Le PLF 2020 a été très mal accueilli par les exportateurs. Après la publication des différentes mesures de ce projet de loi, l'Association marocaine des exportateurs (Asmex) avait publié un communiqué, le 25 octobre dernier, pour les dénoncer, les accusant de présenter "des risques majeurs de fragilisation des exportations et des parts de marchés acquises", et de freiner "la dynamique de leur développement". 

La position de l'ASMEX

"Le projet de loi de Finances prévoit malheureusement:

- Suppression de l’exonération quinquennale sur les nouvelles créations d’entreprises exportatrices.

- Relèvement du taux de l’IS de 17,5% à 20%.

- Relèvement à 15% du taux de l’IS pour les entreprises ayant le Statut CFC.

- Relèvement à 15% du taux de l’IS pour les entreprises installées dans les Zones Franches d’Exportation.

"Ces dispositions sont de nature à détruire la compétitivité de l’offre exportable de notre pays et par conséquent, handicaperont fortement la compétitivité de l’économie nationale", avait déclaré l'ASMEX dans son communiqué. 

Décidée à faire entendre sa voix, l'ASMEX a invité ce vendredi 8 novembre les ministres Mohamed Benchaâboun et Moulay Hafid Elalamy "pour débattre des mesures proposées dans le PLF 2020 relatives au développement des investissements et des exportations". 

"Nous avons relevé que l’export n’a pas eu la place qui lui revenait en le mettant, sur le plan de la fiscalité, sur le même pied d’égalité que la production vers le marché local. Cette situation n’encourage pas nos entreprises à s’intéresser davantage à l’export, et ne risque pas d'attirer des IDE dédiés à l’export.  Il y a lieu, donc, d’ériger l’export comme priorité nationale, afin d’augmenter la valeur ajoutée et réduire le déficit de notre balance commerciale", a déclaré Hassan Sentissi, président de l'ASMEX dans son allocution d'ouverture. 

Les réponses de Benchaâboun 

C'est donc devant une salle comble d'exportateurs pleins d'appréhension que les deux représentants du gouvernement ont tenté de convaincre. 

En réponse aux différentes reproches, le ministre de l'Economie, des Finances et de la réforme de l'administration a adopté un discours sans concessions pour faire comprendre que le gouvernement est prêt à accompagner tout opérateur qui s'inscrit dans la nouvelle dynamique enclenchée et portée par plusieurs mesures d'accompagnement dans ce PLF. En dehors de ce cadre, les discours sont vains, a-t-il dit. 

"La volonté des pouvoirs publics montre à l'évidence qu'il y a une détermination sans failles sur le fait d'aller de l'avant dans l'acte d'investissement, dans le fait qu'on puisse disposer d'un tissu d'entreprises compétitives. Je crois que c'est là le fonds du sujet parce qu'on ne peut pas réduire l'ensemble des réformes du pays à des sujets uniquement fiscaux. Nous sommes dans une dynamique d'ensemble", déclare Mohamed Benchaâboun. 

"Pourquoi une convergence vers un taux unifié indépendamment du local et de l'export ? C'est parce que les principes de bonne gouvernance fiscale internationale n'admettent plus que la compétition internationale se fasse essentiellement sur la base de la fiscalité (...) donc il faut chercher la compétition ailleurs", avance le ministre.

Plus important que les mesures fiscales, "il faut voir ensemble ce qu'on peut faire pour grossir le gâteau et exporter davantage. Parce qu'in fine, quand on gagne 100 et qu'on paie 17,5 ou 20 ça ne change rien pour l'exportateur. Il va payer 2,5 de plus, c'est à la limite une contribution. Mais ces 2,5 on peut vous les restituer en 10 ou en 20 à condition d'investir et de créer des emplois", plaide Benchaâboun.

"Le message le plus important pour moi est celui-là : je vous demande qu'on regarde ce que l'on peut faire ensemble pour que vous puissiez investir et conquérir plus de marchés? et là nous sommes prêts à faire tout ce que vous voulez", promet le ministre de l'Economie et des Finances en rappelant l'une des principales recommandations des assises de la fiscalité tenue en mai dernier : "abandonner progressivement les exonérations fiscales pour aller vers les incitations à l'investissement et vers les aides directes". 

Sur le plan purement fiscal qui intéresse plus les exportateurs, le ministre a apporté ses explications et arguments.

Il a insisté sur le fait que l'exonération des 5 premières années d'activité est acquise à toutes les entreprises industrielles exportatrices ou pas. 

Pour la convergence des taux, c'est un IS unique de 15% pour les entreprises installées dans les Zones d'accélération industrielle (ex-zone franche) et de 20% pour les autres entreprises industrielles quelle ques soit la destination de leur produits (marché local ou export). 

"Nous avons fait le calcul et le matching (hausse de l'IS à l'export et baisse de l'IS sur le local) entreprise par entreprise. (...) Les simulations sur l'ensemble des entreprises qui déclarent démontrent qu'à part quelques dizaine d'entreprises, les autres sortent largement gagnantes", explique le ministre de l'Economie et des Finances. 

Que paient les exportateurs comme impôt ?

Ceci dit, Benchaa=âboun a livré des chiffres démontrant que l'impact de ces mesures sur les entreprises exportatrices n'est pas très lourd et qu'il est anecdotique pour les caisses de l'Etat. 

Les exportateurs sont concernés essentiellement par les changement de l'IS qui passe de 17,5% à 20%. 

Le ministre révèle que sur la base des déclarations au fisc à fin 2018, il y a 11.854 entreprises exportatrices. "Celles qui ne déclarent pas, nous ne les connaissons pas,"lâche le ministre.

Sur les 11.854 entreprises exportatrices, 98% paient un IS inférieur à un million de dirhams. "Elles sont plus exactement 11.620 qui paient un impôt inférieur à 1 MDH", insiste le ministre. 

Il n'y a donc que 234 entreprises exportatrices qui paient un IS supérieur à 1 MDH.

"Si une de ces 11.620 entreprises exportatrices que l'ASMEX représente, paie en moyenne 700.000 DH d'impôt, elle paiera 10% sur les 300.000 DH, et sur la deuxième partie au lieu de payer 17,5%, elle paiera 20%.... l'impact est peut-être de 10.000 DH par an ou de 15.000 DH maximum", explique-t-il.

En résumé, la hausse de l'IS de 17,5% à 20% est un non-sujet ou presque. 

"Voilà de quoi nous sommes il s'agit si l'on parle des entreprises marocaines exportatrices en disant qu'il faut aller au parlement et faire des amendements", poursuit le ministre. 

"Ce que je vous propose, c'est de prendre chaque année 200 entreprises de ces 11.620 et on les pousse à dépasser vers la tranche supérieure pour qu'elles commencent à gagner plus. Et pour les 2,5%, on vous les restitue à travers l'accompagnement pour le secteur", ajoute-t-il.

Les 25 mesures proposées par l'ASMEX

Au cours de cette rencontre, l'ASMEX a profité de cette rencontre pour présenter sa liste de doléances. 25 mesures qui ne sont pas forcément en relation avec les changements apportés dans ce PLF. Il s'agit de : 

- Suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices ;

- Suppression de la Taxe Professionnelle ;

- Accorder le droit d’opter pour l’option d’application de la RAS libératoire de 20% au titre de l’IR sur les salaires versés par les sociétés exportatrices ;

- Mesures visant l’allègement du coût du travail :

a. Réviser le barème des tranches de l’IR (augmentation du palier de la tranche défiscalisée et baisse du taux de la tranche la plus élevée) ;

b. Admettre en déduction certains frais à caractère social, engagés par les salariés (frais de scolarité, ...) ;

c. Elargir l’indemnité de représentation aux cadres non-directeurs amenés à représenter leur société vis-à-vis des tiers.

- Exonération d’IS les subventions d’exploitation reçues ;

- Exonération de la TVA les commissions versées à des entreprises non résidentes ayant pour effet la promotion des exportations ;

- Accorder le droit de déduction de la TVA non apparente pour les industriels de transformation et de valorisation de la pêche ;

- Instauration d’un taux de TVA de 7% sur les produits dérivés de la sardine ;

- Réduction de la TVA appliquée à l’ensemble des produits de l’industrie de transformation et de valorisation de la pêche ;

- Suppression des droits de douane sur les emballages, équipements et machines importés destinés aux industries de valorisation des produits de la pêche ;

- Suppression des droits de douane sur les produits de la mer importés destinés à la transformation et vendus localement ;

- Adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés, modulable en fonction de la valeur ajoutée créée localement ; 

- Généralisation de l’exonération temporaire suivie de l’imposition au taux réduit de l’IS aux entreprises minières exportatrices ;

- Harmonisation des incitations fiscales à l’exportation ;

- Admettre la déductibilité des actions promotionnelles pour les entreprises interdites de publicité ;

- Incitations accordées aux entreprises nouvellement créées à partir de la date de la première vente effectuée ;

- Adoption des mesures d’accompagnement pour les entreprises en situation de butoir de TVA ;

- Harmonisation du traitement fiscal accordé aux plateformes numériques locales et étrangères ;

- Mesures incitatives pour la recherche et le développement sous forme de crédit d’impôt innovation et/ou de crédit d’impôt recherche dont le montant pourra être plafonné annuellement ;

- Mesures incitatives pour l’investissement, mise en place de la provision pour l’investissement ;

- Mesures incitatives pour l’encouragement des hausses des exportations à travers la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations, lorsque celles- ci intègrent 30% de la valeur ajoutée, et 15% lorsqu’elles intègrent 50% de la valeur ajoutée ;

- Mesures incitatives pour encourage la pénétration de nouveaux marchés à l’export : accorder un crédit d’impôt de 50% de la valeur des exportations vers les nouveaux marchés, à imputer dans la limite de 70% sur l’impôt annuel et dont le reliquat serait reportable sur les périodes subséquentes ; 

- L’ASMEX recommande également, afin d’encourager la pénétration de nouveaux marchés à l’export, d’appliquer le délai de 5 ans d’exonération de l’IS à partir de la première opération d’export vers un nouveau pays conquis et non par rapport à la première opération d’export de la société ;

- Exonération de la retenue à la source RAS pour l’assistance technique étrangère ;

- Exonération des taxes sur les commissions versées à des intermédiaires étrangers.