Voici les principales dispositions du statut unifié de l'enseignant

La réforme du statut unifié des fonctionnaires de l'Éducation nationale prend forme. Le projet de décret afférent est programmé en Conseil de gouvernement le mercredi 27 septembre. Voici les principales dispositions de ce texte tant revendiqué par les syndicalistes du secteur.

Voici les principales dispositions du statut unifié de l'enseignant

Le 30 septembre 2023 à 11h16

Modifié 1 octobre 2023 à 18h18

La réforme du statut unifié des fonctionnaires de l'Éducation nationale prend forme. Le projet de décret afférent est programmé en Conseil de gouvernement le mercredi 27 septembre. Voici les principales dispositions de ce texte tant revendiqué par les syndicalistes du secteur.

Lors de la réunion prévue ce mercredi 27 septembre 2023, le Conseil de gouvernement examinera le projet de décret 2.23.819 relatif au statut unifié des fonctionnaires du département de l’Education nationale.

Le ministère avait officiellement annulé les 12 statuts particuliers des AREF en vue du statut unifié de l’enseignement, en approuvant le projet de décret-loi n° 2.23.781 modifiant la loi n° 07.00 portant création des AREF. Ce projet de décret-loi a été approuvé en préparation de la mise en place du nouveau statut unifié, lequel a été rediscuté le 20 septembre lors d’une rencontre qui a réuni le ministère et les quatre syndicats signataires de l’accord du 14 janvier.

De six à quatre corps 

Le projet de décret relatif au nouveau statut unifié a été élaboré en concertation avec les syndicats les plus représentatifs, lit-on dans le même texte. Un comité technique conjoint entre le ministère et les syndicalistes, et un comité supérieur présidé par le ministre de l'Education nationale ont été constitués à ce titre, précise-t-on.

Les fonctionnaires du ministère de l'Education nationale et les cadres des AREF sont tous désignés dans ce projet de décret par l'appellation "ressources humaines".

Les dispositions du texte ont été formulées en se basant sur les principaux fondements suivants : la réalisation de la complémentarité et de la cohérence, l'attractivité de la profession, l'obligation d'une formation de base et de la formation continue, la valorisation du mérite, l'unification, l'incitation, l'engagement et la responsabilité ainsi que la productivité.

Le nouveau statut unifié des fonctionnaires de l'Education nationale donnera premièrement lieu à l'abrogation des six anciens corps et leur remplacement par quatre corps dont un nouveau :

- le corps de l’éducation et de l’enseignement composé des cadres suivants : les cadres enseignants (enseignant du primaire, enseignant du secondaire, enseignant du secondaire collégial, enseignant du secondaire qualifiant, enseignant agrégé), le cadre du conseiller en orientation éducative, le cadre spécialisé en éducation, et le cadre spécialisé en travail social ;

- le corps de la gestion scolaire et administrative ;

- le corps d’encadrement, d’inspection, de contrôle et d’évaluation ;

- le nouveau corps des enseignants-chercheurs en éducation et formation, composé des enseignants-chercheurs assistants, des enseignants-chercheurs qualifiés et des enseignants-chercheurs encadrants.

Le rassemblement des cadres au sein des corps se fera selon des critères basés sur l'intersection et l'intégration des missions de chacun. Quelque 140.000 cadres des AREF seront en effet rassemblés dans le statut unifié, leur permettant l'accès à la titularisation et à la promotion de grade, ouvrant ainsi la voie à leur avancement en première grade (échelle 11). Le texte prévoit également l'établissement d'une disposition logique pour les cadres et les grades visant à assurer l'efficacité et l'efficience.

L'égalité des chances pour tous les fonctionnaires

Le projet de décret évoque l'adoption d'un système d'accès à la profession enseignante principalement fondé sur une formation de base dans les filières du cycle licence en éducation, sur une présélection visant à attirer les meilleurs candidats, et sur la participation à une formation spécialisée dans les CRMEF conformément à un système d'études et de formation adapté aux exigences du poste.

La formation de base est adoptée en tant que principal moyen pour qualifier et développer les compétences des "ressources humaines". Le nouveau statut unifié prévoit également la reconnaissance de la formation continue comme une composante essentielle de l'évaluation de la performance et de la promotion, la création de nouvelles filières de formation et la révision des critères d'admission aux CRMEF.

La valorisation du mérite se fera à travers l'adoption des principes suivants, lit-on dans le projet de décret : le principe de l'égalité des chances pour tous les fonctionnaires, les principes de l'équité et de la compétence professionnelle dans l'accès aux différents corps, postes, grades et promotions, le principe de la formation et du concours pour l'occupation des postes et des responsabilités.

Le nouveau statut insiste par ailleurs sur l'unification, à travers l'application des dispositions du nouveau statut fondamental à l'ensemble des fonctionnaires, y compris les cadres des AREF, l'unification des parcours professionnels de l'embauche à la retraite, la garantie des mêmes droits et la soumission aux mêmes obligations et devoirs.

Pour la mobilité par exemple, le projet de décret explique : "Chaque année, une mobilité des ressources humaines est organisée selon des conditions et des modalités définies par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'Education nationale."

Incitations 

Le nouveau statut unifié accorde également une importance aux incitations, notamment à travers :

- l'ouverture de perspectives de promotion pour accéder au grade d'excellence pour les catégories dont la promotion était limitée au premier grade de la grille (échelle 11) ;

- l'adoption d'un système d'incitation professionnelle permettant aux membres de l'équipe éducative de l'établissement d'obtenir des allocations financières annuelles, selon des conditions spécifiques liées à la performance et à l'efficacité, en plus de l'octroi de la reconnaissance professionnelle et de certificats d'appréciation. Cette mesure concerne les enseignants et les cadres administratifs et pédagogiques des établissements d'enseignement public portant le label "Établissement d'excellence" ;

- la création de nouvelles filières au sein des centres de formation des cadres supérieurs relevant du ministère ;

- la révision des montants des indemnités complémentaires ;

- la prise en compte du principe de la stabilité pédagogique dans la participation à la mobilité professionnelle.

"À partir du 1er janvier 2024, l'équipe pédagogique des établissements d'enseignement public portant le label 'Établissement d'excellence' bénéficieront d'une allocation financière annuelle nette de 10.000 DH, versée à la fin de chaque année", peut-on lire dans le projet de décret.

Un code d'éthique professionnelle

Sur le volet engagement et responsabilité, le nouveau statut unifié préconise entre autres l'établissement d'un code d'éthique professionnelle fondé sur les principes constitutionnels et la charte des établissements publics.

En termes de productivité, le texte met l'accent sur les points suivants :

- lier la poursuite de l'exercice du métier d'enseignant à la titularisation dans le poste selon un processus d'évaluation de la performance professionnelle, prenant en compte l'engagement de l'enseignant dans l'accomplissement de ses devoirs et reposant sur un suivi et un accompagnement via l'élaboration d'un dossier professionnel ;

- lier la promotion dans le grade à un système précis d'évaluation de la performance professionnelle des fonctionnaires, basé sur des éléments réalistes et mesurables pris en compte par les indicateurs d'évaluation ;

- la prise en compte de l'impact sur l'apprentissage comme l'un des éléments essentiels déterminant la promotion ;

- la possibilité d'effacer les sanctions disciplinaires en obtenant des certificats d'appréciation et de reconnaissance.

Le projet de décret entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Son exécution sera confiée au ministre de l'Éducation nationale, au ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, ainsi qu'à la ministre déléguée auprès du chef du gouvernement, chargée de la Transformation numérique et de la réforme de l'administration.

Ce qu'en pensent les syndicats du secteur

Après l'annonce de l'examen du projet de décret en Conseil de gouvernement, ce mercredi 27 septembre, les syndicats les plus représentatifs ont adressé une note syndicale commune au ministère de l'Education nationale, contenant des propositions d'amendements à inclure dans la mouture finale avant sa soumission pour approbation.

Les syndicalistes revendiquent les points suivants : que le texte précise clairement que "le statut fondamental est unifié et au sein de la fonction publique" et que l'appellation du statut devienne "statut unifié des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale" au lieu de département de l'Education nationale.

Voici les autres amendements proposés par les syndicats les plus représentatifs du secteur.

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