L’exonération de TVA sur les médicaments mal accueillie par les industriels qui évoquent un impact “dramatique”

L’exonération de la TVA sur tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition est l’une des mesures phares du PLF 2024. Celle-ci a été mal accueillie par les industriels du secteur pharmaceutique, selon lesquels elle entraînerait l’arrêt de la production locale des médicaments, qui ne sera plus rentable. Ils réclament la déductibilité au niveau de toute la chaîne et disent craindre un arrêt des investissements dans le secteur.

L’exonération de TVA sur les médicaments mal accueillie par les industriels qui évoquent un impact “dramatique”

Le 25 octobre 2023 à 18h55

Modifié 25 octobre 2023 à 19h04

L’exonération de la TVA sur tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition est l’une des mesures phares du PLF 2024. Celle-ci a été mal accueillie par les industriels du secteur pharmaceutique, selon lesquels elle entraînerait l’arrêt de la production locale des médicaments, qui ne sera plus rentable. Ils réclament la déductibilité au niveau de toute la chaîne et disent craindre un arrêt des investissements dans le secteur.

Publié il y a quelques jours, le PLF 2024 apporte plusieurs nouveautés, dont la réforme de la TVA. Celle-ci a augmenté pour certains produits et a baissé pour d’autres. C’est le cas notamment des médicaments et des matières premières entrant dans leur composition.

Cette mesure, bien qu’elle ne soit à ce stade qu’une proposition du gouvernement qui doit encore franchir plusieurs étapes pour entrer en vigueur, a été mal accueillie par la majorité des industriels pharmaceutiques sondés par Médias24. Ces derniers estiment que la suppression de la TVA sur les médicaments, et sa non-déductibilité, pourraient impacter les producteurs locaux de médicaments en termes de chiffre d’affaires, de compétitivité et d’investissement ; ce qui entraînerait un arrêt de la production locale, et le recours à l’importation des médicaments de l’étranger.

Selon nos sources, la mise en œuvre d’une telle mesure doit être accompagnée de l’exonération de l’ensemble du circuit qui entoure le médicament, dont les différentes composantes (transport, innovation, personnel, promotion, investissement…), sont taxés à hauteur de 20%. Dans le cas contraire, elle posera un problème au niveau de la trésorerie des laboratoires pharmaceutiques, qui sera déséquilibrée.

Cette mesure, d'après nos interlocuteurs, va à l’encontre des attentes du Roi Mohammed VI, relatives à la souveraineté sanitaire.

Une option étudiée depuis quelques années pour préserver la pérennité des caisses

La suppression de la TVA sur les médicaments n’est pas une nouveauté ni une surprise. Elle figure parmi les options examinées par l'exécutif depuis quelques années, visant à faire baisser les prix des médicaments, dans le cadre du chantier de généralisation de la protection sociale.

En effet, cette mesure contribuerait à préserver la pérennité des caisses. Selon nos informations, le ministère de la Santé avait mandaté en 2022 un cabinet dans ce sens, afin d'étudier les modalités de la refonte de la fixation des prix des médicaments.

À ce jour, selon le Code général des impôts, les taux de TVA appliqués sur les médicaments sont les suivants :

- 0%, et donc l’exonération : pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxe fixé par voie réglementaire dépasse 588 DH ; les médicaments anticancéreux; les médicaments antiviraux des hépatites B et C; les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardiovasculaires, de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et de la maladie de la méningite; les vaccins; les médicaments dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre des Finances et qui sont destinés au traitement de la fertilité et au traitement de la sclérose en plaques.

- Une TVA de 7% : appliquée aux produits pharmaceutiques, aux matières premières et aux produits entrant intégralement, ou pour une partie de leurs éléments, dans la composition des produits pharmaceutiques. C’est cette catégorie qui est concernée par la nouvelle mesure proposée par le gouvernement dans le cadre du PLF 2024 et qui consiste à passer au taux zéro.

Cette mesure doit s'accompagner d'un système de déductibilité

Contactée par Médias24, Layla Sentissi, directrice exécutive de la Fédération marocaine de l'industrie et de l'innovation pharmaceutiques (FMIIP), rappelle que "la suppression de la TVA sur le médicament a toujours été réclamée au Maroc. Elle a déjà été supprimée sur tous les médicaments dont le prix est supérieur à 588 DH, ainsi que ceux contre le cancer, les maladies chroniques, les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’asthme".

"Toutefois, la mise en place de la mesure proposée par le PLF 2024 n’a pas été étudiée de manière approfondie, ni son impact sur les investissements, l’industrialisation, et tous les aspects en relation avec l'activité et l'exploitation industrielle du secteur pharmaceutique", précise-t-elle.

"En réalité, ce n’est pas la suppression de la TVA qui aura un impact sur le secteur, mais plutôt la non-déductibilité au niveau de l’industrie pharmaceutique de la TVA sur les achats d'intrants non chimiques, les prestations, l'énergie, la maintenance et autres... Sa suppression peut être mise en œuvre, mais doit être accompagnée d'un système de déductibilité, pour encourager les industriels à continuer à investir."

Vers un désengagement des investissements au Maroc ?

Et Layla Sentissi de poursuivre : "Si ces derniers ne peuvent plus récupérer de TVA, cela aura forcément un impact sur leurs marges, leur compétitivité et, in fine, sur leur investissement, ce qui pourrait entraîner la perte de la souveraineté dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, à laquelle a appelé Sa Majesté le Roi Mohammed VI".

"Je crains donc qu’il y ait un désengagement des investissements au Maroc dans l’industrie pharmaceutique, et une perte de compétitivité aussi bien pour nos produits au Maroc qu’à l’export, parce que les marges vont être bien réduites, d’autant plus qu’on ne peut pas impacter cette différence sur le prix final, qui est réglementé par le gouvernement".

"Ajouté à cela, le Maroc est l'un des rares pays où tous les médicaments seront exonérés de TVA, en cas d’application de cette mesure. Dans d’autres pays, qui ont des taux de TVA bas, un statut de médicaments conseil ou OTC, qui sont taxés à 20%, a été mis en place. Cela fait un bon moment que nous appelons au Maroc à la mise en place de ce statut de médicaments, qui ne sont pas remboursés, et dont les prix seraient libres, à l'instar de ce qui se passe ailleurs".

Et de conclure : "Je voudrais juste rappeler le rôle qui était celui de l'industrie pharmaceutique locale, notamment les fabricants locaux pendant la pandémie du Covid-19, et tous les investissements lancés et en cours pour renforcer notre indépendance et notre souveraineté thérapeutique et sanitaire".

Même son de cloche chez Mohamed Houbachi, président de l'Association marocaine du médicament générique (AMMG), joint par Médias24. Ce dernier, qui dit accueillir avec grand plaisir cette nouvelle mesure, appelle toutefois à ce qu’elle s'accompagne d’autres mesures, notamment l’exonération de TVA dans tout le circuit qui entoure le médicament.

"Dans la production de médicaments, il n’y a pas que les matières premières. On parle également de façonnage entre les laboratoires, du contrôle, du transport et de la promotion…, qui sont taxés à 20%. On souhaite que ces aspects soient également exonérés de TVA, d’autant plus que cette dernière ne sera pas récupérable".

Une économie estimée à 600 MDH par an

Une autre source du secteur de l’industrie pharmaceutique contactée par nos soins estime, pour sa part, que l’impact de cette mesure sera "dramatique".

"Seuls 600 millions de DH seront économisés par la mise en œuvre de cette mesure. Certes, nous sommes en faveur de la mise en place de mesures au profit des patients marocains, mais lorsqu’on effectue le calcul, il s’agit à peine d'une économie maximale de 20 DH par an et par habitant. Ce n’est absolument pas cela qui va régler la problématique de l’accès aux soins pour le patient. Il existe bien d’autres mesures, relatives notamment à l’accès aux thérapeutiques très coûteuses", inaccessibles pour un grand nombre de personnes.

"Aujourd’hui, ce sont les médicaments pas chers qui sont taxés à 7% de TVA. Ceux très chers, sont importés de l’étranger, et sont déjà exonérés de TVA", souligne notre interlocuteur, notant que "la TVA est normalement payée par le consommateur final, et non par le transformateur. Les industriels récoltent cette TVA, qui leur permet de récupérer celle payée dans l’acquisition de tout ce qui entre dans la fabrication des médicaments. Cela est valable pour tous les secteurs". Par ailleurs, "il est illégal de ne pas respecter le principe de la neutralité de TVA pour les transformateurs".

"Dans l’industrie pharmaceutique, jusque-là on récolte 7% sur certains produits. Cette TVA sera supprimée et sera à la charge des industriels. Celle de 20% sur l’électricité, les machines, les équipements, la promotion médicale, les congrès, la formation du personnel, le transport… sera maintenue. Et pire encore, la TVA sur l’énergie sera augmentée. Tout cela signifie une seule chose : la fin de la production locale de médicaments."

En effet, le PLF 2024 prévoit également d’augmenter le taux appliqué à l'énergie électrique de 14% à 20% sur trois ans : 16% en 2024, 18% en 2025 et 20% en 2026.

"Cette mesure encouragera l'importation des médicaments de l'étranger"

Actuellement, "il est déjà difficile d’obtenir une Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les médicaments fabriqués localement. Celle-ci n’est obtenue que quatre, cinq, voire six ans après sa demande, contre une année pour les produits importés. Il faut déjà être très motivé pour faire de la fabrication locale, étant la seule garante de la souveraineté de l’industrie pharmaceutique au Maroc".

"Avec cette mesure, la majorité des industriels, si ce n’est la totalité, abandonneront la fabrication locale, qui leur fera perdre de l’argent. Ils se dirigeront ainsi vers l’importation des produits libres de TVA pour assurer leur survie, et c’est dramatique pour le Royaume."

Les médicaments en dessous de 50 DH représentent 70% de la consommation marocaine

Et notre source de noter que "les médicaments dont les prix sont inférieurs à 50 DH représentent 70% de la consommation marocaine. Le vrai problème réside dans le coût énorme des produits chers, dit innovants, qu’on continue d’importer à des prix très élevés. Il faut plutôt favoriser le biosimilaire, et pousser le générique".

"Le chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique en 2021 était de l'ordre de 21 milliards de DH. Il s’agit de toutes les boîtes pharmaceutiques vendues au Maroc. La fabrication locale n'en représente que 55%, contre 45% de l’importation."

"Sur cette fabrication nationale, 76% sont des acteurs nationaux, dont le total des impôts représente 85%. Les fabricants nationaux paient alors 650 MDH d’impôts, pour un chiffre d’affaires de 12,5 MMDH. Les multinationales représentent quant à elles 24% de la fabrication locale, soit 7,5 MMDH de chiffre d'affaires, pour un total d'impôts payés de 143 MDH. Les producteurs locaux paient alors 85% d'impôts, alors qu’ils représentent 60% du CA du secteur, contre 15% d'impôts pour les multinationales qui représentent 40% du CA".

Quel impact sur la mise en place pratique ?

La mise en œuvre de cette mesure nécessitera par ailleurs la révision des prix, et donc l’étiquetage des médicaments. Une telle opération pourrait-elle entraîner des pertes pour les fabricants ?

"Avec le ministère de la Santé, nous avons toujours un timing pour l’opérationnalisation de telles mesures. Quand il est décidé de baisser les prix, les laboratoires doivent d’abord épuiser leurs stocks. Nous avons déjà acheté la matière première et payé la TVA. Il y a donc une deadline qui est décidée, pour passer à cette exonération. La mise en place pratique se décide entre le ministère et les industriels", conclut l'une de nos sources.

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