Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 14 septembre dernier sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret-loi n° 2.23.781 modifiant la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation.

Ce projet intervient en application des conclusions de l’accord signé le 14 janvier 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs sur les principes encadrant le statut particulier des personnels de l’Education nationale.

Sur la base d’une approche participative, il a été procédé à l’élaboration d’un projet de décret relatif à un nouveau statut régissant les fonctionnaires du ministère ainsi que les cadres statutaires relevant des AREF, actuellement régis par douze statuts particuliers, créés conformément à l’article 7 de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres, tel que modifiée et complétée.

"Un statut unifié couvrant tous les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale est en cours d’élaboration. Sa mise en place nécessite d’abord l’annulation officielle des douze statuts particuliers qui régissaient auparavant les enseignants cadres des AREF", apprend-on auprès d’une source syndicale.

Ce projet de décret-loi a donc été approuvé en préparation de la mise en place du nouveau statut unifié, qui doit être rediscuté le 20 septembre prochain lors d’une rencontre décisive qui réunira le ministère et les quatre syndicats signataires de l’accord du 14 janvier.

"Nous attendons cette réunion pour pouvoir nous mettre d’accord sur la version finale de ce statut. Il nous reste quelques points de discorde sur lesquels nous devront trancher", ajoute notre interlocuteur.

Un texte dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023

Ce projet de décret-loi a été élaboré compte tenu du caractère urgent du projet de décret relatif au statut unifié, avec une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023 (effet rétroactif) suite à un accord avec les syndicats de l’enseignement, ainsi que son impact positif sur le corps enseignant, surtout en termes d’adhésion à l’opérationnalisation de la réforme du système d’éducation et de formation, dans la perspective d’une révision globale de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.

Il vise à abroger et remplacer les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, de manière à ce que les cadres statutaires des AREF soient soumis au nouveau statut à compter du 1er septembre 2023, contrairement aux dispositions de l’article 7 précité.

Selon le projet de décret-loi consulté par Médias24, l’article 11 de la loi 07.00 sera remplacé comme suit :

Les ressources humaines des académies seront composées de :

- cadres réglementaires auxquels sera appliqué le statut unifié appliqué aux fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale ;

- cadres recrutés conformément aux réglementations en vigueur au sein des instances interministérielles ;

- fonctionnaires en service détaché.

Le texte sera publié au Bulletin officiel et exposé au Parlement pour adoption durant sa prochaine session ordinaire.