Loi sur la profession d’avocat : le Conseil de la concurrence met en garde contre une réforme trop restrictive

L'essentiel

• Le Conseil de la concurrence ne lit pas le projet n° 66.23 comme un simple texte corporatif, mais comme une réforme touchant l’accès au droit, la concurrence et l’égalité des chances.
• Le diagnostic renverse l’argument de la saturation : le Maroc n’a pas trop d’avocats ; il les concentre à outrance, notamment à Casablanca et Rabat, au détriment de larges pans du territoire.
• Limite d’âge à 45 ans, master obligatoire, filtres à l’entrée : pour le régulateur, ces verrous risquent de créer une rareté artificielle et d’appauvrir l’offre juridique.
• Honoraires, assistance judiciaire, structures collectives, legal tech : l’avis invite à penser l’avocat non seulement comme auxiliaire de justice, mais aussi comme acteur économique d’un marché à moderniser.

-oOo-

Les détails

Alors que le projet de loi n° 66.23 relatif à la profession d’avocat avait été adopté par la Chambre des représentants le 19 mai 2026, puis présenté le lundi 25 mai devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des conseillers, la machine parlementaire s'est brusquement interrompue.

En cause : l’annonce faite début juin par le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou. Ce dernier avait alors affirmé avoir informé le chef du gouvernement de la préparation d'un avis sur le texte pour la fin du mois de juin, entraînant de facto la suspension du parcours législatif dans l'attente de l'arbitrage du Conseil.

Un mémorandum détaillé de la Fédération démocratique du travail (FDT) adressé au Conseil, ainsi qu’une demande de la part du Syndicat national de l’enseignement supérieur sont à l'origine de cette intervention. Ces saisines dénonçaient des entraves potentielles à la liberté de concurrence dans l’accès et l’exercice de la profession, ainsi qu'une atteinte possible aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et d’égalité des chances, poussant le régulateur à intervenir. L'avis très attendu du Conseil est aujourd'hui sur la table.

Le diagnostic : une croissance globale, mais des déserts juridiques persistants

Pour bien appréhender la position du Conseil de la concurrence, il est nécessaire de se plonger dans la réalité froide des chiffres.

À première vue, la démographie des barreaux marocains se porte bien. Portée par l'augmentation du nombre de diplômés en droit et l'attrait d'une profession synonyme d'ascenseur social, la corporation a connu une expansion fulgurante. En l'espace d'une décennie, le nombre d'avocats en activité est passé de 10.623 en 2015 à 15.897 en 2025, soit une croissance démographique de près de 50%. Cette hausse rapide aurait dû, en théorie, démocratiser l'accès à la justice et stimuler une saine concurrence au bénéfice des citoyens.

Pourtant, cette vitalité statistique globale masque une fracture territoriale d'une rare violence. La cartographie judiciaire du Royaume révèle une asymétrie profonde que le Conseil de la concurrence n'hésite pas à qualifier d'anomalie de marché. Le cœur de la défense marocaine bat presque exclusivement le long de l'axe économique atlantique : à elles seules, les métropoles de Casablanca (4.930 avocats) et de Rabat (2.095 avocats) concentrent plus de 44% des effectifs nationaux. Les 56% restants doivent se répartir sur l'immense territoire national, laissant des pans entiers de la population et du tissu économique régional dans de véritables déserts juridiques.

Cette hyper-concentration déforme également la répartition des deniers publics alloués à l'accès à la justice. Sur l'enveloppe globale de 224,9 millions de dirhams (MDH) distribuée par l'État au titre de l'assistance judiciaire sur la période 2016-2026, le barreau de Casablanca s'octroie la part du lion avec plus de 19,1 MDH.

En comparaison, des bassins de population et d'activité majeurs comme Fès ou El Jadida ne captent respectivement que 5,4 MDH et 4,7 MDH. Cette asymétrie financière auto-entretient le phénomène : les jeunes avocats, privés de perspectives d'indemnisation viables dans les tribunaux périphériques, n'ont d'autre choix que de s'agglutiner dans les grands centres urbains, aggravant d'année en année la désertification des autres régions.

Dans ce contexte, l'argument souvent brandi par les factions conservatrices des barreaux dénonçant un "encombrement" ou une "saturation" de la profession ne résiste pas à l'analyse du régulateur. Pour le Conseil, le problème n’est pas quantitatif, mais purement distributif. Le diagnostic est étayé par une comparaison internationale édifiante : alors que l'Espagne compte un avocat pour 319 habitants, le Maroc affiche un ratio d’un avocat pour 2.317 habitants.

Ce chiffre démontre que le marché marocain n'est pas saturé, mais au contraire structurellement sous-desservi en services d’avocat. La demande de droit et de conseil est là, latente, mais elle est étouffée par l'absence d'offre de proximité. Pour le Conseil, ériger de nouvelles barrières à l'entrée (âge, diplômes) sous prétexte de réguler les flux serait une erreur stratégique, qui priverait les citoyens d'un service essentiel et freinerait le développement des PME régionales.

Les verrous d'accès sous le feu des critiques

C'est le point d'achoppement le plus politique et le plus débattu du projet de loi n° 66.23. Dans ce que de nombreux observateurs qualifient de réflexe malthusien, le ministère de la Justice et les instances ordinales ont tenté d'introduire de nouveaux filtres drastiques à l'entrée de la profession.

L’arsenal de restrictions proposé repose sur deux piliers majeurs : l'instauration d'une limite d'âge stricte fixée à 45 ans et l'obligation d'être titulaire d'un master (Bac+5) pour postuler au concours d’accès. Face à cette tentative de verrouillage, le Conseil de la concurrence oppose une fin de non-recevoir économique et doctrinale particulièrement étayée.

Le verrou de l'âge : un anachronisme économique et social

L’idée de bloquer l’accès au barreau au-delà de 45 ans est qualifiée par le régulateur de barrière injustifiée et contre-productive.

D'un point de vue économique, cette restriction empêche la fluidité et la mobilité professionnelle. Le Conseil souligne que le marché de la défense a cruellement besoin de profils dits de "seconde partie de carrière". Les anciens magistrats, les conseillers juridiques d'entreprises, les hauts cadres administratifs ou les professeurs d'université apportent, lorsqu'ils rejoignent le barreau, une expertise pointue et immédiatement opérationnelle. Bloquer ces profils au nom d'un protectionnisme générationnel appauvrit l'offre de conseil de haut niveau.

En outre, le Conseil rappelle que les standards internationaux, notamment en France, en Espagne ou en Allemagne, valorisent ces passerelles professionnelles et n'imposent aucune limite d'âge, considérant que la diversité des parcours est un facteur de richesse et de compétitivité pour les barreaux.

La querelle des diplômes : le spectre d'une "rareté artificielle"

L'exigence systématique d'un master (Bac+5) pour passer le concours est également critiquée par l'instance de régulation, qui y voit le risque de création d'une "rareté artificielle" sur le marché des services juridiques. En limitant le vivier de candidats aux seuls titulaires de diplômes de second cycle, la réforme restreindrait mécaniquement l’offre de futurs professionnels. En économie, une telle restriction de l'offre conduit inévitablement à une hausse des coûts pour le consommateur final et à une baisse de l'intensité concurrentielle.

Pour le Conseil de la concurrence, le diplôme universitaire de licence (Bac+3) doit demeurer le socle d'accès universel et démocratique. L'instance insiste sur le fait que la sélection et la garantie de qualité ne doivent pas reposer sur un filtrage académique préalable qui pénalise souvent les étudiants issus des milieux les moins favorisés, mais plutôt sur deux leviers de mérite : la rigueur et l'impartialité de l'examen national d'entrée, d'une part, et l'excellence de la formation pratique qui sera dispensée au sein du futur Institut national de formation des avocats, d'autre part. C'est à l'école professionnelle, et non à l'université, de formater et de valider l'aptitude à l'exercice de la profession.

Un rapport qui va au-delà des seuls verrous d’entrée

L’avis du Conseil ne se limite toutefois pas à la limite d’âge, au niveau de diplôme ou aux conditions d’accès à la profession. Il formule aussi des recommandations sur la gouvernance des instances professionnelles, la transparence de la relation avocat-client, l’assistance judiciaire, l’équilibre territorial de l’offre juridique, la modernisation de l’organisation économique des cabinets, la transformation numérique et la soutenabilité financière des barreaux. Autrement dit, le régulateur ne se contente pas de critiquer certains articles du projet de loi : il propose une relecture plus large de la profession d’avocat comme marché de services juridiques, soumis à des exigences de déontologie, mais aussi d’accessibilité, de qualité et de concurrence.

Honoraires et interdiction des tarifs de groupe : le rappel à la loi du marché

Sur le terrain des prix, le Conseil de la concurrence rappelle un principe fondamental de l'économie libérale : les honoraires d'avocat doivent rester libres et se fixer d’un commun accord entre le professionnel et son client.

L'avis met en garde contre toute tentative d’établir des barèmes collectifs minimaux, qui s’apparenteraient à une entente sur les prix, pratique sévèrement réprimée par la législation sur la concurrence.

Pour équilibrer la relation et protéger le consommateur de services juridiques, souvent démuni face à l'asymétrie d'information, le Conseil préconise de généraliser la convention d'honoraires écrite obligatoire.

Par ailleurs, si le projet de loi maintient l'interdiction de l'honoraire de résultat exclusif (le pacte de quota litis), le régulateur suggère d'autoriser des formules mixtes combinant un forfait fixe minimum et un intéressement au résultat pour stimuler la compétitivité des cabinets.

Sortir de l'isolement : l'urgence des structures collectives et de la legal tech

Le rapport consacre une large part à l'organisation économique des cabinets. Au Maroc, l'exercice individuel ou en association simple reste la norme. Un modèle jugé obsolète face aux exigences du droit des affaires moderne et à la concurrence des firmes étrangères.

Le Conseil de la concurrence recommande d'ouvrir la profession aux structures sociétales modernes (SARL, LLP) et de poser les jalons juridiques des Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).

À l'instar de ce qui se pratique à Singapour ou au Royaume-Uni, ces structures permettraient à des avocats, des comptables agréés, des notaires et des conseillers financiers de s'associer au sein d'une même entité pour proposer une offre de services intégrée aux entreprises.

Enfin, l'avis insiste sur le virage numérique. Pour le Conseil, l'avenir de la profession passe par l'intégration des solutions de la legal tech et de la justice dématérialisée (e-litigation). Cette transition numérique doit s'accompagner d'un assouplissement des règles de communication.

Pour ce faire, les avocats devraient être autorisés à disposer de sites internet professionnels informatifs pour présenter de manière transparente leurs spécialités, rompant ainsi avec une tradition de discrétion stricte qui ne correspond plus aux besoins d'information des justiciables.

En publiant cet avis, le Conseil de la concurrence choisit de bousculer les corporatismes. Tout en réaffirmant son respect pour la déontologie et l'indépendance du barreau, l'autorité de régulation rappelle que l'avocat est aussi un acteur économique majeur. Reste désormais à savoir comment le ministère de la Justice, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des conseillers et les associations de barreaux intégreront ces recommandations dans la mouture finale d'une réforme qui continue de diviser les acteurs de la justice.

Profession d'avocat : un sit-in devant le Parlement pour dénoncer le projet de Ouahbi

À découvrir

Blanchiment : comment les juges marocains traquent l'argent sale (1/2)

Streaming illégal : avant le Mondial 2030, le Maroc prépare un tour de vis

Maritime : en appel, AML renverse le litige à 30 millions de dirhams autour du Morocco Sun