Délai d'appel dans les affaires successorales : l'éclairage de la Cour de cassation
Les recours en appel dans les affaires de succession ne sont pas soumis au délai de 15 jours appliqué aux affaires de la famille. La confusion persiste malgré une jurisprudence de la Cour de cassation. Une note interne vient mettre fin à l'amalgame qui affecte les droits des justiciables.
Les juridictions d'appel viennent d'être alertées sur une confusion dans l'application du Code de procédure civile. Le problème concerne précisément les délais d'appel relatifs aux dossiers familiaux.
La loi (article 134 du CPC) prévoit un délai de quinze jours pour interjeter appel des jugements « rendus en matière des affaires...
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