Notaires : le décret sur la consignation des fonds bientôt publié

Les notaires marocains seront obligés d’ouvrir un compte CDG et un sous-compte pour chaque transaction. Dans un premier temps, l’organisme gestionnaire s’appuiera en grande partie sur le  réseau d'Al Barid Bank et Bank Al Maghrib.  

Notaires : le décret sur la consignation des fonds bientôt publié

Le 17 février 2014 à 21h14

Modifié 17 février 2014 à 21h14

Les notaires marocains seront obligés d’ouvrir un compte CDG et un sous-compte pour chaque transaction. Dans un premier temps, l’organisme gestionnaire s’appuiera en grande partie sur le  réseau d'Al Barid Bank et Bank Al Maghrib.  

L’épineux dossier de la consignation des fonds de tiers détenus par les notaires sera bientôt bouclé. Il n’est plus question que de formalités purement administratives pour que le décret réglementant cet aspect de la nouvelle loi sur les notaires voit le jour.

En effet, tous les points de désaccord entre l’Ordre des notaires et la CDG, organisme gestionnaire des fonds, ont été réglés. La semaine découlée, une réunion a été tenue entre les deux parties pour peaufiner les derniers détails du décret.  Ce dernier sera signé incessamment par le ministre de la Justice, soumis par la suite au ministre des Finances avant d’atterrir au Secrétariat général du gouvernement, dernière étape avant sa publication au bulletin officiel.

« Il est question de deux ou trois mois au plus tard », confie Amine Touhami Ouazzani, président de l’Ordre national des notaires.

Le point le plus important de ce texte réglementaire concerne indéniablement les modalités de consignation des fonds.  Il oblige chaque notaire de détenir un compte CDG, mais aussi d’ouvrir un sous-compte pour chaque transaction. « Certes, c’est compliqué à mettre en place, mais nous avons travaillé durant des mois avec la CDG afin de nous familiariser aux nouveaux procédés. L’objectif de cette opération est de garantir les droits des clients en assurant un maximum de traçabilité », ajoute la même source.

La CDG, qui ne dispose pas encore d’un réseau étoffé d’agences en propre, s’appuiera finalement sur les réseaux nationaux de Bank Al Maghrib et Al Barid Bank. Une phase intermédiaire en attendant que la CDG élargisse son réseau. « Elle a promis d’en ouvrir une dizaine d’ici à fin 2015. Cela permettra de couvrir les grandes villes du Maroc », poursuit M. Ouazzani.

Ce point avait pendant plusieurs mois rencontré un refus catégorique de la part des notaires qui exigeait de travailler avec un réseau propre à la CDG.

Précisons qu’une convention sur la consignation des fonds a été signée le 12 décembre 2013 entre les deux parties, faisant de la CDG le gestionnaire exclusif des fonds de tiers détenus par les notaires, tel que stipulé par la nouvelle loi organisant la profession.


 

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