La Commission parlementaire de contrôle des finances publiques vient de publier son rapport sur « l’évaluation de la gestion du Fonds de développement rural et des zones de montagnes». Après avoir pris connaissance et étudié les différents rapports et les données relatifs au Fonds (rapport de la Cour des comptes, présentation des différents ministères concernés…). Les membres de la commission ont formulé 23 recommandations articulées autour de quatre thèmes :

- La planification stratégique, le cadre de gouvernance et la gestion des ressources du Fonds,

- La gestion des projets et des programmes financés par le Fonds

- La préparation et la mise en œuvre des projets sur le terrain,

- Les mécanismes de suivi, d'évaluation et de contrôle.

17 des 23 recommandations émises par les députés de la chambre des représentants ont été acceptées par le ministère de l'Agriculture, la Pêche maritime, le Développement rural et des Eaux et Forêts dont trois sous-réserves de leur reformulation.

Sur le premier thème, la planification stratégique, le cadre de gouvernance et la gestion des ressources du Fonds, le ministère a adhéré à presque toutes les recommandations sauf une et a même assuré que certaines sont désormais opérationnelles :

- Adopter un plan stratégique unifié et intégré de développement rural reposant sur les plans de développement rural et le programme intégré des zones montagneuses, fondé sur une approche inclusive qui vise à consolider la gouvernance territoriale et mobiliser les énergies locales selon une approche participative responsable entre les différentes parties prenantes. (Opérationnelle)

- Activer le conseil interministériel et les comités interministériels en charge du développement rural à la fois sur les plans national et régional en termes de coordination et de périodicité pour unir la vision et éviter le chevauchement des compétences. (Opérationnelle)

- Fixer des critères spécifiques pour la sélection, l'approbation et la distribution des projets selon une approche claire et objective en termes de ciblage des régions et des bénéficiaires. (Opérationnelle)

- Œuvrer pour élargir les zones d'intervention du Fonds principalement aux programmes d’aménagement hydroagricole, au programme forestier, au programme d'amélioration des pâturages et aux activités génératrices de revenus telles que le tourisme rural, environnemental et autre.. (une mesure acceptée sous réserve d’augmenter les ressources financières du Fonds)

Sur le deuxième axe relatif à la gestion des projets et des programmes financés par le Fonds, 5 mesures ont été acceptées :

- Développer une méthodologie intégrée pour la programmation, la mesure et le suivi aux niveaux central et territorial en définissant clairement les responsabilités. (Opérationnelle)

- Simplification des procédures de transfert de crédits, de validation, au niveau du ministère des Finances. (Opérationnelle)

- Reprogrammer les crédits qui n'ont pas été engagés pour des projets selon un nouveau schéma. (Opérationnelle)

- Eviter les transferts directs au profit d'intervenants non autorisés dont la traçabilité s’avère difficile. (acceptée et le ministère tient à préciser qu’il n’a effectué aucun transfert de ce genre).

- Impliquer des spécialistes pour la sélection des variétés végétales. (Effective)

S’agissant du troisième axe relatif à la préparation et la mise en œuvre des projets sur le terrain, 4 mesures ont été acceptées dont trois ont été reformulées par le ministère :

- Motiver et impliquer les élus et la société civile et les intervenants locaux dans la proposition de projets de développement en milieu rural. (Suggestion de reformulation : « Les propositions des élus et de la société civile peuvent être prises en compte dans la proposition de projets de développement dans les zones rurales ».

- Mettre en place une cellule nationale pour traiter les projets en difficulté pour la période 2005-2015 dans un délai déterminé. (Suggestion de reformulation : « Assainir la situation des projets confrontés à des problèmes de mise en œuvre dans un délai limité à condition de fournir les ressources financières ».

- Renforcer les capacités des groupes d'intérêt économique chargés de la promotion et de la commercialisation des produits avec des ressources financières et humaines pour assurer le succès des projets. (Opérationnelle)

- Diffusion des projets de conventions avec l'intégration de la dimension de la communication avec la population cible. (Suggestion de reformulation : « Il est possible d’intégrer la dimension de la communication avec la population ciblée avec la possibilité de mettre à la disposition des bénéficiaires les textes des conventions ».

En ce qui concerne les recommandations relatives aux mécanismes de suivi, d'évaluation et de contrôle, les quatre mesures formulées par les députés ont été acceptées :

- La mise en place de comités nationaux et régionaux pour renforcer le suivi de la réalisation et de l'évaluation des projets. (Opérationnelle)

- Activer les mécanismes de suivi et de contrôle définis dans les accords relatifs à la mise en œuvre des projets. (Opérationnelle)

- Développer des systèmes d'information efficaces dotés des données sur les différents projets dans le Royaume pour en faciliter le suivi et l'évaluation avec des indicateurs d’efficience mesurables. (Opérationnelle)

- Ajouter un rapport sur le développement des zones rurales et des régions montagneuses aux rapports préparés à l'occasion du projet de la loi de finances. (Opérationnelle)

Par ailleurs, six recommandations ont été refusées parmi lesquelles une recommandation a été jugée « irréalisable ».

- Préparer une vision pour unifier et consolider les ressources financières pour le financement des opérations et la collecte de tous les fonds disponibles dans le cadre du Fonds de Réhabilitation Sociale comme mécanisme approprié établi par le Chapitre 142 de la Constitution pour combler le déficit en développement humain, infrastructure et équipement.

- Restreindre l'utilisation des ressources financières du Fonds aux programmes, projets et plans prévus, loin de toute utilisation exceptionnelle et de tout achèvement de projet en dehors de tout accord.

- Mettre en place des prix de référence et des spécifications techniques des routes, avec la nécessité de les inclure dans les termes des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et les autres intervenants.

- Préparer des accords de partenariat type pour le désenclavement et le développement de l'agriculture solidaire.

- Définir les termes des accords de partenariat et exhorter les partenaires à les respecter et mettre en œuvre les obligations et les devoirs qu'ils contiennent

- Inciter les bénéficiaires des projets à participer financièrement ou en nature afin de les motiver à s’approprier le projet et assurer ainsi sa pérennité.