Les principales dispositions du contrat-type régulant la relation entre les écoles privées et les familles

La version initiale du contrat reliant les écoles privées et les familles a été transférée aux parties concernées. Une réunion est prévue avec le ministère de l’Éducation nationale le lundi 4 septembre. Elle sera suivie de la signature du contrat-type d'ici la fin de la semaine prochaine.

Les principales dispositions du contrat-type régulant la relation entre les écoles privées et les familles

Le 31 août 2023 à 18h12

Modifié 31 août 2023 à 18h19

La version initiale du contrat reliant les écoles privées et les familles a été transférée aux parties concernées. Une réunion est prévue avec le ministère de l’Éducation nationale le lundi 4 septembre. Elle sera suivie de la signature du contrat-type d'ici la fin de la semaine prochaine.

"Ce contrat-type n’est pas définitif", tient à préciser Noureddine Akkouri, président de la Fédération nationale des Associations des parents d’élèves au Maroc (FNAPEM), contacté par nos soins. "Il peut connaître des changements, au fur et à mesure de son entrée en vigueur."

Les principales dispositions de ce contrat

Selon notre source, "ce contrat dispose de plusieurs mesures visant à garantir les droits des élèves". À titre d’exemple, "il se peut que des familles souffrent au milieu de l'année de soucis financiers et n'arrivent plus à payer les frais de scolarisation mensuels. Lorsqu'elles demandent un certificat de départ pour inscrire leurs enfants dans des écoles publiques, certains établissements privés refusent de délivrer ce certificat et les documents des élèves concernés, tant que leurs parents n'ont pas payé les mensualités en retard".

"Ce contrat-type vise ainsi à mettre fin à cette problématique. Il stipule que les problèmes de paiement seront à présent réglés entre les parents et les établissements, lesquels seront obligés de délivrer les documents relatifs aux élèves souhaitant s'inscrire au public en cas de soucis financiers des parents. Ce souci doit par ailleurs être prouvé, et les documents des élèves doivent être délivrés en 72 heures", explique notre interlocuteur.

L’autre problématique à laquelle mettra fin ce contrat a trait aux diplômes. "Nous avons remarqué que certaines écoles privées ont refusé de délivrer les diplômes de baccalauréat à certains élèves dont les parents n’ont pas payé les frais de scolarité du mois de juillet", poursuit Noureddine Akkouri.

En effet, le paiement des frais de scolarité du mois de juillet a fait polémique ces dernières années. "À partir de son entrée en vigueur, ce contrat obligera les écoles à délivrer aux élèves leurs diplômes", pour leur permettre notamment de postuler aux écoles de l’enseignement supérieur et poursuivre leur formation.

Une copie du contrat d'assurance sera désormais délivrée aux parents

Ce contrat-type vise également à mettre fin à la polémique relative à l’assurance payée chaque année par les parents d’élèves. Généralement, les frais d’assurance sont intégrés dans les frais d’inscription. De ce fait, les parents ignorent le coût réel de l’assurance et les avantages qu’elle procure à leurs enfants.

Pour plus de transparence, "les écoles privées seront à présent obligées de délivrer aux parents une copie du contrat d’assurance qui détaille les avantages dont bénéficieront leurs enfants, ainsi que la facture de paiement".

Et Noureddine Akkouri de préciser : "Il y aura deux contrats qui seront conclus entre les familles et les établissements privés. Le premier régule la relation entre les deux parties, tandis que le second comporte les engagements entre elles. Par exemple, les parents ne sont pas obligés de payer les frais de transport ou de cantine si leurs enfants n'en bénéficient pas. Ce sont de petites précisions qui seront ainsi indiquées sur le contrat."

Le contrat devrait être signé la semaine prochaine

"Outre l'obligation de créer une association des parents d'élèves dans chaque établissement, nous avons aussi exigé dans ce contrat que les écoles mettent en place un système de classement selon le service qu'elles procurent, comme c’est le cas pour les hôtels par exemple, pour que les parents aient une idée du niveau de chaque établissement. Les parents ont également le droit de se renseigner sur les enseignants de chaque école et leur formation, ainsi que les équipements, avant d’inscrire leurs enfants."

Et de conclure : "Ce contrat accompagne l’élève depuis son inscription dans un établissement privé jusqu’à sa sortie, mais il peut être revu à la fin de l’année. Une réunion à son sujet est prévue le lundi 4 septembre avec les parties concernées, notamment la Ligue de l’enseignement privé, notre Fédération et une autre confédération des associations des parents d’élèves. La signature du contrat est prévue dans la même semaine, mercredi ou jeudi prochain, pour son entrée en vigueur."

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