TVA intérieure. Pourquoi le taux d’exécution net recule à 38,5% à fin juin

L'essentiel

• La TVA intérieure affiche un taux d’exécution net de 38,5% à fin juin 2026, contre environ 45% un an auparavant.
• Le taux d’exécution brut atteint toutefois 50,4%, légèrement au-dessus du rythme linéaire attendu à mi-année.
• Les remboursements ont déjà atteint 9,2 MMDH, soit 114,5% de la prévision annuelle inscrite dans la loi de finances.
• La hausse de 2,1 MMDH des remboursements a presque entièrement absorbé les 2,2 MMDH de recettes brutes supplémentaires.
• Les recettes additionnelles attendues au second semestre devraient, selon notre source, compenser le faible taux d’exécution observé à fin juin et soutenir l’atteinte de l’objectif annuel net.

-oOo-

Les détails

Lors de son passage devant les commissions des finances du Parlement, Nadia Fettah a présenté les résultats de l’exécution de la loi de finances à fin juin 2026.

Parmi les données qui retiennent l’attention, les recettes nettes de TVA intérieure revenant au budget général ont atteint 16,7 MMDH, contre 16,6 MMDH à fin juin 2025. Elles n’ont ainsi progressé que de 90 MDH, soit 0,5%. Rapporté à l’objectif annuel net de 43,3 MMDH, ce montant correspond à un taux d’exécution de 38,5%.

Ce taux est inférieur de 11,5 points au rythme linéaire de 50%. Il est également en recul par rapport à fin juin 2025, lorsque le taux net s’établissait, selon nos calculs, à environ 45%*.

Cette situation peut, à première vue, sembler paradoxale au regard de la progression des recouvrements bruts. Elle s’explique toutefois par l’accélération des remboursements, dont le montant dépassait déjà, à fin juin, les 8 MMDH prévus par la loi de finances 2026.

La hausse des remboursements neutralise l’effort de recouvrement

Les données de la TGR montrent d’abord que le recouvrement brut de la TVA intérieure évolue à un rythme soutenu. À fin juin 2026, les recettes brutes revenant au budget général ont atteint 25,9 MMDH, pour une prévision annuelle de 51,3 MMDH.

Le taux d’exécution brut ressort ainsi à 50,4%, soit légèrement au-dessus du rythme linéaire de 50% attendu à mi-année : 25,9 / 51,3 = 50,4%.

La baisse du taux d’exécution net ne traduit donc pas une faiblesse des encaissements. Elle résulte principalement de l’accélération des remboursements de TVA.

À fin juin, ceux-ci avaient déjà atteint 9,2 MMDH, alors que la loi de finances 2026 retenait une prévision annuelle de 8 MMDH. Leur taux d’exécution s’établit ainsi à 114,5%.

9,2 / 8 = 114,5%.

Dit autrement, dès la fin du premier semestre, les remboursements dépassaient déjà d’environ 1,2 MMDH le montant prévu pour l’ensemble de l’année.

Après déduction de ces remboursements, la recette nette revenant au budget général tombe à 16,7 MMDH :

25,9 - 9,2 = 16,7 MMDH.

Rapporté à un objectif annuel net de 43,3 MMDH, le taux d’exécution ressort donc à 38,5% :

16,7 / 43,3 = 38,5%.

La collecte brute dépasse légèrement le rythme linéaire, mais une part importante des montants encaissés a été restituée aux entreprises.

Cette évolution apparaît également dans la comparaison annuelle. Entre fin juin 2025 et fin juin 2026, les recettes brutes ont progressé de 2,2 MMDH. Dans le même temps, les remboursements ont augmenté de 2,1 MMDH. L’essentiel de la hausse du recouvrement a donc été absorbé par les restitutions, limitant la progression de la recette nette à seulement 90 MDH.

L’objectif annuel reste atteignable

À fin juin, 16,7 MMDH avaient été réalisés sur un objectif net de 43,3 MMDH. Il reste donc environ 26,6 MMDH à mobiliser au second semestre, soit 61,5% de l’objectif annuel.

Par ailleurs, contacté par Médias24, une source proche du dossier estime que la situation observée à fin juin ne devrait pas compromettre l’atteinte de l’objectif annuel.

"Ce taux demeure certes inférieur au rythme d'exécution linéaire, mais ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif de fin d'année, sachant que le deuxième semestre enregistre habituellement des recettes additionnelles liées à l’action de l’administration, se traduisant par des plus-values importantes par rapport aux prévisions initiales", explique notre source.

Les recouvrements devraient également bénéficier, à partir de juillet, de l’élargissement de la retenue à la source en matière de TVA prévu par la loi de finances 2026.

"De plus, des recettes supplémentaires sont attendues à partir de juillet 2026 avec l’entrée en vigueur de la mesure de la loi de finances 2026 relative à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source, en matière de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales", poursuit-elle.

Compte tenu de ces éléments, notre source estime que le taux observé à fin juin ne compromet pas l’équilibre budgétaire de l’exercice, notamment au regard des plus-values attendues sur les autres recettes fiscales.

"Pour ces raisons, ce taux de 38,5% ne compromet pas l’équilibre global du budget au terme de l’exercice, d'autant plus que des plus-values sont attendues au niveau des autres recettes fiscales", conclut notre source.

Il convient toutefois de noter que, compte tenu des 9,2 MMDH de remboursements déjà exécutés, les recettes brutes devraient atteindre au moins 52,5 MMDH pour permettre la réalisation de l’objectif net de 43,3 MMDH, même dans l’hypothèse où aucun remboursement supplémentaire ne serait effectué au second semestre.

43,3 + 9,2 = 52,5 MMDH, soit 1,2 MMDH de plus que la prévision brute initiale de 51,3 MMDH.

En pratique, les remboursements devraient se poursuivre au second semestre. Les recettes brutes nécessaires pour atteindre l’objectif net devraient donc dépasser 52,5 MMDH.

-oOo-

* : À fin juin 2025, les recettes brutes avaient atteint 23,7 MMDH, dont 7,1 MMDH remboursés, ramenant la recette nette à 16,6 MMDH.

Rapporté à un objectif net de 36,8 MMDH, le taux d’exécution ressort ainsi à 45% :

16,6 / 36,8 = 45%.

À découvrir

Prix des médicaments : principales dispositions du décret final adopté en Conseil de gouvernement

La réforme des prix des médicaments relance le dossier de la rémunération à l’acte des pharmaciens

Prix des médicaments : les dessous d’un report surprise