Convention entre la DGSN et l'Agence judiciaire du Royaume sur la défense des intérêts de l'État en justice

Cette convention s'assigne également pour objectifs de développer les capacités et d’échanger les expertises et les conseils juridiques de manière à renforcer le service administratif et à conforter la confiance des citoyens en l’administration publique, indique un communiqué conjoint de la DGSN et de l'AJR.

Signée par la ministre de l'Économie et des finances, Nadia Fettah, le directeur général de la Sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdellatif Hammouchi, et l'Agent judiciaire du Royaume, Abderrahman Lamtouni, cette convention vise à établir un cadre de référence et une base organisationnelle destinés à renforcer la coopération entre la DGSN et l'AJR dans les domaines et questions d'intérêt commun, notamment en matière de gestion et de prévention des contentieux et de définition des cartographies des risques y afférents, ajoute la même source.

Il s'agit également de la défense des intérêts de l'État devant les instances judiciaires, outre le renforcement de la coopération bilatérale dans les domaines scientifiques liés à la formation, au développement des compétences et au renforcement des capacités des ressources humaines.

Cet accord définit les engagements des parties signataires, notamment la coordination des procédures de défense et le suivi de l’exécution des jugements rendus en faveur de la DGSN et de ses fonctionnaires, ainsi que la consécration des droits de défense afin d'assurer l’application du principe de "Protection de l’État" garanti aux policiers victimes d’agressions physiques et verbales lors de l’exercice de leurs fonctions.

Afin d'assurer une mise en œuvre optimale de ce partenariat institutionnel, la convention crée un Comité de pilotage chargé de veiller à l’élaboration de plans d'action conjoints et de définir les grandes orientations de cette coopération, soutenu par un Comité technique ayant pour mission d'accompagner les mesures pratiques de mise en œuvre des plans d'action approuvés et de concevoir des projets futurs à même de consolider cette coopération.