Licenciement et revirement jurisprudentiel : l'avis de Me Mahmoud Hassen

Rendu le 18 avril 2022, l’arrêt porte précisément sur le délai entre la convocation du salarié et son audition, la Cour estimant que, dans la loi, rien n’interdisait que les deux démarches surviennent le même jour. Une lecture qui va à rebours de celle adoptée dans des décisions précédentes, où la même juridiction imposait un délai minimum de 24h entre la convocation et la séance d’audition.

"Cet arrêt est une étape constructive d'un revirement déjà entamé par la Haute Cour (ch soc 1ère section) par son arrêt n 531/1 du 4 mai 2021 (in, Bull spécialisé de la C cass, ch soc, 2022, p 69).

"Par cet arrêt, la Cour a fait une autre lecture de l'art 62 CT en considérant que cette disposition n'est pas si formaliste qu'on le croyait, elle ne prévoit pas l'obligation d'indiquer, dans la convocation à l'entretien préalable, la faute grave imputée au salarié. Il suffit que celle-ci soit portée à la connaissance du salarié lors de son audition, et que ses droits à pouvoir se défendre soient préservés.

"La même Cour (même section) a eu l'occasion de préciser que l'employeur était simplement tenu de respecter le délai de 8 jours prévu, à titre impératif, voire d'ordre public, par l'art 62 CT. Ledit délai commence à courir à l'égard de l'employeur, à compter de la date de sa constatation de la faute grave (Cass soc 1ère sect, arrêt n 143/2 du 3 février 2021, Bull précité, p 94).

"L'arrêt auquel vous avez consacré votre article, intervient dans le cadre de ce revirement opéré par la Haute Cour depuis l'année dernière par les arrêts susvisés.

"La Cour de cassation (chambre sociale 2ème section) continue dans le même sens par son arrêt n 450/2 du 18 mai 2022.

"Rendu par la 2ème section, cet arrêt dénote que les deux sections de la chambre sociale près la Cour de cassation convergent sur la nouvelle interprétation de l'art 62 du CT.

"Il ne s'agit ni d'une décision isolée ni d'une question conflictuelle au niveau de la Juridiction de droit. C'est un revirement jurisprudentiel qui porte bien son nom.

"Dans le cadre de son rôle créateur et normatif, la Cour de cassation fait une autre lecture de l'art 62 CT qui correspond bien à l'intention réelle du législateur. Celle-ci consistait à protéger objectivement les droits de défense du salarié sans formalisme excessif injustifié qui était suivi par l'ancienne jurisprudence.

"Ce revirement était attendu par les juristes et les acteurs économiques. Il intervient au moment où le Code du travail s'apprête à boucler, l'année prochaine, sa 2ème décade. Il n'est jamais tard pour bien faire.

"Le débat reste ouvert en attendant de voir comment ce revirement sera perçu par les juridictions de fond.

"Elles devraient en tenir compte dès lors que par ce revirement, la Haute Cour a tranché des points de droit en faisant une autre lecture de l'art 62 précité.

"Par ailleurs, l'on espère que la Haute Cour puisse avoir l'occasion de se prononcer sur une autre question conflictuelle : celle de savoir si on peut vraiment considérer qu'un juge du fond est dispensé d'examiner la faute grave opposée au salarié licencié, s'il s'avère que la procédure préalable à son licenciement n'a pas été respectée, comme le considère la jurisprudence jusqu'à présent d'une manière critiquable sur ce point."