Les partis politiques ont déclaré 270 MDH d’actifs à la Cour des comptes

Contrairement à l’année 2011 où 14 partis n'avaient pas présenté de comptes à l’institution présidée par Driss Jettou, un seul des 35 partis a cette fois-ci failli à la transparence. Il s’agit de l’UNFP, un parti en veilleuse.  Grosso modo, par rapport à l’année précédente, il y a une nette avancée vers la transparence. Mais il reste aussi des insuffisances.

Ainsi, dans ce rapport intitulé «Audit des comptes des partis politiques et vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public pour l'année 2012» et rendu public mercredi 10 décembre, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques s’est penchée sur la situation financière et comptable des 35 partis autorisés légalement. Fait marquant: le rapport nous apprend que 34 partis politiques ont présenté leurs comptes annuels à la Cour des comptes au titre de l'année 2012, contre 21 une année auparavant. Une avancée qu’il faut néanmoins nuancer, dans la mesure où la Cour des comptes pointe du doigt plusieurs irrégularités.

Des comptes présentés hors délai

Premièrement, sur les 34 partis qui ont présenté leurs comptes, seulement 15 l’ont fait dans les délais fixés par la loi. Il s’agit notamment des :

- Parti de la justice et du développement (PJD) ;

-Parti de l'Istiqlal (PI) ;

-L'Union socialiste des forces populaires (USFP) ;

-Mouvement populaire (MP) ;

-Parti du progrès et du socialisme (PPS) ;

 -Rassemblement national des indépendants (RNI) ;

-Parti du renouveau et de l'équité (PRE), Parti travailliste (PT) ;

 -Parti de la réforme et du développement (PRD) ;

-Parti de la gauche verte marocain (PGVM) ;

-Parti de la liberté et de la justice sociale (PLJS) ;

-Parti de l’environnement et du développement durable (PEDD) ;

-Parti de l'unité et de la démocratie (PUD) ;

-Parti de l'espoir (PE),

-L’Union constitutionnelle (UC).

En revanche, 19 partis ont présenté leurs comptes annuels hors délai.

Des comptes certifiés par des experts comptables

Autre constat: seulement 15 partis ont produit des comptes certifiés par des experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables, alors que 7 ont produit des rapports d’experts comptables non conformes à la norme 5700 de l’Ordre des experts comptables du Maroc.

Un seul parti a produit un rapport établi sur la base d’un examen limité des états de synthèses et 11 ont produit des comptes non certifiés par un expert comptable. Cela constitue une infraction à la loi organique 29-11, rappelle la Cour des comptes.

Actifs des partis politiques

Selon les bilans présentés, le total des actifs des partis politiques avoisine le montant de 270 millions de DH, réparti entre l’actif immobilisé pour un montant de 161,24 millions de DH, les comptes de trésorerie pour un total de 91,65 millions de DH et l’actif circulant hors trésorerie pour une somme de 17,14 millions de DH, soit des taux respectivement de 60%, 34% et 6% du total des actifs.

L’actif immobilisé se compose principalement des terrains (31,20%), des immobilisations en cours (22,89%), des constructions (21,42%), et enfin du mobilier et matériel de bureau (8,16%).

Une enveloppe supérieure à celle prévue par la loi de Finances

Concernant les ressources des partis politiques, la Cour des comptes rappelle que la loi de Finances 2012 a prévu une enveloppe budgétaire de 50 millions de DH au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture des frais de gestion des partis politiques. Toutefois, le montant de la contribution effectivement accordé aux partis politiques au titre de l’année a atteint 59,03 millions de DH.

Quant à la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires, la Cour a noté qu’aucune dotation n’a été inscrite dans la loi de Finances, et pourtant, l’Etat a contribué au financement des congrès de trois partis: Istiqlal, RNI et USFP.

La Cour des comptes a constaté dans ce cadre, que les contributions de l’Etat, au titre de l’année 2012, n’ont pas été inscrites au niveau des ressources de certains partis. Ainsi, le montant global accordé par l’Etat au titre de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion et à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires des partis, a atteint un montant global de 68,5 millions de DH au titre de l’année 2012.

86% du soutien public profite à 5 partis

La Cour des comptes révèle que le soutien de l'Etat représente pour les partis bénéficiaires 86,27 % de leurs ressources financières totales, contre 88% une année auparavant.

Autre constat : 5 partis ont bénéficié de plus de 86% du total du soutien public. Il s’agit sans surprise du PJD (33,64%), du RNI (17,65%), du parti PAM (16,52%), de l’USFP (11,76%) et de l’Istiqlal (6,53%).

D’autres disparités ont été enregistrées quant à la part du financement public dans le total des ressources des partis politiques. Cette part dépasse 90% au niveau de 21 partis, alors qu’elle avoisine un taux de 35% pour le parti du Front des forces démocratiques.

92% des dépenses ont été justifiées

La Cour des comptes souligne que les dépenses des partis politiques ont totalisé un montant de 192 millions de DH, dont 176 millions de dirhams ont été suffisamment justifiés, soit un taux de 92% du montant total. Ce montant se répartit entre les dépenses de gestion (135,35 millions de dirhams), les dépenses d’organisation des congrès nationaux ordinaires (26,92 millions de dirhams), les acquisitions des immobilisations (27,12 millions de dirhams) et les montants des restitutions de certaines contributions de l’Etat (2,61 millions de dirhams).

Par ailleurs, plus de 80% des dépenses ont été réalisées par 5 partis : le PJD (27,98%), le RNI (17,04%), l’Istiqlal (16,21%), le PAM (10,48%) et l’USFP (9,28%).

Recommandations de la Cour des comptes

Pour pallier ces irrégularités, la Cour des comptes recommande entre autres aux partis politiques de produire les comptes annuels dans les délais impartis et certifiés par un expert comptable ainsi que de fournir les pièces justificatives des dépenses effectuée au titre du soutien de l'Etat.

D’autre part, les experts de Driss Jettou recommandent aux autorités gouvernementales concernées de veiller à l’établissement d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépense des partis et d’établir un manuel de procédures comptables.

La Cour des comptes appelle également les autorités gouvernementales concernées à veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution des montants indus de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales antérieures et prendre toutes les mesures à l’encontre des partis n’ayant pas encore rempli cette obligation légale.

En effet, si un parti ne respecte pas la loi en présentant ses finances, il risque en théorie être privé du soutien de l'Etat et c’est pourquoi la CC demande aux autorités de prendre en compte les conclusions du présent rapport lors de l'attribution de la subvention de l'Etat au titre des prochaines échéances électorales.