Le Fonds d’assurance des notaires enfin sur les rails

Avec un délai d'indemnisation fixe, le nouveau fonds d'assurance des notaires promet plus de célérité. Son administration sera confiée au Conseil national des notaires. L'indemnisation reste tributaire d'une décision de justice. 

Le Fonds d’assurance des notaires enfin sur les rails

Le 15 septembre 2016 à 17h14

Modifié 15 septembre 2016 à 17h14

Avec un délai d'indemnisation fixe, le nouveau fonds d'assurance des notaires promet plus de célérité. Son administration sera confiée au Conseil national des notaires. L'indemnisation reste tributaire d'une décision de justice. 

Le Fonds d'assurance des notaires, c'est pour bientôt? Institué en 2012 par la loi 32-09 régissant la profession, sa mise en œuvre se fait attendre. Motif: l'absence d'un décret d'application précisant les mécanismes de son fonctionnement. Or, ce décret a été adopté le 8 septembre en Conseil de gouvernement. Sa publication au Bulletin officiel ne saurait donc tarder.

Indemniser les clients lésés par les fautes professionnelles des notaires, l'idée n'est pas nouvelle. Un fonds destiné à cette fin existe depuis…1925. "Le nouveau fonds s'inscrit dans la continuité du premier. Le changement majeur concerne sa composition et son fonctionnement, répondant à l'objectif de célérité", nous explique Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l'ordre des notaires.

La Caisse de dépôt et de gestion CDG s'occupera de la gestion du fonds. Mais son administration sera confiée à  un conseil,  composé de deux membres issus du ministère de la Justice,  trois membres désignés au sein du ministère des finances et un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion.

Les notaires seront également de la partie, représentés par le président du Conseil national des notaires et les présidents de deux conseils régionaux désignés par le président du Conseil national.

"Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres à la majorité relative, au scrutin direct et secret, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois", lit-on dans le projet de décret.

Quid de l'indemnisation?

"Le notaire est responsable des préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles, celles de ses stagiaires ou de ses salariés, conformément aux règles de la responsabilité civile". En principe, chaque notaire est censé souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, sous peine de sanctions disciplinaires. Le montant minimal de la garantie est de 5 MDH par année.

"Le fonds n'intervient qu'en cas d'insolvabilité du notaire non assuré ou d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance", indique Me Yagou, qui fait allusion à l'article 94 de loi 32-09, lequel conditionne l'intervention du fonds par une décision judiciaire préalable, prononcée en faveur du client lésé.

Le Conseil national des notaires, qui a pris part à l'élaboration de la loi, avait pourtant milité pour une indemnisation "immédiate et sans passage par le tribunal", en créant un " fonds de garantie collective, reposé sur le principe de la solidarité entre la profession", regrette notre interlocuteur. Cette proposition n'a pas été retenue, considérée comme incompatible avec un système qui manque de "maturité".

Le délai d'indemnisation ne dépassera 30 jours

La CDG se charge de verser les indemnités décidées en faveur des parties lésées. Selon le projet de décret, ce versement doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date à laquelle la CDG a reçu l'ordre du président du Conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires. 

Attention à la prescription!  les actions en garantie sont éteintes "à l'expiration d'une durée de cinq années suivant le jour où la responsabilité du notaire ou de son suppléant a été reconnue par un jugement définitif."

Les ressources du fonds seront diversifiées

L'ancien fonds d'assurance était alimenté par un prélèvement (5% selon l'ancienne loi) sur les sommes versées au Trésor, par les notaires, au titre de la taxe notariale. "Celle-ci  a disparu il y a une dizaine d'années. Depuis, le fonds est resté amputé de cette ressource, même si cela n'a pas altéré sa solvabilité", estime Me Yagou.

La nouvelle loi est venue diversifier les ressources du nouveau fonds, gage de solvabilité. De fait, outre le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la CDG, la loi prévoit une contribution que tout notaire devra verser pour tout acte reçu.

Les contributions seront recouvrées par les présidents des conseils régionaux des notaires. Ceux-ci les transfèreront chaque fin de mois au compte de l'Ordre national, dont le président les transfère à son  tour au fonds d'assurance.

A ce jour, ni les montants des contributions ni ceux des intérêts n'ont été fixés.  Les premiers le seront un mois au maximum après l'entrée en vigueur du décret. Les procédures de saisine du Fonds, de traitement des demandes, le lieu où il devrait siéger, ainsi que les fonctionnaires censés y opérer, n'ont pas non plus été décidés. C'est une autre paire de manches. 

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