Cour constitutionnelle: Le PPS perd son siège de M'diq-Fnideq

La Cour constitutionnelle a annulé l’élection du parlementaire à la Chambre des représentants, Ali Amniuel (Parti du progrès et du socialisme), au titre de la circonscription électorale locale (M'diq-Fnideq), suite aux législatives du 7 octobre 2016. Il s'agit de la treizième annulation depuis le début de l'année 2017.

Dans son arrêt rendu le 18 septembre, la Cour a par ailleurs ordonné la tenue d'élections partielles dans cette circonscription. La décision a été motivée par l'inéligibilité électorale d'Amniuel, l'intéressé ayant fait l'objet d'une révocation définitive de son poste de président du conseil communal de Martil (préfecture M'diq-Fnideq).

Cette révocation, qui l'avait frappé lui et une dizaine d'élus communaux, avait été prononcée en 2014 par le ministère de l'Intérieur. En janvier 2015, après la publication d'un décret au bulletin officiel, elle est entrée en vigueur. 

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Des faits accablants 

La révocation avait été prononcée suite à une enquête de l'inspection générale de l'Administration, organe rattaché au Ministère de l'Intérieur, qui avait mis la lumière sur "les graves violations de la loi et de l'éthique du service public" commises par l'intéressé. On lui reproche, notamment:

- le non-respect des normes relatives aux marchés publics.

-d’avoir délivré des permis de construction et d’habitation en méconnaissance des lois et règlements applicables en matière d’urbanisme.

-d’avoir délivré des autorisations d’inauguration et d’habitation ne rentrant pas dans les compétences du président du conseil d’arrondissement.

-d’avoir délivré des permis de raccordement au réseau d’électricité à des bâtiments non conformes.

-d’avoir fait fi des procédures afférentes à l’établissement et la répression des contraventions commises en matière d’urbanismes.

-d’avoir délivré, sans que cela n'entre dans ses compétences, des permis d’exploitation commerciale de domaines publics.

-d’avoir délivré des permis d’exploitation sur un marché informel dont le terrain appartient à des particuliers.

Un révocation définitive, une annulation possible 

Récemment, en Février 2017, la Chambre administrative près la Cour de cassation a rejeté le recours d'Amniuel, qui tendait à annuler ledit décret. Ce qui rendait  la révocation définitive et ouvrait donc la voie à une annulation de l'élection pour cause d'inéligibilité.

D'où l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui trouve son fondement dans l'article 6 de la loi organique relative à la Chambre des représentants:

" Sont inéligibles à la Chambre des représentants:  

(…) - les personnes ayant fait l'objet d'une décision de révocation de leur mandat par jugement ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l'expiration du délai du recours sans que ledit recours ne soit exercé."

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