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Tag: Chèque sans provision


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Nouvelle loi sur le chèque : dépénalisation en famille, délais et fin de la prison automatique

Nouvelle loi sur le chèque : dépénalisation en famille, délais et fin de la prison automatique

3 février 2026

Les nouvelles dispositions sur le chèque modifient les poursuites pénales, dépénalisent les litiges familiaux et instaurent des délais de régularisation. Voici tout ce qu’il faut savoir.


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Chèques sans provision : une nouvelle approche pénale adoptée par le gouvernement

Chèques sans provision : une nouvelle approche pénale adoptée par le gouvernement

11 octobre 2025

Annoncée comme une réforme pragmatique, la nouvelle approche introduit, entre autres, la possibilité de mettre fin aux poursuites en cas de paiement régularisé, un délai pour la régularisation et des mesures spécifiques pour les litiges familiaux.


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