Liquidation transfrontalière : les détails d'un précédent judiciaire

Médias24 a consulté le premier jugement sur un dossier de reconnaissance, au Maroc, d'une procédure étrangère de difficulté d'entreprise.

Liquidation transfrontalière : les détails d'un précédent judiciaire

Le 4 octobre 2023 à 15h20

Modifié 4 octobre 2023 à 17h27

Médias24 a consulté le premier jugement sur un dossier de reconnaissance, au Maroc, d'une procédure étrangère de difficulté d'entreprise.

"La faillite volontaire" n'est pas éligible au régime de reconnaissance des liquidations transfrontalières par la justice marocaine. C'est la solution retenue par le tribunal de commerce de Casablanca, qui statuait sur le premier cas de procédure collective étrangère initiée au Royaume.

Le jugement date de juin, mais les parties n'en...

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