Simplification et digitalisation de la procédure d’exercice du droit de pétition

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 novembre, a adopté le projet de décret fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission des pétitions.

Ce projet de décret intervient en application de la loi n°70.21 visant à simplifier les conditions d'exercice du droit de présenter des pétitions, ainsi qu'à adopter la numérisation en la matière, lit-on dans la note de présentation de ce premier dont nous détenons copie.

Il vient en effet mettre l'article 4 du décret n° 2.16.773 en adéquation avec l'article 9 de la loi organique précitée, fixant à la Commission des pétitions un délai de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement, à compter de la date de sa saisine.

Cet amendement vise notamment à accorder à la commission suffisamment de temps pour examiner les pétitions du point de vue du fond et de la forme et à harmoniser l'article 14 du décret avec l'article 2 de la loi organique portant sur la possibilité de signature des "listes d'appui à la pétition" via le portail réservé aux pétitions. Il s'agit aussi de simplifier la collecte des signatures des personnes appuyant les pétitions et de faciliter leur présentation.

Le portail réservé aux pétitions donnera une idée sur :

- les pétitions en phase de collecte de signatures ;

- les pétitions soumises au chef du gouvernement ;

- l'avis de la Commission des pétitions sur chaque pétition ;

- le devenir des pétitions approuvées par le Commission.

Voici comment présenter une pétition

La pétition est une demande écrite sur un support papier ou électronique, contenant des revendications, des propositions ou recommandations, adressée par les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger, aux pouvoirs publics concernés afin de prendre les mesures appropriées la concernant. Par pouvoirs publics on entend: chef du gouvernement, président de la Chambre des Représentants, président de la Chambre des Conseillers ou présidents des Conseils des collectivités territoriales.

La préparation de la pétition est une étape fondamentale qui nécessite des efforts et une réflexion collective par ses initiateurs, appelés pétitionnaires, qui désignent parmi eux une commission de présentation de la pétition, son mandataire et son suppléant.

Le site Eparticipation est la plateforme publique dédiée au dépôt de pétitions. Pour présenter une pétition, le mandataire du comité de présentation de la pétition doit créer un compte sur le portail. Après authentification, le mandataire doit vérifier et confirmer les conditions de recevabilité de son initiative par les pouvoirs publics et qui sont stipulées dans la loi organique n° 44-14.

Le mandataire renseigne par la suite les détails de la pétition, dont le pouvoir public concerné, le thème de la pétition, l'objet, le texte et la note détaillée de l'initiative. Le portail permet également de joindre d'autres documents complémentaires. Pour marquer la fin de la phase de préparation de la pétition, le mandataire la signe en utilisant les moyens disponibles sur le portail (signature scannée, signature par Stylus, .....).

Au moins 40.000 signatures requises 

Après la signature de la pétition, le mandataire invite les autres initiateurs à la signer à leur tour. Ces derniers doivent être préalablement inscrits sur le portail. Après la signature de la pétition par le mandataire et tous les membres du comité de présentation de la pétition (au moins 5 membres), le mandataire peut publier le lien de la pétition via le portail pour collecter les signatures appuyant son initiative.

A cet effet, le portail permet à tous les pétitionnaires de partager le lien de la pétition (généré par le portail) sur les réseaux sociaux, par e-mail ou par messagerie instantanée. Une fois que le seuil requis de signatures appuyant l'initiative est atteint (au moins 40.000 signatures), le mandataire peut l'envoyer via le portail au pouvoir public concerné pour examen.

Il peut suivre le processus de traitement de l'initiative par le pouvoir public concerné en accédant à son propre espace sur le portail. Après la fin de l'examen, il sera notifié par e-mail ou par SMS.