Argent des élections: ce que dit la loi

Annonçons la couleur. Médias 24 a appris, de source bien informée, que le montant envisagé pour la subvention étatique aux élections communales et régionales sera de 200 à 250 millions de DH.

Une enveloppe que l’Etat versera en deux temps, une avance d’un tiers avant le début de la campagne électorale et le reliquat des deux tiers après la fin des élections, bien entendu, sur présentation des justificatifs des dépenses. 

Le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale est fixé par décision du chef du Gouvernement. Les contours de cette contribution sont définis par le ministère de l’Intérieur en impliquant les départements des finances et de la justice (art 35 de la loi organique sur les partis politiques).

En revanche, quand il s’agit de la répartition de la subvention après l’achèvement du processus électoral, la loi organique précise qu’un décret du chef du gouvernement est nécessaire pour établir cette répartition selon les critères prévus par la loi (art 37 de la loi organique sur les partis politiques).

L’enveloppe prévue pour les communales est pratiquement similaire à celle dépensées pour les législatives de 2011. La subvention publique avait atteint 219,74 millions de DH dont une avance de 60,99 millions de DH avait été versée au début de la campagne des législatives.

Sauf que le périmètre de couverture n’est pas le même, ni la structure des justificatifs «tolérés» par l’Etat. En effet, contrairement aux législatives qui portent sur des circonscriptions plus larges, et donc moins nombreuses, les communes seront organisées dans plus de 1.500 circonscriptions.

 Mais nuance, aucun parti ne couvre la totalité des communes. Selon des observateurs qui suivent le jeu électoral au Maroc, le taux de couverture moyen approche les 80%. Or ce critère a son importance puisque l’Etat ne verse le reliquat qu’à hauteur du taux de couverture et du taux de succès. Explication.

Selon la loi, la subvention de l’Etat aux élections est versée en deux temps. Une avance (jusqu’à 33%) est prévue pour préparer les candidatures et les frais de campagne. Toutes les formations politiques bénéficient de cette enveloppe, abstraction faite de leur taille ou de leur puissance électorale. Mais pour verser le reliquat restant de la subvention, l’Etat est en principe plus regardant.

Ne touchent ainsi le reliquat restant de la subvention que les parties ayant obtenu des sièges et un certain nombre de voix exprimées par les électeurs. Le remboursement des frais de la campagne électorale profite aux partis qui ont pu accéder à la députation, quand il s’agit du parlement, ou à la représentation locale, dans le cas des communales.

Les candidatures qui n’aboutissent pas et qui n’engrangent pas plus de 5% des voix exprimées, lors des consultations populaires, ne sont pas soutenues par l’Etat.

Quant à la structure de la dépense, le rapport de la Cour des comptes de 2013, analysant les dépenses électorales de 2011, ne livre pas de détail et il ne faut pas s’attendre à ce que les partis fassent mieux. «Il y a de tout dans la dépense, celle qui peut être justifiée comme celle qui ne le peut pas», nous explique un leader de formation politique.

Une campagne électorale nécessite généralement des dépenses justifiables, comme la location de hangars ou de scènes pour l’organisation de manifestation ou de rencontres politiques. Elle comprend également la location de véhicules et l’impression de documents. La Trésorerie générale du Royaume accepte également des justificatifs de réalisation de documents de communication digitale, comme la production de vidéos. Elle tolère également les dépenses affectées au staff en charge de la distribution de tracts et flyers.

Par contre, moins tolérants étaient les comptables de l’Etat au sujet de l’organisation de festins (lwalima). Les justificatifs des festins à grands frais n’étaient pas acceptés lors des élections précédentes. Un changement de réglementation le permet actuellement. La présentation de la facture du traiteur sera donc obligatoire.

La Cour des Comptes y veillera par la suite car il lui revient d’auditer les comptes des partis politiques pour vérifier la conformité des dépenses aux objectifs électoraux. Le dernier rapport en date portant sur les élections de 2011 donne un avant-goût des pratiques partisanes.

Selon les chiffres de la Cour, 15 partis politiques avaient présenté leurs comptes dans les délais légaux et 19 l’avaient fait hors délai. Dans ces comptes, l’observateur apprend que la subvention électorale représentait, cette année là, plus de 61% des ressources allouées par l’Etat aux formations politiques.  Car il s’agissait d’une année électorale.

Côté restitution des montants à l’Etat, la Cour des comptes précise que 5,7 millions de DH n’ont pas encore été restitués par les partis qui auraient du le faire, au titre des subventions accordées pour les élections communales de 2009 et législatives de 2011.

Précisons enfin que la loi des partis politiques autorise ses derniers à disposer de trois types de ressources financières: les dons plafonnés à 300.000 DH par don et par an, les subventions de l’Etat et les produits des biens propriétés du parti (terrain ou fond de commerce). La subvention électrorale demeure la plus importante.