La fraude à la fausse facture est un sujet que l’administration fiscale prend très au sérieux. Cette dernière est décidée à sévir pour mettre fin à une pratique répandue, voire banalisée, que certains présentent comme une optimisation fiscale, alors qu’il s’agit d’une fraude fiscale caractérisée.

La Direction générale des impôts (DGI) n’hésite pas à saisir le parquet lorsqu’elle remarque des fraudes à la fausse facture, comme l’a affirmé le directeur général des Impôts, Younes Idrissi Kaitouni, lors d’une récente sortie médiatique.

89 dossiers en justice en cours

"Aujourd’hui, grâce à la digitalisation de l’administration fiscale et au traitement intelligent des données qui permet de tracer la relation commerciale entre fournisseur et client, il est possible d’évaluer l’étendue de la problématique des fausses factures : le constat est qu’aucun secteur d’activité, ni aucune région du pays, ne sont épargnés !", assure à Médias24 la Direction générale des impôts.

"L’ampleur que prend le phénomène est considérable." C’est ce qui justifie les mesures prises par la DGI. Plusieurs actions en justice contre des auteurs de fausses factures sont engagées à Fès, Oujda, Rabat, Casablanca et Beni Mellal.

La DGI s’est constituée partie civile dans 89 plaintes impliquant plus de 270 défendeurs, nous assurent nos sources à l’administration fiscale.

Le circuit judiciaire emprunté

Pour engager ces actions en justice relative aux fausses factures, la DGI saisit le parquet par le biais de l’Agence judiciaire du Royaume.

La DGI nous explique que le dispositif juridique actuel offre deux modalités pour l’engagement des poursuites judiciaires contre les auteurs des infractions à caractère pénal :

- La première, procédure spéciale, est codifiée à travers les dispositions combinées des articles 192 et 231 du CGI et s’applique notamment en cas d’émission de factures fictives et de délivrance ou production de factures fictives. Toutefois, il est à rappeler qu’à l’exception de l’infraction relative à "l’émission de factures fictives", la saisine du Parquet nécessite au préalable de présenter les plaintes tendant à l’application des sanctions pénales, à titre consultatif, à l’avis de la Commission des infractions fiscales.

- La seconde, procédure de droit commun, est empruntée pour lutter contre les infractions prévues dans le Code pénal qui ont une incidence fiscale, notamment le faux et usage de faux. Cette procédure est exercée à travers le dépôt de plaintes devant le Parquet par le truchement de l’Agence judiciaire du Royaume. Dans ce cas, la DGI se réserve le droit de se constituer partie civile afin de réclamer indemnisation pour les dommages qu’elle a subis à cause de tout acte délictuel incriminé.

En attendant la mise en place de la Commissions des infractions fiscales, la DGI déclenche donc la seconde procédure, et les dossiers engagés s’inscrivent uniquement dans le cadre de la procédure de faux et usage de faux.

Régionalisation de la saisine

Devant l’ampleur du phénomène, la DGI entame même un processus de régionalisation de la saisine du parquet. "Cette régionalisation s’impose plus comme une nécessité que comme un choix, compte tenu du cadre juridique même qui la régit", nous explique-t-on.

La loi (l’article 231 du CGI) prévoit que la plainte tendant à l’application des sanctions pénales doive être déposée auprès du procureur du Roi compétent à raison du lieu de l’infraction.

"Mais cette démarche représente aussi un avantage pour la DGI. La proximité que la déconcentration procure, permet en effet une meilleure réactivité face aux cas détectés. Rappelons que le territoire national compte pas moins de 84 tribunaux de première instance et 23 tribunaux d’appel, compétents en matière pénale", conclut la DGI.