Régionalisation avancée: l'arsenal juridique bientôt achevé

Le gouvernement oeuvre pour achever l'arsenal juridique en relation avec la régionalisation, a annoncé lundi 30 octobre le chef du gouvernement Saâd Eddine El Otmani.

Jusqu'à présent, 62 décrets d'application de lois réglementaires relatives aux collectivités territoriales ont été publiés, outre la ratification dernièrement de 4 autres décrets, a-t-il dit lors de la séance mensuelle des questions orales.

Les préparatifs sont également en cours pour la publication de 7 décisions réglementaires en relation avec la gestion de la situation transitoire des ressources humaines et des biens des conseils préfectoraux, la création de l'institution des Provinces et de celle de l'Agent judiciaire des collectivités territoriales en plus de la gestion des finances desdites collectivités.

Et d'ajouter qu'actuellement un projet de loi est en préparation portant sur le régime des propriétés immobilières des collectivités territoriales et les règles y afférentes afin de garantir une gestion optimale desdites propriétés ainsi que leur préservation.

Un autre projet de loi portant actualisation de la loi relative aux taxes locales est également en cours de préparation, afin d'accompagner les nouvelles attributions des collectivités territoriales, tout en réduisant le nombre des taxes et en renforçant leur connexion avec les taxes de l'État.

Actuellement, les efforts se dirigent vers l'élaboration d'une vision du projet de loi définissant les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions des plans d'aménagement et des plans de développement rural en relation avec l'ouverture de nouvelles zones d'urbanisme, a fait savoir M. El Otmani.

Une charte de déconcentration administrative

Le gouvernement se penche sur l'élaboration d'une nouvelle vision de l'administration décentralisée, a relevé M. El Otmani.

Les grandes lignes de la nouvelle vision de l'administration décentralisée répondent aux impératifs de préciser le rôle des administrations décentralisées relatif notamment aux missions d'encadrement, de conceptualisation, d'orientation et d'évaluation et de contrôle de l'action des administrations décentralisées et l'accompagnement de la dernière réforme régionale.

Et le chef du gouvernement d'affirmer que la mise en application du chantier de régionalisation avancée passe principalement par:

- l'accompagnement des collectivités territoriales afin d'atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de leurs affaires et l'exercice de leurs attributions en vue de transférer lesdites attributions, ressources humaines et financières qui leur sont associées,

- la mise à disposition de ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs plans de développement.

Dans ce contexte, il a rappelé que le gouvernement, à l'instar de ce qui a été adopté au profit des administrations publiques, se penche actuellement sur la mise en place d'un cadre réglementaire pour le recrutement par contrats au sein des collectivités territoriales. Ce cadre permettra de combler le déficit en termes de ressources humaines qualifiées et spécialisées, en particulier dans certains domaines fondamentaux.

Le chef du gouvernement a affirmé qu'il a été procédé au transfert vers les régions des crédits faisant l'objet d'engagement et qu'il a également été procédé à la programmation des projections financières jusqu'à la fin du mandat des conseils actuels, tout en respectant le plafond de 10 milliards de DH par an qui seront transférés aux régions à l'horizon 2021.

Les efforts se poursuivent toujours pour renforcer les capacités logistiques et humaines de l'administration régionale de taxe, afin de lui permettre de développer ses moyens de recouvrement et de développer ses revenus, et de mener à bien ses missions et responsabilités, a-t-il fait savoir.

(Avec MAP)