Le groupement des communes territoriales "Casablanca-Settat Distribution" franchit une nouvelle étape dans l’opérationnalisation de la Société régionale multiservices (SRM) de la région.

Lors d’une session extraordinaire organisée le mercredi 3 juillet, son bureau et les membres de son conseil ont approuvé le projet de contrat de gestion des services de distribution d’eau potable, d’électricité, et d’assainissement, qui le liera à la SRM de la région, ainsi qu'un projet de procuration qui sera conclu avec la Société de développement local (SDL) des services publics de distribution, nouvellement créée, et dont le statut a été adopté par les membres du conseil du groupement lors d'une session précédente, dans le but de gérer les dettes de l'Office national de l'électricité et de l'eau (ONEE) dans les trois secteurs de distribution.

Le choix du futur directeur de la SRM Casablanca-Settat est en cours

Lors de cette session, Nabila Rmili, élue en décembre dernier présidente du groupement, a expliqué que "les points à l’ordre du jour de la session de ce mercredi concernent spécialement la contractualisation, afin que la SRM de Casablanca-Settat puisse démarrer son travail, et qu'on puisse procéder au transfert des biens mobiliers et immobiliers des services de d’eau, d’électricité, et d’assainissement".

"Nous devrons aujourd’hui adopter le projet de contrat de gestion déléguée de ces services par la SRM de la région, pour pouvoir lui transférer les biens" qui relèvent actuellement de l'ONEE .

"La SRM de Casablanca-Settat ne pourra pas non plus démarrer son travail sans la nomination d’un directeur général pour la gérer. Le ministère de l’Intérieur se fait accompagner par un bureau d’études qui a déjà commencé à recevoir les candidatures", a-t-elle poursuivi.

"Les entretiens ont également démarré. Nous sommes en train de voir si certains responsables de l'ONEE ou de la Lydec disposent des compétences nécessaires pour gérer les affaires administratives de ladite SRM".

Et Nabila Rmili d'ajouter : "L’étape actuelle est une étape constitutive. Elle est difficile car nous sommes encore au début de la création de la SRM de la région. Nous avons besoin de mettre en place les mécanismes nécessaires".

Le conseil du groupement avait tenu une première session ordinaire à ce sujet en octobre 2023, et quatre autres extraordinaires. "Cela démontre ainsi la nécessité d’une certaine rapidité à ce sujet, pour pouvoir être au rendez-vous. D’ici septembre [2024, ndlr], toutes les procédures devront être accomplies, pour pouvoir avoir de la visibilité sur plusieurs points, notamment celui du siège du groupement et de son budget".

En ce qui concerne le budget, "il a été élaboré et envoyé au ministère de l’Intérieur pour être visé", a indiqué la présidente du groupement.

Rappelons que le dernier décret sur les SRM, publié en février 2024 au Bulletin officiel, a fixé un délai de quatre mois aux régions de l'Oriental, Marrakech-Safi, Souss-Massa et Casablanca-Settat pour la création de leurs SRM.

La composition du conseil du groupement

Selon la convention relative à la création du groupement "Casablanca-Settat Distribution", le bureau de son conseil doit être composé d’un président et de quatre vice-présidents. La convention stipule également que le groupement doit être composé de toutes les communes, provinces et préfecture de la région.

Selon nos informations, les membres du bureau du conseil de ce groupement ont été élus en décembre dernier, avec Nabila Rmili au poste de présidente. Celle-ci sera accompagnée par les quatre vice-présidents suivants :

- Salaheddine Aboulghali, du PAM ;

- Othmane Tarmounia, de l’Istiqlal ;

- Mohamed Joudar, de l’UC ;

- Amine Hachim, également de l’Istiqlal.

Le conseil du groupement est, lui, composé de 165 communes territoriales, représentées par 214 membres, affiliés à tous les partis politiques.

Un contrat de 30 ans et un investissement de 61 MMDH

Lors de la session extraordinaire du 3 juillet, le président de la commission des services publics du groupement a présenté les principaux points du projet de contrat qui liera le groupement à la SRM de Casablanca-Settat. Ce dernier a été élaboré par le ministère de l’Intérieur, et transféré aux parties concernées pour discussion et adoption.

D’après la même source, "en application de la loi 83.21 relative à la création des entreprises régionales multiservices et ses décrets d’application, ce projet de contrat a pour but de fixer les objectifs à atteindre par la SRM de la région, notamment en termes de généralisation des services d’eau, d’électricité, et d’assainissement, mais aussi en assurant la continuité de ces services, l’application des tarifs les plus bas, la rationalisation de la consommation, et une bonne gestion des financements".

"Ce projet de contrat, qui s’étend sur une durée de 30 ans, met ainsi en place un programme d’investissement, dont le montant atteint un peu plus de 61 milliards de DH, lequel est distribué comme suit :

- 15,42 MMDH pour le service de distribution d’eau potable ;

- 12,75 MMDH pour le service d’électricité ;

- 33,56 MMDH pour le service d’assainissement et les stations de traitement des eaux usées.

"Ce projet exige par ailleurs un nombre d’objectifs mesurables, que la SRM s’engage à réaliser, en appliquant notamment le programme d’investissement, mais aussi à travers la gestion des trois services cités".

"Ce contrat donne l’autorité au maître de ces services pour contrôler leur gestion, et met ainsi en place une commission permanente qui dispose des ressources nécessaires pour procéder à ce contrôle et au suivi de leur gestion".

"Dans ce sens, l’annexe 6 dudit projet de contrat insiste sur la nécessité de mettre en place des documents référentiels de contrôle, élaborés sur la base de documents réalisés par le ministère de l’Intérieur".

Une SDL de distribution pour la gestion des dettes

Outre la SRM, le groupement des collectivités locales "Casablanca-Settat" a procédé, dans une précédente session extraordinaire, à l’approbation d'un projet de création d’une nouvelle société de développement local, nommée "Société des équipement publics de distribution" et à l’adoption de son statut.

Un projet de convention de procuration, qui sera conclue entre le groupement et ladite SDL, a ainsi été adopté lors de la session extraordinaire du 3 juillet, pour la gestion des dettes de l'ONEE.

"En application des dispositions du décret 2.23.1035 portant application de l’article 14 de la loi 83.21, concernant les modalités d’indemnisation de l’ONEE sur les biens qui seront transférés aux SRM, de l’article 63 du projet de contrat de gestion déléguée des services de distribution d'eau potable, d'électricité, et d'assainissement, et d’une convention cadre relative à la mise en œuvre de la stratégie de transfert des dettes du secteur de distribution adoptée précédemment par le groupement, son conseil a adopté, lors cette session extraordinaire, un projet de procuration, qui lui permettra de procurer à la nouvelle SDL la réalisation de l’opération de transfert, de paiement et de liquidation des dettes de l’ONEE", a expliqué le président de la commission des services publics dudit groupement.

Cette opération sera par ailleurs calquée dans les autres régions du Royaume, qui procèderont également à la création de leurs propres SRM et SDL dédiées à la gestion des dettes, l’objectif étant d’avoir une procédure unifiée, mais aussi pour que les créanciers nationaux ou internationaux disposent d’un seul interlocuteur.

La participation du groupement "Casablanca-Settat Distribution" au capital de cette SDL sera prise en charge par l’Etat, via le ministère de l’Intérieur. Il en est de même pour la participation du groupement dans le capital de la SRM Casablanca-Settat.

Ce dernier s’élève à 200 millions de DH, dont 40% détenus par le groupement. Cette part sera supportée par le ministère de l’Intérieur, sachant que l’Etat détient déjà 25% de ce capital. La totalité de la somme qui sera supportée par l’Etat dans le capital de la SRM de la région s’élève ainsi à 130 MDH.

900 MDH transférés au fonds des travaux de la SRM

Enfin, le dernier point adopté lors de cette session extraordinaire a trait au transfert des montants déposés dans le fonds des travaux, mis en place dans le cadre du contrat de gestion déléguée conclu avec la Lydec, au fonds des travaux de la SRM.

D’après Nabila Rmili, le fonds des travaux de la Lydec dispose actuellement de 900 MDH, qui seront ainsi transférés au fonds des travaux de la SRM de la région".

Et de conclure : "Le financement de cette société viendra principalement des abonnements des consommateurs, en plus des crédits".