Droits de l'homme. Le Maroc peut et doit mieux faire, selon la FIDH

Entre le 26 mai et le 5 juin 2014, des représentants de la Fédération internationale des droits de l'homme se sont rendus à Casablanca, Rabat et Laâyoune.

"La délégation a pu avoir accès aux prisons de Oukacha à Casablanca, Salé 1 et 2 à Salé, ainsi qu’à la prison de Laâyoune, où elle a rencontré des représentants de l’Administration pénitentiaire, et elle a pu s’entretenir avec des détenus pré-identifiés. La mission de la FIDH a été menée en étroite collaboration avec ses organisations membres au Maroc, l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH). Elle a également coopéré avec plusieurs organisations partenaires et en particulier, Adala et le Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et des migrants (GADEM)", indique le rapport, qui "fait état de violations des droits humains répétées - sous forme de libertés publiques réprimées, de cas de torture et mauvais traitements restés impunis, de violations des droits des migrants et de conditions de détentions critiquables -, auxquelles les réformes de la justice en cours, bien qu’essentielles, ne répondent que partiellement".

Utilisation de la force contre les manifestants

La FIDH condamne l’utilisation excessive de la force contre des manifestations pacifiques. Elle estime, aussi, qu'une "partie des actions collectives et publiques de contestation prend la forme de marches «spontanées», qui répondent souvent à une urgence ou réaction plus immédiate et moins organisée que les manifestations, et sont assimilées à des attroupements, considérés comme illégaux au Maroc".

Le rapport déplore, également, l'absence de statut juridique du sit-in, qui est "problématique car elle permet parfois aux autorités de considérer cette forme de contestation comme illégale". 

Garde à vue: isolation, recours à la torture, PV mensongers

"Les principaux problèmes constatés par les interlocuteurs rencontrés (victimes, avocats et ONG) lors de la garde à vue des manifestants ou de personnes ayant une voix contestataire étaient le manque d’information sur leurs droits, sur les charges retenues contre eux, l’élaboration de procès verbaux mensongers signés de force, ainsi que l’absence d’accès à un avocat pendant 48h. Des cas de mauvais traitement et de torture ont également été dénoncés", poursuit le rapport, qui évoque le "cas des 11 jeunes du «Mouvement du 20 février» arrêtés lors de la manifestation syndicale pacifique du 6 avril 2014 à Casablanca (...)".

Torture: mécanisme de prévention inexistant et impunité des auteurs

La FIDH souligne, concernant les actes de torture, qu'ils ont principalement lieu pendant la période de garde à vue. Elle fustige l'impunité des auteurs, ainsi que l'absence d’enquêtes ou de poursuites à leur encontre, estimant que seule "une infime minorité des cas d’allégations de torture font l’objet d’enquêtes, et s’il y en a, si certaines sanctions administratives semblent avoir été prises, aucune décision de justice n’est venue sanctionner pénalement les responsables".

Malgré le fait que "l’ensemble des interlocuteurs de la mission de la FIDH rencontrés au sein du gouvernement ou des mécanismes nationaux de protection des droits humains, dont la DIDH et le CNDH, ont confirmé la détermination des autorités et institutions marocaines à faire de l’année 2014, une «année pour l’éradication de la torture et des mauvais traitements»", le recours à la torture perdure.

"Sans nier la persistance de telles pratiques, les interlocuteurs ont mis en avant les responsabilités individuelles et la nécessité notamment de renforcer la formation et la sensibilisation des services concernés, en particulier les forces de l’ordre et le personnel de l’administration pénitentiaire", indique la fédération, qui se félicite de la mise en place d'un mécanisme de plainte dans les prisons marocaines.

Il consiste en "des boîtes postales dans lesquelles les détenus peuvent déposer des plaintes pour torture ou mauvais traitement subis avant ou pendant la détention", précise le rapport, qui félicite, également, les autorités d'avoir pris des mesures disciplinaires contre les gardiens de prison accusés de torture.

Toutefois "malgré l’adoption d’une loi portant approbation de l’OP-CAT (Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture) le 4 juillet 2013 et les nombreuses assurances données pour l’accélération du processus, les instruments de ratification n’ont toujours pas été déposés. Les chances de voir la mise en place rapide d’un MNP (Mécanisme national de prévention de la torture), élément important pour lutter efficacement contre la torture, sont dès lors faibles".

Droits des migrants

"Selon les organisations de défense des droits des migrants, en 2014, on n’enregistre plus de rafles dans la majorité des villes ni de reconduites à la frontière algérienne ou mauritanienne. Cependant les migrants qui tentent de franchir la frontière avec les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, ou d’embarquer à destination des îles Canaries continuent d’être arrêtés. Ils sont déplacés et relâchés dans les rues de Rabat, Casablanca ou Fès".

Et "si le recours à l’usage excessif de la force lors d’arrestations des migrants ne semble plus être systématique, cette pratique continue toutefois d’être dénoncée. (...) Plusieurs cas de morts suspectes de migrants ont été dénoncés sans que souvent aucune enquête sérieuse n’ait été ouverte, menant à la poursuite de responsables, et sans que l’accès au corps par la famille ou les proches soit garanti".  "La FIDH a également constaté que les migrants sont particulièrement sujets aux procédures inéquitables", et de citer le cas de "Mamadou Diarra, jeune Sénégalo-Malien ayant été accusé de la mort d’un militaire lors d’un passage massif de frontière à Melilla en juillet 2012".

"Au niveau du droit, le régime des droits des migrants et des réfugiés au Maroc demeure défaillant. La loi marocaine n°02-03, qui pénalise l’immigration, le séjour et l’émigration irrégulière, est en violation du droit de chacun à quitter tout pays y compris le sien. Elle doit ainsi être amendée, afin d’être en conformité avec les instruments et normes internationaux. Deux projets de loi sont entrain d’être finalisés concernant la traite et l’asile. Il est important qu’un processus transparent de consultation, en particulier avec la société civile, soit mis en place".

Accès aux prisons et surpopulation carcérale

Le rapport s'est penché sur la surpopulation carcérale et la durée de la détention préventive, précédemment dénoncées par le CNDH. La FIDH se désole aussi du fait que "seules quelques ONG (OMDH, Observatoire national des prisons, Coalition marocaine contre la peine de mort, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme et désormais la FIDH), ont eu accès aux prisons marocaines. Certaines ONG disent ne pas y avoir accès, soit que leurs demandes écrites ne reçoivent pas de réponse positive, soit on leur fait comprendre que cela ne vaut pas la peine de formuler ces demandes". 

Lenteur de la réforme de la justice

Concernant la réforme de la justice, la fédération estime que "bien que ce foisonnement des projets de réforme de la justice est à accueillir positivement, il existe un réel problème de calendrier et de priorisation. On peut en effet regretter la méthodologie employée, caractérisée par de nombreux chantiers entamés en même temps, qui n’aboutissent pas encore et n’ont pas tous le même degré de consultation de la société civile, entraînant un embouteillage parlementaire. Cet embouteillage est notamment lié à la nécessaire adoption de 19 lois organiques d’ampleur (loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par exemple mais également des lois plus complexes comme celle sur la régionalisation) dans les délais imposés par la nouvelle constitution, à savoir dans les 5 ans suivant son adoption donc d’ici à juillet 2016".