CIH, la saisie exécutoire fixée pour 29 avril
La vente aux enchères des biens mobiliers du siège social du CIH est fixée pour le 29 avril. La banque a été reconnue responsable de faute professionnelle envers une PME.
Il reste moins d’une semaine avant l’exécution de la saisie sur les biens mobiliers du Crédit Immobilier et Hôtelier, CIH. Depuis le 16 octobre 2012, un jugement définitif condamne le CIH à verser un montant de 2.160.000 DH pour dommages et intérêts à une entreprise cliente. Un dédommagement qui résulte d’une rupture jugée abusive et non justifiée d’un contrat d’ouverture de ligne de crédit.
Pour sa part, la banque se refuse au paiement de ces indemnités, sous motif d’une créance de solde débiteur. C’est ainsi qu’elle justifie le rejet de chèque et d’effets émis par l’entreprise. Une procédure de recouvrement de créance que le CIH lance en 2002…
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