Projet de loi sur les avocats : âge d’accès, greffiers, Cour de cassation… ce que les députés ont changé

La Commission de la justice de la Chambre des représentants a adopté, jeudi 2 juillet 2026, le projet de loi sur l’organisation de la profession d’avocat, après avoir revu plusieurs modifications introduites par la Chambre des conseillers. L’âge d’accès au concours est maintenu à 45 ans, les diplômés des facultés de charia sont intégrés parmi les candidats éligibles, et la composition des conseils de l’Ordre a été de nouveau ajustée.

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, jeudi 2 juillet 2026, en deuxième lecture, le projet de loi 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.

Le texte a été adopté à la majorité, par 17 voix pour et 5 contre, sans abstention, après l’examen des amendements introduits par la Chambre des conseillers.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté devant la commission les modifications adoptées par les conseillers. Élaborés par une sous-commission, ces amendements étaient au nombre de 34, sur plus de 200 propositions déposées à la Chambre des conseillers.

Ils portent principalement sur les conditions d’accès à la profession, l’exercice du métier d’avocat, les relations avec les clients, le compte des dépôts et règlements, ainsi que la composition des conseils de l’Ordre.

L’âge d’accès maintenu à 45 ans

L’un des principaux points tranchés en deuxième lecture concerne l’âge maximal d’accès à la profession. La commission a rejeté l’amendement adopté par la Chambre des conseillers à l’article 5, qui proposait de relever cet âge à 50 ans.

Les députés ont préféré maintenir la version adoptée auparavant par la Chambre des représentants, fixant l’âge maximal à 45 ans à la date d’organisation du concours d’entrée à l’Institut de formation des avocats. Cette position a été approuvée par 17 voix, avec 5 abstentions.

En revanche, la commission a validé l’élargissement des filières universitaires ouvrant droit au concours. Les diplômés des facultés de charia pourront ainsi se présenter au concours d’accès à l’Institut de formation des avocats, aux côtés des diplômés des facultés de droit.

Cet amendement a été soutenu par le ministre de la Justice, malgré les réserves exprimées par plusieurs membres de la commission, qui ont estimé que ce type de formation n’apportait pas de valeur ajoutée particulière à la profession d’avocat.

Greffiers, enseignants-chercheurs et Cour de cassation

Le texte amendé prévoit également des ajustements concernant certaines catégories pouvant accéder à la profession ou plaider devant la Cour de cassation.

L’amendement relatif aux fonctionnaires du corps des greffes justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté a suscité un débat en commission. Il prévoit de les dispenser du certificat d’aptitude professionnelle et du stage, sous réserve d’une épreuve d’évaluation.

Abdellatif Ouahbi a défendu le maintien de cette épreuve, estimant qu’elle permet au ministère de vérifier l’aptitude du candidat, ainsi que sa conduite professionnelle et déontologique, avant son accès à la profession. La proposition a été adoptée à l’unanimité.

La commission a aussi approuvé la réduction de la durée d’ancienneté requise pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur afin de plaider devant la Cour de cassation. Cette durée passe de cinq à trois ans à compter de leur inscription au tableau de l’Ordre des avocats.

Une autre disposition permet aux fonctionnaires du corps des greffes inscrits au tableau de l’Ordre de plaider devant la Cour de cassation après six ans d’exercice.

Le texte prévoit par ailleurs que le bâtonnier devra notifier la liste des avocats agréés près la Cour de cassation à l’autorité gouvernementale chargée de la justice, ainsi qu’au premier président et au procureur général du Roi auprès de cette juridiction.

Le compte des dépôts soumis au débat

La commission a également revu certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession et à la discipline d’audience.

La notion d’“entrave à l’audience” a été remplacée par une formulation plus précise visant “tout acte de nature à porter atteinte à l’ordre de l’audience ou à entraver la continuité de ses travaux”.

L’article 57-1, relatif au compte des dépôts et des règlements des avocats, a donné lieu à un débat juridique et constitutionnel entre la majorité et l’opposition. La discussion a porté sur la soumission de ce compte au contrôle de la Cour des comptes, afin de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières et comptables qui y sont liées, notamment les dépôts, retraits, virements, paiements, soldes, intérêts et frais.

Nouvelle architecture pour les conseils de l’Ordre

La commission a enfin maintenu la version initiale du projet de loi concernant les catégories servant de base à l’élection des membres du conseil de l’Ordre.

Elle a retenu une répartition en trois catégories, au lieu des deux approuvées par la Chambre des conseillers : 40% pour les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, 50% pour ceux inscrits entre 10 et 20 ans, et 10% pour ceux inscrits entre 5 et 10 ans.

Les députés ont aussi adopté une nouvelle composition du conseil de l’Ordre, prévoyant une représentation minimale de chaque cour d’appel relevant de l’Ordre, avec au moins un membre.

Le texte fixe enfin le nombre de membres élus par l’assemblée générale selon la taille de l’Ordre : 10 membres lorsque le nombre d’avocats est compris entre 100 et 800, 20 membres entre 801 et 2.000, et 30 membres à partir de 2.001 avocats.

(Avec MAP)

Loi sur la profession d’avocat : le Conseil de la concurrence met en garde contre une réforme trop restrictive

À découvrir

Hôtellerie : la marque “NH” pourrait échapper à son propriétaire historique au Maroc

Affaire Dimagaz : l’ultime bataille de Crédit Agricole contre l’ex-distributeur de gaz, plus de 300 millions de DH en jeu

SETRAT : après des années sous saisie, un premier répit pour le spécialiste des travaux publics