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Procédure civile : petits litiges, jugements sans appel

Si le projet de Code de procédure civile est adopté en l'état, une catégorie de dossiers dits "petits litiges" ne seront plus susceptibles d'appel. Une possible "atteinte à l'égalité devant la Justice", alertent des praticiens.

Nouveau siège du tribunal de première instance de Tétouan inauguré en novembre 2020.

Procédure civile : petits litiges, jugements sans appel

Le 5 septembre 2023 à 16h43

Modifié 5 septembre 2023 à 18h16

Si le projet de Code de procédure civile est adopté en l'état, une catégorie de dossiers dits "petits litiges" ne seront plus susceptibles d'appel. Une possible "atteinte à l'égalité devant la Justice", alertent des praticiens.

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Le 5 septembre 2023 à 16h43

Modifié 5 septembre 2023 à 18h16

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