La loi sur le droit d'accès à l'information entre en vigueur ce 12 mars
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Le 12 mars 2020 à 11h13
Modifié 11 avril 2021 à 2h45
La loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information entre en vigueur ce jeudi 12 mars 2019.
La nouvelle loi oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.
Par information, la loi entend toutes données...
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