Comme annoncé par Médias24 le 30 septembre, l'instauration d'une contribution professionnelle unique (CPU) pour les commerçants et artisans a été actée. Il restait à figer le mécanisme. La publication du projet de loi de Finances 2021 apporte une réponse sur le mécanisme qui sera appliqué sous réserve de son adoption sans changement par le Parlement.

La CPU est une ancienne revendication des commerçants et une des principales recommandations des assises de la fiscalité tenues en 2019. Elle vise à regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une seule contribution pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus et qui sont soumis au régime fiscal forfaitaire. 

Pour rappel, le régime forfaitaire est le régime le plus répandu. Selon la DGI, il n’y a pas moins de 720.000 inscrits dans le cadre de ce régime (chiffres avril 2019, ndlr).

Les quelques semaines précédant le dépôt du PLF au Parlement, d'intenses négociations ont été menées entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs des commerçants pour finaliser le mécanisme. Ces négociations ont permis de faire évoluer le concept pour y intégrer également l'AMO. 

Selon des sources syndicales jointes par Médias24, les représentants des commerçants ont été surpris de voir ce que comportait le PLF 2021. "Nous étions arrivés à un accord avec le gouvernement, un accord que nous avons signé. Mais nous remarquons que nous allons revenir à la table des négociations car le gouvernement n'a pas pris en compte notre accord. Ce qu'apporte le PLF 2021 en matière de CPU est différent de ce que nous avons convenu", commente notre source qui a refusé de nous livrer le détail de l'accord signé de peur d'impacter négativement les discussions avec le gouvernement. 

Le détail de la Contribution professionnelle unique (CPU) proposée par le gouvernement

Autrement dit, les commerçants ne sont pas d'accord avec le contenu du PLF 2021. Justement, que propose le gouvernement aux commerçants? 

Il est proposé de remplacer le régime du bénéfice forfaitaire par celui de "la contribution professionnelle unique qui englobera les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l'exercice de leur activité professionnelle", lit-on sur la note de présentation du PLF 2021.

"Une partie de cette contribution constituée par des droits complémentaires sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés", est-il expliqué. 

L'objectif étant de converger vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables permettant: 

-  la simplification du mode d'imposition des revenus des personnes physiques exerçant des activités de minime importance;

- le renforcement de l'équité fiscale;

- la généralisation du système de couverture médicale pour cette population de contribuables;

- la création de conditions favorables pour instaurer un climat de confiance et le renforcement de l'adhésion volontaire au système fiscal des commerçants qui opèrent dans l'informel. 

Rappelons que dans le cadre du code général des impôts, les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées par le législateur, pour l’un des trois régimes: du résultat net simplifié, du bénéfice forfaitaire qu'il est proposé de remplacer par la CPU ou de l’auto-entrepreneur. 

Pour opter pour la CPU, il faut remplir une condition relative au chiffre d'affaires réalisé. Ainsi seules "les personnes physiques peuvent opter pour le régime de la contribution professionnelle unique lorsque le montant de leur chiffre d’affaires annuel réalisé ne dépasse pas les limites suivantes: deux millions (2.000.000) de DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales; cinq cent mille (500.000) DH pour les prestataires de services". 

Le contribuable peut rester dans le régime de la CPU tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues, ci-dessus citées. Dans le cas contraire, "le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées". 

Le PLF 2021 précise que "sont exclus du régime de la contribution professionnelle unique, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire".

Un impôt de 10% sur les bénéfices, majoré de la contribution AMO

En termes d'impôts, ces contribuables seront soumis à un impôt unique de 10% sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession. Dans la mesure où les bénéfices sont forfaitaires, le calcul du bénéfice, sur la base duquel sera payé l'impôt, se fait en fonction d'un coefficient fixe inscrit sur le Code général des impôts. 

Ces coefficients varient de 1,5% à 60% selon les secteurs d'activité, le segment de distribution (détail, semi-grossistes, grossistes). A titre d'exemple, le coefficient appliqué aux marchands de gros du beurre et dérivés de lait est de 1,5%. Ce taux est de 60% pour les experts près des tribunaux ou les courtiers (agents d'affaires). 

Il est de 8% pour les tenants de magasin d'alimentation générale, 12% pour les bouchers, 20% pour les cafés, 30% pour les exploitants de salles publiques de fête. 

Si un épicier déclare un chiffre d'affaires annuel de 100.000 DH, il lui sera appliqué un coefficient de 8%. Ainsi, le bénéfice sera de 8.000 DH et l'impôt à payer de 800 DH. 

Le PLF 2021 donne le choix au contribuable de procéder à la déclaration et au versement spontané de l’impôt soit:

- trimestriellement: avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été réalisé;

- annuellement: avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Un barème pour l'AMO sur la base de l'IR payé

En plus de l'impôt à payer, le contribuable sera tenu de payer un complément pour l'AMO. Ce complément qui peut être payé trimestriellement ou annuellement est fixé selon le niveau d'impôt annuel payé: 

Le texte n'explique pas les modalités de calcul de ces droits complémentaires. De sources sûres, nous savons que ce tableau relatif au droit complémentaire de l'AMO est bien celui qui a été négocié avec les syndicats les plus représentatifs des professionnels et des commerçants. Ce qui n'est pas le cas du taux.

Les syndicats vont se réunir et se concerter suite à la présentation faite par le ministre des Finances et décider par la suite de la marche à suivre. Mais il semble évident, sur la base des propos de nos sources que le point de divergence est le taux d'imposition de 10% instauré dans le cadre de la CPU. 

Les changements qui seront opérés sont importants car ils concernent une population qui se compte en centaines de milliers de personnes. Début 2019, la DGI a recensé pas moins de 720.000 inscrits dans le cadre du régime forfaitaire qui sera remplacé par la CPU. Plus de 99% des inscrits au régime forfaitaire calculent leur impôt sur la base du bénéfice minimum (valeur locative annuelle multipliée par un coefficient dont la valeur est fixée par l’administration fiscale). La valeur locative annuelle déclarée à la DGI est de 7.000 DH, soit 600 DH par mois.

Seulement 1% de cette population paie l’impôt sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Les émissions faites par ces 720.000 TPE sont estimées à 380 MDH. 80% paient 0 DH d'impôt. Seulement 131.000 structures paient leur impôt, dont 94% paient un impôt annuel inférieur à 5.000 DH.

La pertinence du maintien du régime forfaitaire a toujours fait débat. "Trente ans après la mise en place de l’IR, cette catégorie de professionnels n’a pas évolué et est restée cantonnée dans le régime forfaitaire", a expliqué un représentant de la DGI lors d'un débat organisé en marge des assises de la fiscalité en 2019.

"On pensait que les petites entreprises allaient adopter ce régime pendant 3 ou 4 ans le temps qu’elles s’organisent et s’agrandissent pour passer après au régime comptable qui est le régime de base", ajoute-t-il. Mais ce ne fut pas le cas. 

La réforme proposée dans ce sens, qui mérite d'être davantage expliquée et détaillée par le gouvernement, est importante. D'autant plus qu'elle permettra d'un seul coup d'intégrer plus de 700.000 personnes à l'AMO des indépendants qui ne compte à ce jour que quelque 10.000 à 15.000 cotisants, suite à la publication des décrets relatifs à certaines professions.

Reste à s'assurer de l'adhésion de la cible. A défaut, tout le chantier sera certainement bloqué.

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