Le gouvernement a adopté, ce jeudi 30 avril, le projet de décret 2.20.323. Il a pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles: 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi 17.99, portant code des assurances.

Le texte autorise le ministère des finances à fixer certaines dispositions liées à l’assurance "Takaful".

Il s’agit notamment des critères permettant de déterminer les frais de gestion des comptes du fonds d’assurance et de réassurance "Takaful". Mais aussi les modalités de paiement des entreprises d’assurance et de réassurance "Takaful", ainsi que le plafonnement de ces frais.

Le texte permet également de déterminer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes du fonds de l’assurance "Takaful" entre les participants à ces opérations d’assurance.

Le décret prévoit également que le ministère des Finances soit en mesure de fixer les conditions générales relatives aux contrats d’assurance "Takaful", ainsi que les conditions particulières à intégrer et celles à bannir de ces contrats. Il en est de même pour les données à intégrer obligatoirement dans la notice prévue par l’article 106 de la loi 17.99.

Enfin, le texte octroie à l’autorité gouvernementale chargée des finances, le pouvoir de fixer les modalités d’application de l’article 10-5 de la loi 17.99, ainsi que les modalités pour transférer ou récupérer les montants dus au titre de contrats d’investissement "Takaful", qui n’ont pas été réclamés, à la Caisse de dépôt et de gestion.