Le déploiement des sociétés multiservices de distribution, en remplacement du système actuel des régies et des délégations de gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement, se fera de manière progressive. La région de Casablanca-Settat est concernée par la première phase de cette mise en œuvre.

Ainsi, sur ordre du ministère de l’Intérieur et du wali de la région de Casablanca-Settat, le Conseil de la ville de Casablanca se réunit ce mardi en session extraordinaire pour examiner et voter la création d’un groupement des communes territoriales "Casablanca-Settat Distribution".

La convention relative à sa création a déjà été examinée et adoptée le jeudi 26 octobre dernier en commission des services publics et des prestations.

Selon la documentation consultée et les explications obtenues on comprend que la mise en place des groupements des communes, ici "Casablanca-Settat Distribution", est un préalable à la création de sociétés multiservices de distribution.

Celles-ci seront à la disposition des collectivités en tant que méthode moderne de gestion du service de distribution et du maintien du principe de multiplicité des services. Elles permettront à termes d’assurer la convergence de l’intervention des acteurs dans le domaine.

Mais cette première tentative de mise en application de la loi sur les sociétés multiservices de distribution dans la région de Casablanca-Settat va probablement susciter de multiples débats. En cause un point en particulier : la part du secteur privé dans la société de distribution de l'eau et de l'électricité peut monter jusqu'à 90%. 

L’opposition critique et invoque la privatisation de la distribution de l'eau et de l'électricité

Joint par Médias24, Abdullah Abaakil, représentant du PSU au Conseil de la ville de Casablanca, nous confie ses craintes par rapport à la création de cette société régionale de distribution.

"Le groupement Casablanca-Settat Distribution, qui sera composé de toutes les communes, préfectures et provinces de la région, a certes pour objectif la distribution de l’eau et de l’électricité, mais il ne va pas le faire directement. Il va passer par la Société régionale multiservices de Casablanca-Settat". 

"Cela veut dire que la création de ce groupement intervient en vue de la mise en place de cette société régionale multiservices, dont l’ouverture du capital peut aller jusqu’à 90% de capital privé. Le groupement ne représentera donc que 10% du capital. Si ce scénario se confirme, le groupement créé n’aura ainsi aucune part dans la prise de décision sur les questions stratégiques, laquelle relèvera de la partie privée qui contrôle le capital de la SRM", poursuit notre interlocuteur.

"Si l’on compare avec les Sociétés de développement locale (SDL), celles-ci sont constituées de 31% de capital public, qui permet d’avoir une minorité de blocage. Dans le projet de mise en place des Sociétés régionales multiservices, ce taux a été réduit à 10%, ce qui signifie qu’il n’y a plus de minorité de blocage. C’est devenu une simple minorité, qui peut obtenir un audit en cas de doute de malversations seulement, mais qui ne peut pas bloquer les projets d’investissement", ajoute-t-il.

Abdullah Abaakil pousse la réflexion plus loin et compare avec la situation actuelle.  "Avec La lydec, nous avons au moins un contrat, et des contrôles qui peuvent être effectués. On se doute donc que si la loi relative aux sociétés régionales multiservices a été taillée de cette manière, c’est qu’elle ouvre la voie aux opérateurs privés. Cela ne veut pas dire non plus que tous les candidats seront des sociétés privées".

"Dans la ville d’Errachidia par exemple, on pourrait se retrouver avec des sociétés 100% étatiques, parce que l’activité de distribution d’eau et d’électricité pourrait se faire à perte, contrairement aux grandes villes telles que Casablanca, Rabat, Marrakech et Tanger, où il y aura de fortes chances pour qu’il y ait beaucoup de candidats privés pour prendre le contrôle de ces sociétés régionales", conclut M. Abaakil.

Un groupement représenté par des centaines de membres ?

Mais ce n'est pas le seul écueil soulevé par l'élu casablancais. Il émet des réserves également sur les termes de création du groupement lui-même.

"Ce groupement de communes, en soi, pose des problèmes intrinsèques quant à la manière de formuler la convention relative à sa création. L’assemblée qui est censée gérer les décisions au niveau de ce groupement doit être composée d’au moins un représentant par commune, et dans le cas de Casablanca-Settat, on parle de près de 151 membres. Si l’on raisonne en termes de poids par rapport aux contributions, la ville de Casablanca ne peut pas se contenter d’un seul siège. Nous allons donc nous retrouver dans des assemblées à 300, voire 400 membres, ce qui n’est pas gérable".

"Parallèlement, la convention stipule que les membres du bureau du conseil de ce groupement seront désignés par le ministère de l’Intérieur, et on ne nous donne même pas la composition de cette institution, ses organes… On ne sait donc pas encore de combien de membres sera composée l’assemblée de ce groupement, ni la répartition entre les différents contractants. Toutefois, les choses sont plus précises pour le bureau du groupement. Il sera composé d’un président et de quatre vice-présidents."

"Tout cela est très faible. Cela indique une intention de transférer la responsabilité de ces services à une société privée, la financer, ce qui nous ramène à une situation pire que la précédente, en ce qui concerne la ville de Casablanca. Au moins, avec la Lydec, il y a une base de surveillance. Là, on est vraiment dans le flou", déplore notre interlocuteur.

Le contenu de la convention

Le groupement "Casablanca-Settat Distribution" sera ainsi composé de toutes les communes, provinces et préfectures de la région.

Il sera chargé de la gestion des services d’eau, d’électricité et d’assainissement au niveau urbain, et participera à l’approvisionnement du milieu rural en ces services vitaux. Le groupement remplacera ainsi les communes, provinces et préfecture de la région en termes de droits et engagements résultant des conventions et des contrats signés par ces dernières avant sa création.

Chacun des membres de ce groupement (communes, provinces et préfectures) contribuera avec une enveloppe budgétaire allant de 50.000 DH à 1 million de DH.

Dans le détail, la commune de Casablanca participera à hauteur de 1 MDH, contre 200.000 DH pour les huit grandes communes suivantes : Mohammedia, Bouskoura, Tit Mellil, El Jadida, Sidi Bennour, Settat, Berrechid, et Benslimane. Les conseils préfectoraux et provinciaux (9 conseils) participeront pour leur part avec un montant de 100.000 DH par conseil, tandis que la participation des autres communes restantes (144) est de l’ordre de 50.000 DH par commune. Ce qui fait un total de 10,7 MDH de participations.

Ce montant devra être versé sur le compte du groupement avant la fin du mois d’avril de chaque année budgétaire, précise la convention, qui note que le transfert de ces sommes d’argent est obligatoire.

Le montant et la nature de la participation peuvent toutefois subir des modifications si nécessaire, à la suite de l’adoption, par les membres du conseil du groupement, d’un avenant à ladite convention. Ce changement ne peut être appliqué qu’après validation de l’avenant par les autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur.

Composition du bureau du groupement

La société de distribution de la région Casablanca-Settat sera gérée par un conseil, dont les membres seront désignés par un arrêté des autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur. Chacune des communes, provinces et préfectures devra être représentée par son président.

Le bureau de ce groupement sera constitué de cinq membres, à savoir un président et quatre vice-présidents, qui seront élus par le Conseil.

Par ailleurs, pour se retirer du groupement, une commune doit :

- Justifier le règlement de tous ses engagements financiers vis-à-vis du groupement, dans le cadre de ladite convention, ou d’autres conventions ;

- Supporter tout manquement aux obligations contractuelles du groupement pouvant résulter de son retrait ;

- S’assurer que son retrait n’affecte pas la continuité d’une gestion équilibrée du groupement, ni l’équilibre économique et financier du contrat de gestion que le groupement pourra signer.

Dans tous les cas, et selon les textes en vigueur, aucune commune territoriale ne peut se retirer du groupement que sur décision de son conseil, et la publication d’une annonce de son retrait par le ministère de l’Intérieur.

Entrée en vigueur

Les communes, provinces et préfectures devront ainsi mettre à la disposition de ce groupement tous leurs biens immobiliers notamment, relevant des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement,

La convention relative à la création de ce groupement entre en vigueur après la publication d’une décision des autorités gouvernementales relevant du ministère de l’Intérieur.