Face au projet de loi n° 66.23, l’UIA-IROL appelle à préserver l’indépendance des avocats

Après son adoption en première lecture le 19 mai 2026 par la Chambre des représentants, le texte du projet de loi n° 66.23, qui vise à réformer l’organisation de la profession d’avocat au Maroc, a été approuvé en deuxième lecture le 2 juillet 2026 par la commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants.

L’Institut pour l’État de droit de l’Union internationale des avocats (UIA-IROL) dit prendre acte de ce que le projet de loi affirme que la profession d’avocat est libre et indépendante, et qu'elle contribue "à la réalisation de la justice et à la défense des droits humains".

Toutefois, l'organisation s'inquiète des implications concrètes de plusieurs dispositions qui lui semblent susceptibles d’affecter l’équilibre institutionnel entre les autorités marocaines et les barreaux.

Les réserves de l'Institut portent en particulier sur l'accès à la profession, la tenue et la transmission du tableau des avocats en exercice, le contrôle des décisions ordinales, les recours disciplinaires et la gouvernance de la profession.

Pour l’UIA-IROL, une telle réforme doit impérativement s'opérer dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit, en garantissant l'indépendance effective des avocats et de leurs instances représentatives.

Dans sa déclaration, l’UIA-IROL rappelle que l’indépendance de l’avocat ne constitue pas un privilège professionnel, mais bien une garantie pour le justiciable. Celle-ci conditionne l'accès effectif au droit, le respect des droits de la défense, l’équilibre du procès et la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

L’institution se réfère à ce titre aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés dans le cadre des Nations unies. Ces principes reconnaissent l’importance d’associations professionnelles autonomes, élues par leurs membres, agissant sans ingérence extérieure, ainsi que la nécessité de procédures disciplinaires équitables, impartiales et entourées de garanties suffisantes.

En conséquence, l’UIA-IROL appelle les autorités marocaines à veiller à ce que le projet de loi n° 66.23, dans sa version définitive, préserve pleinement :

- l'indépendance de la profession d'avocat ;

- l'autonomie institutionnelle des barreaux ;

- la libre administration des instances professionnelles par leurs membres ;

- des garanties disciplinaires conformes aux standards internationaux ;

- la capacité des avocats à exercer leur mission de défense sans pression, entrave ou ingérence indue.

L'Institut appelle enfin à l’ouverture ou à la reprise d'un dialogue substantiel avec les représentants de la profession, afin que la réforme soit élaborée dans un esprit de confiance, de transparence et de conformité avec les principes internationaux. Il exprime également sa solidarité envers les avocats marocains et leurs barreaux dans leur attachement à l'indépendance de leur profession.

“Si la loi est adoptée, elle ne représente pas les avocats” : l’avertissement du président de l’ABAM

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