Après l'adoption par le Conseil de gouvernement du projet de décret n°2.22.1075, portant sur l'attribution d'une carte aux personnes en situation de handicap, le ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille vient de lancer un appel d’offres pour l’établissement d’un nouveau système d’évaluation du handicap (SEH) au Maroc.

À travers cette plateforme numérique destinée à la dématérialisation du processus d’octroi de la carte, le ministère de tutelle veut assurer une gestion" efficace et transparente" des demandes et des procédures afférentes.

Selon les documents relatifs à ce marché, le projet a obtenu un financement de 10 millions de dollars (environ 103 millions de DH) de la Banque mondiale pour le développement du système numérique, incluant les dernières innovations technologiques.

L'objectif principal de ce projet est de "renforcer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, d'augmenter leur autonomie et leur participation sociale, de lutter contre les discriminations en garantissant l'accès aux services et prestations sociales, et de mettre en place une évaluation des situations de handicap conforme aux normes internationales". Cette évaluation vise, selon le ministère, à faciliter l’octroi de la carte de handicap à travers une approche médico-sociale interactive.

Quels sont les critères pour obtenir une carte spéciale handicap ?

Pour être éligibles à cette carte, les individus doivent démontrer leur situation de handicap via un processus d’évaluation rigoureux, conforme aux critères établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce processus évalue plusieurs dimensions, incluant l’état de santé, la participation sociale et les facteurs contextuels. Il est mené par des équipes multidisciplinaires et comprend :

• une évaluation médicale axée sur les besoins médicaux et de réadaptation ;
• une évaluation des situations de handicap qui prend en compte la participation sociale et les restrictions existantes.

Ce nouveau système d'évaluation du handicap (SEH) repose sur un ensemble d’intervenants clés, chacun ayant des rôles spécifiques dans le processus d'évaluation et d'octroi de la carte spéciale handicap. Voici les principaux intervenants de la structure organisationnelle :

• Commission médicale provinciale : responsable de l'ouverture du dossier du demandeur dans le système d'information du SEH et de la codification des déficiences et incapacités, assurant ainsi une évaluation médicale précise.
• Centres d’orientation et d’assistance des personnes en situation de handicap (COAPH) : convoquent le demandeur pour évaluer les situations de handicap et transmettent leurs évaluations et propositions de soutien à la Commission pluridisciplinaire provinciale.
• Commission pluridisciplinaire provinciale : composée de représentants de plusieurs ministères, donne un avis sur l’octroi du statut de personne en situation de handicap et sur l’ouverture des droits pour accéder aux mesures de soutien, intégrant ainsi les évaluations médicales et sociales.
• Structure relevant du ministère (administration centrale) : assure le suivi et la coordination des différentes commissions et gère l’édition de la carte de handicap, garantissant une gestion centralisée et efficace du processus.

La carte spéciale handicap, valide sept ans, est renouvelable après son expiration. La demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la carte.

À quoi sert la carte spéciale handicap ?

La carte de personne en situation de handicap a pour but principal d'améliorer l'accès aux droits et services pour ces personnes, leur permettant ainsi de bénéficier des prestations sociales adéquates. Elle formalise l'accès à divers services et aides spécifiques, offrant une reconnaissance officielle de la situation des bénéficiaires et une gestion équitable des ressources disponibles.

"Cette carte offrira à ses bénéficiaires l'accès à des services médicaux, sociaux et paramédicaux essentiels, facilitant ainsi leur intégration et améliorant leur qualité de vie", avait expliqué la ministre de la Solidarité, Aawatif Hayar, dans une déclaration à Médias24.

"La carte spéciale leur servira également de porte d’entrée vers le secteur privé et leur permettra de bénéficier de réductions, voire même de la gratuité des transports", avait-elle ajouté.

La mise en œuvre de ce projet se fera de manière progressive. La région de Rabat-Salé-Kénitra a été sélectionnée, selon la ministre de tutelle, comme zone pilote pour tester et ajuster les procédures avant un déploiement à grande échelle.