Sociétés régionales multiservices : le détail des décrets adoptés ce jeudi 1er février
Deux projets de décret relatifs aux sociétés régionales multiservices ont été adoptés par le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 1er février. En voici les détails.
Le premier projet de décret porte application de l’article 2 de la loi n°83.21 sur les Sociétés régionales multiservices (SRM) en arrêtant la liste des régions au niveau desquelles les entreprises régionales multiservices seront créées à chaque étape. Le délai maximal pour l’achèvement des trois étapes est de 18 mois après publication du décret au Bulletin officiel.
Le calendrier régional de création des SRM
Selon le document, dont Médias24 détient copie, il a été décidé de fixer trois étapes à la lumière des différentes études menées sur les besoins dans les services de distribution. Chaque étape doit se concrétiser dans un délai fixé par rapport à la publication de ce décret au Bulletin officiel.
La première étape consiste à créer les SRM dans les régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa dans un délai de 4 mois après publication au BO.
La deuxième phase, elle, porte sur la création des SRM dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Beni Mellal-Khénifra, dans un délai de 12 mois après publication au BO.
La troisième et dernière étape consiste à mettre en place les SRM dans un délai maximal de 18 mois dans les régions de Draa-Tafilelt, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed-Dahab.
De la relation ONEE - SRM
Le second projet de décret, quant à lui, prévoit les modalités de l’application de l’article 14 de loi relative aux SRM. Cet article concerne le transfert des biens immobiliers et mobiliers relevant de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) dédiés aux installations de distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide aux collectivités, dans l’éventualité où ces dernières concluent un contrat de gestion avec l’entreprise régionale multiservices.
Cet article fait la distinction entre le transfert initial qui comprend les biens mobiliers et immobiliers et le transfert définitif qui doit se faire dans un délai de 3 ans à partir de la date de conclusion du contrat de gestion.
Le texte réglementaire, que Médias24 a consulté, détermine les modalités opérationnelles pour faire l’inventaire et transférer ces biens.
Dès conclusion du contrat de gestion entre une collectivité et une SRM, "l’ONEE doit transmettre à la collectivité concernée la liste de tous les biens meubles et immeubles qui doivent lui être transférés automatiquement conformément à la loi".
Le constat du transfert des biens se fait par le biais d’un procès-verbal préparé par l’ONEE et signé par les représentants de l’Office, de la collectivité concernée ou par son groupement en fonction de la situation, ainsi que par le ministère de l’Intérieur, lit-on dans le projet de décret.
Le projet de texte dispose, dans son deuxième article, l’obligation de faire un inventaire de tous les biens à transférer par une commission composée des ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Energie, de représentants de l’ONEE et des collectivités. L’inventaire définitif est adopté par un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Energie.
Par ailleurs, le troisième et dernier article du projet de décret fixe les modalités d’indemnisation de l’ONEE suite au transfert des biens. Ainsi, il est prévu de :
- transférer les dettes de financement relatives au secteur de la distribution de l’eau, l’électricité et l’assainissement de l’ONEE au propriétaire du service ;
- supporter le déficit annuel des retraites relatif au secteur de la distribution de l’eau, l’électricité et l’assainissement selon les conditions et les modalités fixées dans le contrat de gestion ;
- participer au budget des associations des œuvres sociales des employés de l’ONEE transférés aux SRM selon les conditions et les modalités fixées dans le cadre des conventions-cadres avec les partenaires sociaux.
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