Le contrat-type des Sociétés régionales multiservices publié au Bulletin officiel
DOCUMENT. Durée du contrat, délimitation du périmètre territorial, objectifs à réaliser... les principales dispositions du contrat-type sont désormais connues.
Le contrat-type qui régit la relation entre les communes et les Sociétés régionales multiservices a été publié au Bulletin officiel du 6 mai 2024.
Conformément aux dispositions de la loi n° 83.21 relative aux Sociétés régionales multiservices, ce contrat confie à la SRM la gestion des installations de distribution d'eau potable, d'électricité et d'assainissement liquide, y compris le traitement des eaux usées, et, lorsque nécessaire, l'éclairage public, dans un périmètre territorial spécifié.
Parmi les objectifs fixés par le contrat, il y a lieu de citer :
- généraliser l'accès aux services de distribution d’électricité, d’eau potable et d'assainissement liquide ;
- assurer la continuité de l'installation ;
- appliquer les tarifs les plus bas possibles pour l'eau potable, l'électricité et l'assainissement liquide ;
- la gestion et l'exploitation optimale des ressources financières ;
- l'amélioration de la qualité des services et de la gestion de l'établissement ;
- la rationalisation de la consommation d'eau et d'électricité ;
- l'amélioration des performances techniques et financières de l'installation ;
- la gestion optimale des ressources humaines.
La réforme et l'entrée en service des SRM se fera progressivement selon un calendrier en trois étapes. Chaque étape doit se concrétiser dans un délai fixé :
- La première étape consiste à créer les SRM dans les régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa au plus tard en juin 2024.
- La deuxième phase porte sur la création des SRM dans les régions de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra, Beni Mellal-Khénifra, dans un délai de 12 mois , soit d'ici février 2025.
- La troisième et dernière étape consiste à mettre en place les SRM dans un délai maximal de 18 mois dans les régions de Drâa-Tafilelt, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed-Dahab, à savoir août 2025.
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