FIFA. Des exonérations fiscales pour encourager l'installation d'un bureau régional permanent au Maroc
Le gouvernement, à travers le projet de loi de finances 2025, propose des exonérations fiscales en faveur de la FIFA pour l’installation d’un bureau régional permanent au Maroc. La Commission des finances n’y a apporté aucun changement. Détails.
Le premier rapport de la Commission des finances et du développement économique, sur le projet de loi de finances 2025, ne comporte aucune modification concernant cette initiative d'exonération.
Les exonérations proposées couvrent les activités réalisées par les entités représentant la FIFA au Maroc, conformément à leur statut de base. Elles incluent des exonérations fiscales sur plusieurs impôts, notamment l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la TVA, ainsi que les droits d’enregistrement et de timbre.
En installant un bureau régional au Maroc, la FIFA bénéficierait d’une base stratégique pour gérer et développer ses projets en Afrique, notamment en matière de développement du football, d’organisation d'événements sportifs et de programmes de formation, visant à transformer le Maroc en hub régional pour le sport en Afrique, et attirant ainsi davantage de partenariats internationaux.
Voici les détails du dispositif des exonérations :
Les entreprises représentant la FIFA au Maroc bénéficieront d’une exonération complète et continue sur les impôts, selon les lois et régulations en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les activités à but lucratif, limitant ainsi les exonérations aux opérations en lien direct avec les objectifs définis dans leur statut de base.
Les revenus issus des bénéfices des représentations de la FIFA au Maroc seront exonérés de retenue à la source s’ils sont versés ou affectés sous forme de garantie au compte de la FIFA ou de ses entités affiliées. De même, les primes versées ou affectées en garantie au compte de la FIFA ou de ses entités affiliées non résidentes bénéficieront de cette exonération.
Le régime propose également une exonération fiscale pour les salariés non résidents au Maroc employés par la FIFA, les exonérant de l’impôt sur le revenu (IR), y compris sur les revenus salariaux.
La TVA fait aussi partie des propositions d’exonération. Une exonération intérieure avec droit à déduction est accordée pour les biens, équipements et services nécessaires aux opérations de la FIFA au Maroc, en lien avec leurs objectifs statutaires. Cette exonération s’étend également aux importations de biens, équipements et services effectuées pour les besoins des représentations de la FIFA. Pour bénéficier des exonérations prévues, les entités de la FIFA devront suivre les formalités relatives à l’exemption de TVA, selon les articles 65, 92, et 123-124 du CGI.
Les contrats et documents relatifs aux activités des représentations de la FIFA au Maroc seront exemptés des droits d’enregistrement, conformément aux objectifs définis dans leurs statuts. De même, les documents de résidence délivrés aux représentants de la FIFA et aux bénéficiaires des représentations de la FIFA seront exonérés des droits de timbre.
Le dispositif fiscal entrera en vigueur à partir de janvier 2025.
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