombe judiciaire… désamorcée par la Covid-19?

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