Le gouvernement entame l’exécution des recommandations des Assises de la fiscalité dans le PLF 2020. Selon une source bien informée, le taux marginal de l’IS qui est de 31% pour toutes les entreprises sera ramené à 28% pour les entreprises industrielles réalisant un bénéfice avant impôt inférieur à 100 MDH. C'est du moins ce que propose le projet de loi de Finances. Le dernier mot reviendra aux députés.

La définition d’une entreprise industrielle sera précisée dans le PLF 2020. Il s’agit en gros d’une entité exerçant principalement une activité de transformation moyennant des installations techniques.

Le barème de l’IS subira un autre changement, cette fois-ci défavorable. Le taux intermédiaire applicable aux bénéfices compris entre 300.000 DH et 1 MDH sera relevé de 17,5% à 20%.

Pour les entreprises exportatrices, le taux de l’IS réduit après l'exonération temporaire passera également de 17,5% à 20%.

Pour ces entreprises, il y aura un double effet favorable et défavorable. Les entités réalisant 100% de leur chiffre d’affaires à l’export étant minoritaires, la majorité des entreprises exportatrices réaliseront une économie d’impôt sur la partie du chiffre d’affaires réalisé localement qui compensera en totalité ou en partie l’augmentation de l’IS sur le CA à l’export.

Pour les sociétés installées dans les zones d'accélération industrielles (zones franches) et celles installées à Casablanca Finance City, le taux d'IS passe à 15% au lieu de 8,75% après la période d'exonération de 5 ans, période qui n'est plus accordée qu'aux entreprises ayant entamé le bénéfice de cet avantage avant 2020 (suppression de l'exonération quinquennale pour les entreprises exportatrices créées à partir de 2020).

Par ailleurs, le taux de la cotisation minimale, qui est de 0,75% du chiffre d’affaires actuellement, sera ramené à 0,5%, mais pas pour tout le monde.

Les entreprises déficitaires avant amortissement pendant 2 années consécutives en dehors de la période d'exonération de la CM (36 mois depuis la création) seront taxées à 0,75% à compter du 3e exercice. Celles réalisant un résultat déficitaire uniquement à cause des amortissements paieront 0,5%.

Pour plus de détails, consultez la note de présentation du PLF 2020

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