Le rachat des peines de prison est-il une mesure anticonstitutionnelle ?

Le projet de loi sur les peines alternatives va-t-il conduire à une justice “de riches” ? Pour le pénaliste Abderrahim Bouhmidi, avocat et professeur universitaire, la réponse est oui. Il estime que les dispositions relatives aux “peines-amendes” sont anticonstitutionnelles, car “on ne peut pas se substituer à la justice parce que l’on paie”.

Contacté par Médias24, Me Abderrahim Bouhmidi donne sa lecture des peines alternatives de manière générale, et plus particulièrement de celle portant sur le rachat des jours de prison.

“Les peines alternatives ne permettent pas au condamné de s’amender”

Le texte poursuit son parcours législatif. Adopté par les députés ce mardi 24 octobre, le projet de loi sur les peines alternatives continue de surprendre. Il prévoit le rachat des peines de prison, qui a été réintroduit lors de l’examen du texte en commission, alors qu’il avait été supprimé en Conseil de gouvernement.

Dans la formulation actuelle, le rachat d’une peine de prison se fera via une amende journalière allant de 100 à 2.000 DH. Elle ne peut être prononcée à l’encontre de la personne accusée que s’il y a eu réconciliation entre les parties, ou bien retrait de plainte de la part de la victime ou ses ayants droit, ou encore dans le cas où la personne condamnée a “indemnisé” ou “réparé” les dommages découlant de l’infraction.

Il est à noter que pour en fixer la somme, la juridiction devra prendre en compte la situation financière de la personne concernée, ses charges, mais aussi la gravité des faits reprochés et les dommages qui en découlent.

Le texte prévoit également d’autres peines alternatives : les travaux d’intérêt général et la surveillance électronique. Des mesures qui, selon Me Bouhmidi, “ne permettent pas au condamné de s’amender ni de donner l’exemple à la société”.

En quoi les travaux d’intérêt général vont-ils permettre de soigner une personne violente ?

“Le ministre de la Justice défend son texte en expliquant que cela va permettre d’alléger les établissements pénitentiaires. Dans ce cas, on ne cherche ni à soigner l’individu ni la société, mais uniquement à vider les prisons”, poursuit notre interlocuteur.

Pour cet universitaire, le travail d’intérêt général ne doit pas être le même pour tous les condamnés. “Il faut que le travail corresponde au profil pour qu’il puisse s’amender. Cela ne passe pas par un nettoyage des rues. En quoi cela va-t-il permettre de soigner une personne violente ? Au contraire, cela va plutôt l’humilier.”

Rachat des peines : “Une mesure anticonstitutionnelle”

“En matière de politique criminelle, il ne faut pas copier les législations étrangères car chaque pays a ses spécificités. Le Code pénal marocain prévoit des peines principales et des peines accessoires, mais aussi des mesures de sûreté telles que le placement de la personne condamnée dans une colonie agricole ou dans un centre industriel pour y travailler. Ces mesures de sûreté sont nécessaires à la réinsertion”, souligne Me Bouhmidi.

Or, selon lui, tout comme les peines alternatives, les mesures de sûreté font face à un problème de mise en œuvre. Il estime que ce projet de loi est “voué à l’échec” et que, pour cette raison, il a été décidé de mettre en place les peines-amendes.

“On ne pense donc qu’à la trésorerie. Ce sera une justice à deux vitesses. Une justice de riches. Celui qui a de l’argent va payer et partir, et celui qui n’en a pas ira en prison. Il n’y a pas d’égalité pour tous devant la loi. C’est une mesure anticonstitutionnelle et la Cour constitutionnelle devra statuer dessus”, souligne-t-il.

Sachant que le dispositif de rachat des peines est entouré de conditions, comme la réconciliation entre les parties ou le retrait de la plainte de la victime ou ses ayants droit, Me Bouhmidi estime que “dans ce cas, la situation est livrée à la corruption et au chantage”. Il regrette l’absence de “travail sur la statistique criminelle”, mais aussi le fait que “le ministère n’ait jamais sollicité les universitaires”.

Et d’ajouter : “Le ministère de la Justice a tué l’Observatoire national de la délinquance. Ils ne l’ont jamais mis en marche. Cet observatoire aurait servi à travailler, avec toutes les instances, sur la politique criminelle, car cela n’implique pas que l’administration pénitentiaire, mais concerne aussi l’école, la famille, le groupe social, les centres médico-sociaux, etc.”

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