Le PPS contre le nouveau délai de régularisation accordé aux mariages coutumiers

«Nous nous opposons à cette mesure, qui encourage la polygamie et le mariage des mineurs, car c’est une question d’identité et de valeurs pour notre parti».

C’est ainsi que Nabil Benabdellah, secrétaire général du PPS, juge le nouveau délai accordé aux «époux», contournant la loi pour se marier sous le régime religieux de la Fatiha.

Lors du vote du mardi 8 décembre, les membres de la commission «Justice, législation et droits de l’homme» de la Chambre des représentants ont adopté une nouvelle prolongation de 5 ans, qui permet de légaliser les mariages coutumiers.

C’est le 2e amendement de l’article 16 de la moudawana (code de la famille) qui énonçait en 2004 que les conjoints mariés «de fait et non sous le régime de la loi» avaient 5 ans pour légaliser leur union auprès des juges aux affaires familliales.

Après une 1e prorogation de 5 ans en 2009, les membres de la commission ont accordé aux «contrevenants» un nouveau délai dérogatoire de régularisation qui court jusqu’à l’an 2020.

Le secrétaire général du PPS déclare que son parti s’est abstenu de voter pour cet amendement qu’il qualifie de légalisation détournée du mariage des mineurs, de la polygamie et encourageant les violences sexuelles à l’égard des enfants.

«Notre parti pense que s’il faut protéger les enfants, il faut aussi poursuivre ceux qui se rendent coupables de pareils actes. Ce n’est pas en légalisant ce genre de mariage de manière détournée que l’on va régler les problèmes».

Benabdellah affirme que le PPS s’est battu pour éviter un nouveau prolongement sans conditions de cette pratique, mais que le PJD et le PAM, parti "soi-disant  moderniste" ont imposé son adoption.

«Nous avons accepté d’atténuer notre position, sous condition d’instaurer des garde-fous, mais notre combat a été vain. Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote, car nous faisons partie de la majorité gouvernementale, mais notre abstention équivaut à un refus».

 ARTICLE 16 [Moudawana]: Le document de l’acte  de mariage constitue la preuve valable du mariage.

Si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal  admet lors d’une action en reconnaissance de mariage tous les moyens de preuve ainsi que l’expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et si l’action a été introduite du vivant des deux  époux.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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