Le jugement  fait application de l'article 62 de la loi organique relative à la Chambre des conseillers, laquelle réprime toute personne "ayant obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, (...) en vue d’influencer leur vote, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers."  

Pour ce délit, correspondant à ce que l'on appelle communément la corruption électorale ou l'achat de voix, les sanctions peuvent atteindre 5 ans de prison, auxquelles s'ajoutent les amendes (50.000 à 100.000 DH).

Selon la même loi,  la condamnation pour achat de voix entraîne, pour son auteur, l'inéligibilité pour deux législatures et la privation du droit de vote pour une durée de deux ans. L'intéressé est également déchu de son siège à la deuxième chambre. Cela va de soi.

Toutefois, ayant été poursuivi en état de liberté, M. Salama n'est toujours pas concerné par ces sanctions. En effet, le conseiller demeure innocent jusqu'à preuve du contraire. Il faudra attendre l'arrêt définitif de la cour d'appel de Nador, juridiction qu'il devra saisir dans les 10 jours qui viennent.