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CARPA, CDG ou Cour des comptes : comment gérer l’argent du justiciable ?

Dans cet entretien, Me Omar Mahmoud Bendjelloun explique comment l’argent du justiciable est géré à la suite d'une décision judiciaire, et nous fait part de son opinion au sujet des propositions visant à céder la gestion de ces montants à la CDG ou à la Cour des comptes.

CARPA, CDG ou Cour des comptes : comment gérer l’argent du justiciable ?

Le 17 septembre 2024 à 10h01

Modifié 16 septembre 2024 à 17h07

Dans cet entretien, Me Omar Mahmoud Bendjelloun explique comment l’argent du justiciable est géré à la suite d'une décision judiciaire, et nous fait part de son opinion au sujet des propositions visant à céder la gestion de ces montants à la CDG ou à la Cour des comptes.

Comment le justiciable perçoit l’argent qui lui est dû à la suite d'une décision de justice ? Qui gère cet argent avant son versement à son destinataire final? Et comment est perçue la proposition du projet de Code de procédure civile, qui prévoit de déposer cet argent auprès de la Caisse de dépôt et de gestion au lieu des caisses gérées par les différents barreaux du Royaume ?

Pour répondre à ces questions, Médias24 a contacté Me Omar Bendjelloun, docteur en droit, avocat aux barreaux de Rabat et de Marseille et élu aux instances nationales et locales des barreaux des avocats du Maroc. Voici ses explications quant à la gestion actuelle, via les CARPA (Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats), sous le contrôle de la profession, et son point de vue quant aux propositions visant à octroyer cette mission à la CDG ou encore à la Cour des comptes.

Médias24 : Qu’est ce qu’une CARPA ? Comment et par qui est-elle constituée ? Et quelle est sa forme juridique ?

Me Omar Bendjelloun : C'est une caisse qui régule les comptes dépôt attribués à chaque avocat en exercice individuel ou chaque cabinet d'avocat pour leur maniement de fonds en faveur de leurs clients, à la suite de l'exécution de jugements en leur faveur ou à l'issue d'arbitrages.

Lorsque qu'un avocat obtient un dédommagement en faveur de ses clients, son exécution financière par la partie adverse s'effectue par le dépôt du montant litigieux à ce compte dépôt, dirigé par les bâtonniers et les conseils de l'ordre des barreaux en exercice.

- Y a-t-il un texte juridique pour encadrer son fonctionnement ?

- C'est la loi 28.08 régulant la profession d'avocat, notamment son article 57 et suivants et 91 et suivants, qui intervient dans le maniement de fonds des avocats, ainsi qu'une réglementation organisationnelle et fonctionnelle de ces comptes par les règlements intérieurs de chaque barreau.

- Quelles sont les étapes par lesquelles passe l’argent du justiciable avant de lui être versé ?

- Un jugement est prononcé, indiquant qu'un paiement doit être exécuté par une partie A en faveur d'une partie B. Cet argent est déposé au greffe du tribunal qui est ensuite transféré aux comptes dépôt des barreaux, afin que le bâtonnier et le conseil de l'ordre transfèrent chaque montant à chaque avocat de la défense concerné par le litige, pour qu'il puisse émettre un chèque en faveur du justiciable concerné.

- Qui opère le contrôle de ces flux ?

- Les bâtonniers et les conseils de l'ordre des dix-sept barreaux des avocats du Maroc, selon la loi 28.08 régulant la profession d'avocat et les règlements internes.

La disposition (du projet de Code de procédure civile) amoindrit les pouvoirs de la défense et des barreaux 

- Que pensez-vous de la proposition faite dans le projet de Code de procédure civile selon laquelle c’est la CDG qui recevra ces montants ? Est-ce plus avantageux pour le justiciable ou au contraire, cela constitue-t-il une difficulté ?

- Cette disposition amoindrit les pouvoirs et affecte les principes liés au rôle constitutionnel de la défense et des barreaux dans l'État de droit, en portant atteinte à l'indépendance fondamentale à la mission universelle de défense selon les normes internationales.

D’une part, c'est un affaiblissement de l'immunité nécessaire à l'action de l'avocat dont les honoraires se verront menacés et sans moyens de recouvrement. D'autre part, c'est un affaiblissement des garanties devant couvrir les indemnités et dédommagements des justiciables individuels et institutionnels à travers les prérogatives quasi judiciaires des bâtonniers selon la loi précitée.

- Certains proposent que la Cour des comptes opère un contrôle sur les CARPA. Cela est-il envisageable ?

- La Cour des comptes intervient sur l'argent public alors que, en l'espèce, ce n'est pas le cas, vu que ce sont des fonds à 80% privés. Pour les 20% restants liés à la justice administrative, ce contrôle devrait se faire en amont, avant qu'il y ait contentieux.

Ce sont des propositions qui tentent de réduire le contre-pouvoir des avocats au Maroc par le biais de l'atteinte à leur indépendance dans le cadre d'un processus général, de faire main basse sur la mission de défense censée être indépendante par les lois internes et normes internationales. Et ce, par différents arguments, notamment la lutte anti-blanchiment, la contribution fiscale, l'optimisation du placement financier public, sans que cette logique gouvernementale comptable tienne compte des équilibres de la nation liés à la justice, à la défense, à la paix civile et aux droits fondamentaux des Marocains.

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