Espagne : la justice reconnaît la pension de veuvage d’une Marocaine mariée au Maroc en 1965

La justice espagnole a reconnu le droit à une pension de veuvage à une femme mariée au Maroc en 1965, malgré l'absence d'inscription de son mariage au registre civil espagnol, après un refus initial de l'Institut national de la Sécurité sociale (INSS), selon Europa Press, qui indique avoir consulté la sentence, et EFE, reprise par plusieurs médias espagnols.

La chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) a donné raison à cette femme, dont l'époux avait acquis la nationalité espagnole après leur mariage, en estimant que l'absence d'inscription au registre civil ne pouvait suffire à écarter le droit à la prestation, dès lors que la validité de l'union n'était pas contestée.

L'INSS avait rejeté sa demande en octobre 2020, au motif qu'elle n'avait pas produit l'inscription du mariage au registre civil espagnol, considérée par l'organisme comme une condition nécessaire pour reconnaître le lien matrimonial.

La requérante avait expliqué qu'elle n'avait pas pu procéder à cette inscription, faute de pouvoir fournir le certificat de naissance de son mari, né en 1938 et enregistré dans les registres cheraniques de l'état civil du Sahara, dont certains documents auraient été perdus avec le temps.

Le TSJC a annulé une décision du tribunal social n° 28 de Barcelone qui avait confirmé la position de l'INSS. Selon EFE, la femme était représentée par le cabinet Colectivo Ronda.

Dans sa décision, la juridiction catalane invoque la jurisprudence du Tribunal constitutionnel et du Tribunal suprême espagnols, selon laquelle l'absence d'inscription au registre civil espagnol ne peut pas porter préjudice au conjoint survivant lorsque l'existence et la validité du mariage célébré à l'étranger sont établies par d'autres éléments et n'ont pas été remises en cause.

Selon EFE, le TSJC a également considéré que le testament produit par la requérante permettait d'établir qu'elle était l'épouse du défunt et qu'ils avaient eu plusieurs enfants. La pension devra être calculée sur une base régulatrice de 799 euros.

En Espagne, la pension de veuvage est généralement calculée à hauteur de 52% de la base régulatrice du défunt, un taux qui peut être porté à 60% ou 70% dans certaines situations, notamment en présence de charges familiales ou de faibles revenus.