Chèques sans provision : une nouvelle approche pénale adoptée par le gouvernement

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 9 octobre 2025, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant le Code de commerce. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte marque une étape importante dans la réforme pénale du régime du chèque au Maroc.

Ce projet, dont le principe avait déjà été annoncé par le ministre devant le Parlement le 29 avril dernier, ne fait pas l’unanimité. Si le gouvernement le présente comme une mesure pragmatique et modernisatrice, plusieurs professionnels du droit estiment qu’il pourrait créer davantage de problèmes qu’il n’en résout.

Selon la présentation faite par le gouvernement, la réforme s’inscrit dans la volonté de moderniser le cadre juridique et pénal des transactions financières, en s’adaptant aux évolutions économiques et aux exigences de la politique pénale en matière de commerce et de finance.

Le phénomène des chèques sans provision reste en effet un sujet d’inquiétude pour les autorités, les investisseurs et les tribunaux, tant par son ampleur que par ses conséquences.

Des chiffres problématiques

Le porte-parole du gouvernement, Moustapha Baitas, a rappelé l’ampleur du problème à travers les chiffres de Bank Al-Maghrib pour 2024 :

• 30 millions d’opérations de paiement par chèque ont été enregistrées pour une valeur totale de 1.319 milliards de DH ;
•  972.232 oppositions aux paiements par chèques ont été signalées ;
•  entre 2022 et fin juin 2025, 180.223 plaintes ont conduit à 76.936 poursuites, dont 58.710 personnes placées en détention.

“Ces chiffres montrent qu’il y a un problème structurel lié au chèque qui nécessite une intervention du gouvernement à travers la politique pénale”, a-t-il affirmé.

Le texte modifie notamment le livre III du Code de commerce et introduit plusieurs nouveautés destinées à rationaliser le traitement des affaires liées aux chèques.

Parmi les principales mesures : la révision de l’article 316. Dans sa mouture actuelle, cet article sanctionne l’émission de chèque sans provision, ou avec provision insuffisante, de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 DH, “sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque”.

Avec cette réforme, le paiement du montant dû, accompagné d’une amende de 2%, suffira à mettre fin automatiquement aux poursuites.

Quelques mois plus tôt, Abdellatif Ouahbi expliquait au Parlement que l’abandon des poursuites permettrait de relâcher immédiatement toute personne en détention, mais aussi d’annuler tout avis de recherche.

Un délai de paiement

Le projet de loi prévoit aussi un délai de 30 jours pour régulariser la situation, prolongeable de 30 jours supplémentaires avec l’accord de la partie civile. Durant cette période, au lieu d’être placé en détention, le mis en cause peut être placé sous surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique.

Autre disposition importante : l’exemption pénale entre époux et ascendants, une mesure déjà défendue par Abdellatif Ouahbi en avril dernier. Selon lui, lorsqu’un chèque oppose des membres d’une même famille, le différend doit être traité comme un litige civil plutôt que pénal.

Pour le gouvernement, cette réforme doit restaurer la confiance dans le chèque comme moyen de paiement, désengorger les tribunaux et réduire le recours à la détention. Elle inclut également une contribution libératoire permettant aux citoyens concernés par des incidents de paiement de régulariser leur situation et de reprendre une activité économique normale.

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