Code pénal : le pari inachevé de Abdellatif Ouahbi ?

Le Code pénal sera-t-il le grand absent de ce mandat ? En 2021, l’arrivée de Abdellatif Ouahbi au ministère de la Justice avait ravivé un espoir : celui d’une réforme profonde d’un texte que beaucoup jugent dépassé. Une version du projet existait déjà au Parlement. Et le nouveau ministre l’avait retirée, promettant une refonte globale et plus cohérente, notamment à l’égard de la procédure pénale.

Quatre ans plus tard, le Code de procédure pénale a été adopté. Le Code pénal, lui, reste introuvable. Pourtant, il a été annoncé comme étant “en cours d’élaboration”, puis “soumis à la primature” et aussi “prêt à être déposé au Parlement”.

Alors que reste-t-il réellement de la grande réforme promise il y a plus de quatre ans ?

Une course contre la montre ou un abandon de réforme ?

Rien n’empêche, en théorie, un dépôt dans les prochaines semaines. Mais le calendrier imposerait alors une course contre la montre. Même si le texte franchit rapidement l’étape du Conseil de gouvernement, il devra encore passer par la commission, affronter les amendements, traverser les débats en plénière puis la deuxième chambre. Un Code pénal ne se vote pas en quelques séances. Il engage la politique pénale de tout un pays.

Le risque, dans un tel contexte, tient à la précipitation. Un texte de cette ampleur, qui touche aux libertés individuelles, aux équilibres sociaux et aux choix moraux, peut difficilement supporter une adoption à la hâte. La précédente mouture, déposée en 2015, était restée bloquée plusieurs années au Parlement avant son retrait en 2021. L’histoire récente montre donc qu’un Code pénal peut bloquer durablement.

Le climat politique n’offre pas non plus de garanties de fluidité. Plusieurs textes portés par Abdellatif Ouahbi ont suscité des polémiques, parfois vives. Ses prises de position sur les libertés individuelles, l’avortement ou la distinction entre sphère publique et vie privée divisent bien au-delà des bancs de l’opposition. Dans ces conditions, un blocage parlementaire reste une hypothèse crédible.

Ce scénario n’a rien d’inévitable. Une convergence politique peut émerger. Un compromis peut se dessiner. Mais à ce stade, aucune visibilité ne permet de mesurer l’état réel d’avancement du projet.

Un texte qui s’oublie… à nouveau

Dès sa nomination, Abdellatif Ouahbi s’est imposé comme l’une des très rares personnalités politiques à défendre ouvertement des positions non consensuelles sur les libertés individuelles. Il a martelé que ces libertés ne constituent pas un luxe idéologique, mais un intérêt national et une nécessité sociétale, compatibles avec la religion. Cette posture lui a valu des critiques, mais aussi un capital d’attente important.

À plusieurs reprises, il a annoncé que la réforme du Code pénal accompagnerait celle de la procédure pénale. L’objectif était, depuis 2021, de garantir une “homogénéité” d’ensemble et de moderniser la politique pénale du pays. Or, si la procédure pénale a avancé, le Code pénal reste en suspens.

Le ministre a lui même reconnu la complexité de l’exercice. En 2023, il déclarait que le texte était “prêt”, mais qu’à chaque fois, son département était “confronté à des imprévus”. En 2024, il affirmait que le projet était “finalisé” et “entre les mains du chef du gouvernement”. Il évoquait deux points de discorde encore en discussion, sans en préciser la nature, tout en se disant optimiste quant à une adoption durant cette législature.

Mais sur le terrain, le décalage entre les annonces et la réalité interroge.

Des annonces et des positions oubliées ?

Plusieurs sujets sensibles restent donc en attente. Parmi eux, les libertés individuelles occupent une place centrale. Le débat sur les “déjeuneurs du Ramadan” refait surface chaque année, révélant une tension persistante entre ordre public et vie privée.

Abdellatif Ouahbi défend une ligne claire : celle de distinguer le domaine public, qui relève de l’État et doit obéir à des règles précises, du domaine privé, qui relève de la vie des individus. En juin 2024, il déclarait : “Je veux que personne ne s’immisce dans la vie privée d’autrui à moins que ce dernier le demande”. Cette philosophie pourrait redessiner certaines incriminations. Mais sans texte déposé, elle reste au stade de déclaration.

Le droit à l’avortement illustre également ce blocage. Selon les éléments recueillis par Médias24, les tribunaux marocains ont traité, en 2024, 115 affaires d’avortements clandestins, dont 62 en premier ressort. Il s’agit du chiffre le plus bas en près d’une décennie. Depuis 2014, les juridictions jugent en moyenne au moins 130 affaires par an. Même en 2020, année de confinement, on en comptait 123. Sur dix ans, plus de 1.300 cas ont atteint le stade judiciaire. Ces chiffres ne reflètent qu’une partie de la réalité. Ils excluent les interventions réalisées discrètement, parfois au péril de la vie des femmes.

Et le sujet n’est pas et n’était pas nouveau. En 2015, à la suite des concertations élargies menées par la commission constituée par le Roi Mohammed VI, le projet de réforme avait retenu trois cas de légalisation : lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la mère ; lorsqu’elle résulte d’un viol ou d’un inceste ; ou en présence de graves malformations du fœtus. Ces exceptions figuraient dans le projet porté par l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid. Mais le texte était resté bloqué plusieurs années avant son retrait en 2021 dans le cadre de la réforme globale annoncée par Ouahbi.

Avortement, viol conjugal, incrimination du mariage des mineurs et infractions sur internet

Depuis, Abdellatif Ouahbi adopte une position plus libérale. Il considère l’avortement comme “une affaire entre le médecin et la femme concernée”. Cette déclaration marque une rupture avec l’approche strictement pénale. Pourtant, aucune nouvelle disposition ne figure encore dans un texte officiel soumis au Parlement.

Autre sujet important : le viol conjugal. Le Code pénal incrimine le viol, mais il ne prévoit pas explicitement le viol au sein du mariage. La question gagne du terrain, notamment dans le contexte de la réforme du Code de la famille lancée par le Roi Mohammed VI. Beaucoup attendent que le futur Code pénal tranche clairement.

La réforme devait également combler d’autres lacunes. Le mariage des mineurs, bien qu’encadré principalement par le Code de la famille, renvoie aussi à des logiques pénales lorsque des infractions entrent en jeu. Ouahbi affirme lutter contre ce phénomène et a, par ailleurs, évoqué la suppression de la clause des circonstances atténuantes dans des cas d’agressions sexuelles à l’égard de mineurs et dénoncé des sanctions qu’il juge injustes, notamment en matière d’adultère.

La réforme du code pénal doit également intégrer de nouvelles problématiques. Les atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux, ainsi que les contenus diffamatoires ou humiliants, figurent parmi les dossiers attendus.

Quatre ans après son retrait du Parlement, le projet de Code pénal n’a toujours pas été redéposé. Le mandat de Abdellatif Ouahbi aura-t-il marqué un tournant ou laissé une impression d’illusion réformatrice ?

Le Code pénal concentre des enjeux politiques, sociaux et symboliques majeurs. Il touche à la liberté, à la morale, à la vie privée et à l’ordre public. Les Marocains attendent des réponses claires. Ils veulent savoir si les promesses de modernisation se traduiront en dispositions concrètes ou si la réforme continuera d’être repoussée.

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