Profession d'adoul : le projet de loi n° 51.26 adopté en commission

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, lundi 6 juillet 2026, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, après l’introduction d’amendements destinés à tenir compte d’une décision de la Cour constitutionnelle.

Le texte, réexaminé après que plusieurs de ses dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles, a été adopté par 9 voix pour et 5 contre, sans abstention.

Présentant les amendements devant les députés, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que les modifications ont notamment porté sur les articles 8, 53, 69, ainsi que sur les dispositions allant de l’article 140 à l’article 194.

Concernant l’article 8, le ministre a précisé que l’adoul se trouvant dans l’incapacité d’exercer devra désormais en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximal de 15 jours. La commission compétente sera ensuite chargée de mettre fin à cette situation de manière organisée, tout en préservant les droits des usagers.

L’article 53, relatif à la réception des actes concernant des personnes souffrant d’un handicap empêchant la communication verbale, a également été revu. Selon M. Ouahbi, la présence d’un interprète devient obligatoire lorsque l’acte concerne une personne atteinte de surdité ou de mutisme.

Le ministre est également revenu sur les observations de la Cour constitutionnelle au sujet des compétences disciplinaires prévues par l’article 120. Il a expliqué que certaines attributions étaient exercées de manière “inappropriée”, précisant qu’il ne reviendra plus au procureur général du Roi de prendre les décisions disciplinaires, mais uniquement de les exécuter. Ces décisions relèveront désormais de la commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice.

M. Ouahbi a par ailleurs annoncé que son département travaillait à la mise en place d’un système d’archivage organisé des actes adoulaires, à travers leur numérisation et leur conservation électronique. Sont notamment concernés les actes de mariage, de filiation et les titres de propriété.

S’agissant des articles 140 à 194, tous concernés par la décision de la Cour constitutionnelle, le ministre a indiqué que les amendements se sont limités aux dispositions jugées indispensables pour garantir la continuité du service public.

Des députés de l’opposition ont, de leur côté, estimé que les décisions de la Cour constitutionnelle devraient également permettre de rouvrir d’autres aspects du statut des adouls, notamment ceux liés à l’égalité avec les notaires et aux droits professionnels de la profession.

Mi-juin, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi relative à l’organisation de la profession d’adoul, en particulier celles portant sur le nombre de témoins du lafif et sur les modalités de réception des actes des personnes atteintes de surdité ou de mutisme.

(Avec MAP)