Réflexions sur la reconnaissance par les USA de la souveraineté du Maroc sur le Sahara

Le 30 décembre 2020 à 12h09

Modifié 10 avril 2021 à 5h12

Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, qu’elle ait été condamnée par des pays hostiles au Maroc. Néanmoins, les positions affichées par ces pays sont fondées sur des contre-vérités qui mettent à mal le Droit international. Elles n’ont pas manqué de ce fait de créer une certaine confusion autour de la notion de reconnaissance, y compris au Maroc.

Aussi, cet article vise, d’abord, à clarifier quelques aspects de la reconnaissance, en particulier son caractère discrétionnaire et irrévocable.

Il s’interroge, ensuite, sur les multiples raisons qui ont poussé les Etats-Unis à reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara, et dont certaines dépassent le cadre des relations avec Israël.

Enfin, il pose la question de savoir si le temps n’est pas venu pour d’autres pays, en particulier les anciennes puissances coloniales européennes, de suivre la voie que les Etats-Unis viennent d’emprunter.

Le caractère discrétionnaire et irrévocable de la reconnaissance

On le sait, la décision des Etats-Unis de reconnaître la souveraineté du Maroc a été sévèrement condamnée par certains pays en alléguant qu’elle est contraire au Droit international car elle « sort complètement du cadre du Droit international »(la Russie), « contrevient à l’ensemble des résolutions des Nations Unies et notamment à celles du Conseil de Sécurité sur la question du Sahara occidental » (Algérie), et constitue une « violation flagrante de la Charte de l’ONU et de la légalité internationale » (Polisario).

Il convient de le rappeler, la reconnaissance de la souveraineté d’un Etat sur un territoire donné est, comme celle de la reconnaissance d’Etat ou de Gouvernement, un acte discrétionnaire [1]. Cela veut dire qu’un Etat est libre de l’effectuer ou non. La seule limite en la matière est que l’on ne soit pas en présence d’une obligation de non-reconnaissance en cas d’acquisition du territoire par la force et que cette obligation ait été énoncée par un organe majeur des Nations-Unies, comme le Conseil de Sécurité.

Dans l’histoire contemporaine, le cas le plus connu est la condamnation par le Conseil de Sécurité de la décision d’Israël de procéder à l’annexion, au lendemain de la guerre des six jours, des territoires arabes, y compris palestiniens, condamnation qu’il a accompagnée par une demande solennelle faite à tous les pays de ne pas reconnaître cette annexion (la fameuse Résolution 242). C’est aussi pour avoir fait usage du recours à la force en vue de récupérer la Crimée que des sanctions économiques ont été prises contre la Russie par les pays occidentaux.

Il convient de préciser aussi que la reconnaissance peut être effectuée par une simple déclaration ou la conclusion d’un accord bilatéral. Elle peut même l’être de façon implicite. Elle relève généralement du pouvoir exécutif. Aux Etats-Unis, elle est du ressort du Président et de lui seul, en dépit des tentatives qui ont été faites, dans le passé, par le Congrès pour y être associé.

La récupération de ce territoire ne s’est pas faite par le recours à la force mais par la conclusion d’un accord international, à la suite de négociations préconisées par le Conseil de sécurité lui-même

Partant de ce qui précède, la décision du Président des Etats-Unis de reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara est donc totalement fondée, sur le plan juridique, car la récupération de ce territoire ne s’est pas faite par le recours à la force mais par la conclusion d’un accord international, l’accord de Madrid, à la suite de négociations préconisées par le Conseil de sécurité lui-même en application de l’art.33 de la Charte de Nations-Unies. On comprend, dans ces conditions, que ces dernières n’ont jamais demandé aux Etats de ne pas reconnaître cette récupération.

Enfin, que faut-il penser de la demande faite par certains hommes politiques, dont J. Baker et J. Bolton [2], qui sont très proches de l’Algérie, à la future Administration démocrate de révoquer la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara ? En fait, en Droit international, si la reconnaissance de la souveraineté d’un Etat sur un territoire donné est un acte discrétionnaire, sa révocation (son retrait) ne l’est pas.

En effet, en Droit international, la reconnaissance de la souveraineté d’un Etat sur un territoire donné, comme du reste celle d’Etat ou de gouvernement de jure, est irrévocable. Bien évidemment, lorsqu’un Etat (l’Etat tiers), qui se respecte, procède à l’une de ces trois reconnaissances, il doit veiller à ce que celles-ci correspondent à une réalité tangible.

Ainsi, pour ce qui est de la reconnaissance d’un autre Etat, l’Etat tiers doit s’assurer que ce dernier existe bel et bien, qu’il est indépendant et exerce une autorité effective sur un territoire qui lui est propre, et non un Etat « fictif » comme l’est la République Arabe Sahraouie et Démocratique (RASD), dont l’assise territoriale se trouve sur le territoire d’un pays étranger (l’Algérie), dont la population est constituée de pseudo-réfugiés, qui ont été transférés de force de leurs foyers sahraouis, et dont le gouvernement est constitué d’une milice soumise à l’autorité de l’armée algérienne.

S’agissant de la reconnaissance de Gouvernement, l’Etat tiers doit s’assurer que ce dernier est de jure, c’est-à-dire qu’il est légalement constitué et exerce un pouvoir effectif sur le territoire de l’Etat concerné.

Enfin, pour ce qui est de la reconnaissance de la souveraineté sur un territoire donné, l’Etat tiers doit veiller à s’assurer également que l’Etat concerné dispose d’un titre juridique sur le territoire en question.

Si les Etats, qui se respectent veillent ainsi à ce que la reconnaissance n’est pas un acte de complaisance, c’est aussi parce qu’ils savent qu’elle est irrévocable.

Le principe de l’irrévocabilité de la reconnaissance est dicté par le besoin de préserver la stabilité des relations internationales. Il est reconnu par les Etats-Unis, qui, toutefois, estiment que la reconnaissance d’une situation donnée peut être révoquée lorsqu’elle a été soumise à une ou des conditions qui n’ont pas été respectées, pratique qui n’est pas admise par le Droit International.

Concrètement donc, il est impossible pour qui que ce soit, lobbyistes, hommes politiques ou même membres du Congrès, d’obtenir la révocation de la décision des Etats-Unis de reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara à moins que la condition ou les conditions qui y ont présidé venaient à manquer. A cela, on peut ajouter le fait que si les Etats-Unis décidaient de révoquer la décision de reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara, ils perdraient toute crédibilité sur le plan international. Cela remettrait aussi en cause les raisons qui les ont poussés à procéder à cette reconnaissance.

Les facteurs à l’origine de la reconnaissance américaine de la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara.

Il nous semble que trois facteurs sont à l’origine de la reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté du Maroc sur le Sahara.

Il ne faut pas se voiler la face, le premier facteur est lié à l’acceptation par le Maroc de la reprise de ses relations avec Israël. Cela est clairement dit du côté américain et israélien. Il est aussi clairement affirmé par le Maroc que cette reprise ne veut en aucun cas dire qu’il renoncera à œuvrer pour la promotion des droits des Palestiniens, en particulier leur droit à avoir leur propre Etat avec comme capitale Jérusalem Est.

Le deuxième facteur est lié au déclin de l’Algérie. Ce déclin est reconnu par des Algériens eux-mêmes, qui estiment que « le monde tourne le dos à l’Algérie qui n’a jamais été aussi isolée sur la scène internationale » [3]. Vraisemblablement, ce déclin ne justifie plus la politique d’équilibre suivie par les Américains dans la question du Sahara entre l’Algérie et le Maroc, mais qui, dans les faits, cachait mal un certain soutien à la première.

On l’ignore souvent, le conflit du Sahara trouve ses germes dans la proximité du Maroc avec le monde libre. C’est cette proximité qui a poussé, à la fin des années cinquante, les pays communistes et leurs alliés dans le Tiers monde à chercher à « punir » le Maroc en inscrivant la question du Sahara sur la liste des territoires non autonomes. Cette inscription s’est faite à un moment où le Maroc était en pleines négociations avec l’Espagne pour la rétrocession du Sahara.

Mais celle-ci surprend le Maroc en consentant à un marchandage avec les pays communistes et leurs alliés, par lequel elle accepte cette inscription en contrepartie du maintien dans son giron des Iles Canaries, ce qui aura pour effet de transformer un conflit territorial bilatéral en une question d’autodétermination.

Le plus grave est qu’à ce changement d’attitude de l’Espagne s’est ajoutée, par la suite, la position non moins surprenante des pays occidentaux consistant dans le soutien de l’idée d’autodétermination, leur but étant de ne pas s’aliéner les faveurs de l’Algérie dont les hydrocarbures faisaient un marché attrayant. Il s’en suivra ainsi une passivité négative de ces pays, qui profitera essentiellement à l’Algérie.  

L’Etat algérien a pu disposer, lors de sa création en 1962, de deux facteurs de puissance, l’un idéologique, le socialisme, l’autre matériel, les hydrocarbures

L’Etat algérien a pu disposer, lors de sa création en 1962, de deux facteurs de puissance, l’un idéologique, le socialisme, l’autre matériel, les hydrocarbures, en particulier le gaz. Le premier a été laminé par la mondialisation. Le second est aussi en train de l’être du fait de sa mise à l’écart, de plus en plus grande, du marché mondial du gaz en raison d’une très forte compétition étrangère, en particulier américaine.

Il y a lieu de noter, d’abord, que les gisements gaziers algériens sont en voie d’extinction, ensuite, que le prix du gaz connaît, depuis quelques années, une chute libre sur le marché mondial, plus prononcée que celle du pétrole, enfin, qu’en Europe de l’Ouest, le gaz de schiste américain est en train de supplanter le gaz algérien.

En outre, les autres marchés semblent aussi se fermer devant le gaz algérien en raison de leur contrôle principalement par la Russie, puis, en second lieu, par Qatar. Cette fermeture des marchés mondiaux devant le gaz algérien pourrait s’aggraver encore lorsque l’Iran, qui détient les deuxièmes réserves mondiales, pourra de nouveau avoir un accès libre à ces marchés.

Tout cela a pour effet que l’Algérie est en train de s’installer dans une crise multidimensionnelle de type systémique, qui affecte les fondements institutionnels et politiques de l’Etat algérien, qui n’est plus à même de répondre aux attentes de sa population et encore moins d’exercer une quelconque influence sur le plan international. On peut, dès lors, comprendre pourquoi les Etats-Unis en sont venus à reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara. En faisant cela, ils admettent implicitement que l’Algérie ne pèse plus lourd sur l’échiquier international et régional.

Enfin, un dernier facteur est la force tranquille qu’incarne le Maroc sur le plan international. Cette force lui vaut respect et considération, d’autant plus qu’elle est mise au service de la paix (en particulier en Libye, au Sahel et dans les pays du Golfe) et du développement, notamment en Afrique.

En effet, alors qu’une grande partie du monde arabe et musulman est en pleine décomposition (et que le reste se prépare à l’être), car minée par des luttes fratricides et des guerres, civiles ou régionales, aggravées par des interventions étrangères, le Maroc apparaît comme un pays stable et paisible en dépit de récurrentes tensions sociales qu’il cherche à prendre en charge par le dialogue et la concertation.

Mais le Maroc n’est pas à l’abri de la tourmente, qui peut à tout moment emporter tout le Maghreb du fait d’une possible extension du syndrome libyen à laquelle s’emploient certaines puissances étrangères à la région. La reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté du Maroc sur le Sahara est un signal fort donné à ces puissances. Elle constitue aussi un signal aux autres pays occidentaux que le temps est venu de mettre fin à une injustice dont a fait les frais un pays qui, contre vents et marées, leur était resté fidèle.

Vers d’autres reconnaissances ?

La réaction intempestive des adversaires du Maroc à la reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté du Maroc sur le Sahara indique à elle seule l’extrême importance de cette reconnaissance. C’est qu’ils comprennent qu’un verrou vient de sauter, et que de ce fait la voie est désormais ouverte à la reconnaissance de cette souveraineté par d’autres pays.

Parmi ces pays, il y a, d’abord, les alliés traditionnels des Etats-Unis, notamment les pays membres de l’Union Européenne.

Ces pays pourraient être encouragés à franchir le pas parce que l’Union Européenne (UE) est aussi le premier partenaire commercial du Maroc. Ce dernier est également considéré comme l’un des meilleurs partenaires de l’UE pour ce qui est de la politique de bon voisinage, ce qui lui a valu de bénéficier du « statut avancé », en reconnaissance des efforts accomplis en vue de favoriser la bonne gouvernance, d’établir un Etat de droit et de promouvoir les droits de l’homme.

Toutefois, cela ne pourrait pas empêcher une éventuelle résistance à la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara, en particulier de la part de la société civile européenne. La raison en est l’image négative que celle-ci s’est faite du Maroc. Nous avons ailleurs cherché à montrer que l’origine de cette image se trouve dans une véritable stratégie de « fake news », conçue et exécutée, tout au long des deux dernières décennies, par des activistes « droits-de-l’hommistes », et dans laquelle le détournement d’institution du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles occupe une place centrale [4].

Le point d’orgue de cette stratégie a été de pousser, en exploitant un système parallèle de création des normes juridiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à faire sienne, au prix d’un excès de pouvoir manifeste[5], l’idée des adversaires du Maroc selon laquelle ce dernier serait une nouvelle puissance coloniale, qui chercherait à s’accaparer des ressources naturelles de ce qu’elle appelle le « peuple du Sahara occidental ».

En devenant en quelque sorte un membre actif de de la société civile, la Cour européenne fait ainsi reculer l’Etat de droit. Il n’est pas dès lors étonnant que les arrêts de cette Cour ne soient pas parfois pris en considération autant par les organes principaux de l’UE que par les membres de cette dernière[6]. Il n’est pas non plus étonnant que les arrêts de la même Cour dans le conflit du Sahara aient été totalement ignorés par l’UE [7].

Les membres de l’UE ne peuvent pas ainsi exciper des arrêts de la CJUE dans le conflit du Sahara, qui sont entachés d’un excès de pouvoir manifeste, pour refuser ou retarder indûment la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara.

Le temps n’est-il pas venu aussi pour que certains pays européens, dont la France, l’Espagne, l’Angleterre et l’Allemagne, fassent leur examen de conscience car ils sont, chacun à sa manière, responsables de la désintégration du territoire marocain, et savent de ce fait mieux que quiconque que le Sahara a toujours fait partie intégrante de ce territoire.

Ces pays ont également fermé les yeux sur la création par l’Algérie d’un conflit artificiel au Sahara en prenant prétexte de leur appui au droit à l’autodétermination, attirés qu’ils étaient, eux-aussi, par les promesses des hydrocarbures et du marché algérien. Or, nous l’avons vu, ces promesses sont en train devenir un simple mirage.

En outre, le marché algérien ou ce qui en reste est en train de tomber sous l’emprise chinoise. Faut-il espérer une attitude plus « principled », c’est-à-dire fondée sur des principes de droit et de justice comme aiment le dire les Anglo-saxons, ou tout au moins une attitude fondée sur les réalités car, nous l’avons vu, une nouvelle donne est en train de s’imposer dans le Nord-Ouest africain, une région qui pourrait cesser de constituer une profondeur stratégique pour l’Europe.

Enfin, on peut s’attendre à ce qu’un grand nombre de pays, en Afrique, en Amérique latine et en Asie, suivent aussi l’exemple américain car ils sont de plus en plus nombreux à voir dans le Maroc un pays crédible, ouvert aux autres sans a priori, et qui a fait sienne l’idée que la coopération ne peut être viable si elle n’est pas mutuellement profitable.

Qui aurait pensé que le Maroc retrouverait assez rapidement son rayonnement ancestral en Afrique ? Qui aurait pensé il y a peu de temps encore que les pays de l’Afrique de l’Ouest considéreraient la construction d’un Gazoduc Nigéria-Maroc-Europe qui ne recevrait pas l’aval de l’Algérie ? Qui aurait également pensé que des pays, appartenant à différentes régions du monde, en viendraient à ouvrir, dans une sorte de course contre la montre, des consulats au Sahara au grand dam de l’Algérie ? Qui aurait pensé il y a aussi peu de temps que le Maroc « délogerait » sans coup férir, avec le soutien implicite de la Communauté internationale, des éléments de la milice du Polisario, du passage douanier de Guergarate? Etc.

C’est que les priorités ont changé. Exit les idéologies et la démagogie, qui ont été la marque du XXe siècle. Aujourd’hui, le maître mot est désormais la coopération tout azimut afin d’assurer sa propre survie dans un monde, où les perspectives à venir sont assombries par la crise qui pointe à l’horizon, celle du démantèlement de la mondialisation.

C’est que l’on commence à se rendre compte que si la première mondialisation a été à l’origine de la Première Guerre mondiale et de sa réplique, la Deuxième Guerre mondiale, l’actuelle mondialisation pourrait s’achever par un cataclysme encore plus destructeur. D’où cette repolarisation du monde, qui est en train de se faire sous nos yeux.

Nous l’avons vu, la région du Nord-Ouest africain est déjà devenue une caisse de résonance de cette repolarisation. Pour ceux qui pourraient en douter, la pandémie et la manière avec laquelle elle est gérée sont là pour les persuader du contraire. Il est regrettable que les élites au pouvoir en Algérie soient parmi les rares élites au monde à continuer à regarder vers le passé.

NOTES

[1] Voir sur cette question A.El Ouali « Territorial Integrity in a Globalizing World. International Law and States’ Quest for Survival », Heidelberg, London, New York, Springer, 2012, p 271 et suiv.
[2] Voir M.Choi “James Baker US Recognition of Moroccan  Claims to Western Sahara”, Politico, 17/12/2020
[3] Titre d’un article de Algérie Part du 11/12/2020
[4] Voir A.El Ouali « Revisite du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Du détournement d’institution dans le conflit du Sahara », Bruxelles, Bruylant, 2020.
[5] Cf.A.El Ouali “L’Union européenne et la question du Sahara : entre la reconnaissance de la souveraineté du Maroc et les errements de la justice européenne », European Papers, 2018, vol.3
[6] Cf.M.Blauberger « The Court in Times of Politization: Law and as a Mask and Shield Revisited”, Journal of European Public Policy”, February 2020
[7] Voir A.El Ouali « Revisite du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Du détournement d’institution dans le conflit du Sahara »,op.cit, p 164 et suiv.

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