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Délai d'appel dans les affaires successorales : l'éclairage de la Cour de cassation

Délai d'appel dans les affaires successorales : l'éclairage de la Cour de cassation

23 décembre 2024

Les recours en appel dans les affaires de succession ne sont pas soumis au délai de 15 jours appliqué aux affaires de la famille. La confusion persiste malgré une jurisprudence de la Cour de cassation. Une note interne vient mettre fin à l'amalgame qui affecte les droits des justiciables.


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