Affaire Rachid El Fayek : malgré les circonstances aggravantes, les peines des crimes sexuels restent faibles

L’ex-parlementaire RNI, Rachid El Fayek, a été condamné, le lundi 17 juillet, par la chambre criminelle de la cour d’appel de Fès, à 5 ans d’emprisonnement et au versement de 80.000 DH de dommages-intérêts à la partie civile, victime de “viol ayant conduit à la défloration” et d’”attentat à la pudeur avec violence”. Sachant que le viol en question a été subi par “une femme connue pour la faiblesse de ses facultés mentales”.

Le jour même et au sein de la même juridiction, d'autres décisions relatives à des crimes sexuels paraissent tout aussi faibles par rapport à la gravité des faits commis. Médias24 a relevé trois cas dont les peines ne dépassent pas six ans de réclusion.

Un minimum de dix ans selon la loi

Les chefs des poursuites lancées à l’encontre de Rachid El Fayek étaient l’“attentat à la pudeur sur mineur de moins de 18 ans avec violence” ; “trafic d’être humain à l’égard d’un mineur de moins de 18 ans” ; “violence à l’égard d’une femme connue pour la faiblesse de ses capacités mentales” ; “viol d’une fille connue pour la faiblesse de ses capacités mentales” ; et “viol ayant conduit à la défloration”.

Finalement, il n’a été reconnu coupable “que” des faits de “viol d’une femme connue pour ses facultés mentales faibles, ayant conduit à la défloration” et d’“attentat à la pudeur avec violence”. Ces actes qui, rappelons-le, sont punissables de réclusion de dix à vingt ans selon les dispositions du Code pénal.

Dans son article 486, il est indiqué qu’en cas de “viol commis sur la personne d'une mineure de moins de dix-huit ans, d'une incapable, d'une handicapée, d'une personne connue pour ses facultés mentales faibles, ou d'une femme enceinte, la peine est la réclusion de dix à vingt ans”.

De plus, si la défloration résulte d’un acte de viol, la peine est également la réclusion de dix à vingt ans, selon l’article 488 du Code pénal. Autrement dit, les deux circonstances aggravantes, pour lesquelles l’ex-parlementaire a été déclaré coupable, n’ont pas été prises en compte dans le prononcé du jugement qui se limite à cinq années d’emprisonnement et au versement de 80.000 DH de dommages-intérêts.

L'affaire El Fayek... loin d'être un cas isolé

Cette décision, prononcée par la chambre criminelle de la cour d’appel de Fès, le lundi 17 juillet, n’est pas un cas isolé. Médias24 a récemment effectué une première recherche sur l'année 2022 qui permet de dénombrer une dizaine d'affaires d'attentat à la pudeur sur mineur avec violences, dont les jugements ne dépassent pas quatre mois de prison ferme.

Des exemples plus récents émanent de la même juridiction qui a requalifié des faits d’attentat à la pudeur avec violence et de séquestration en "attentat à la pudeur sans violence" et "détournement de mineur". La personne concernée par ces accusations n’a été condamnée qu’à un an de prison avec sursis (Dossier n° 136/2641/2023).

Une autre affaire d’attentat à la pudeur sur mineur, avec violence, a conduit à la condamnation de son auteur à trois ans de prison ferme seulement (Dossier n° 151/2641/2023). Pourtant, l’attentat à la pudeur avec violence sur mineur est punissable d’une réclusion de dix à vingt ans, conformément aux dispositions de l’article 485 du Code pénal.

Autre exemple de décision prononcée ce lundi 17 juillet, par la même juridiction : un individu a écopé d’une peine de six ans de réclusion pour des faits d’“attentat à la pudeur avec violence, sur mineur” et de “viol ayant conduit à la défloration”.

Il ne s’agit ici que de simples exemples parmi tant d’autres. Les peines allégées en matière de crimes sexuels deviennent -beaucoup trop - courantes ; et ce, malgré les dénonciations de la communauté civile, les indignations des citoyens sur les réseaux sociaux et la médiatisation de certaines affaires. Mais, surtout, en dépit de l'existence de dispositions pénales qui, bien qu'elles méritent d'être révisées selon de nombreux observateurs, restent tout de même plus sévères que les peines prononcées.

Par ailleurs, il convient de noter que selon les données publiées sur le portail du ministère de la justice “mahakim.ma”, la première audience du procès d'El Fayek date du 8 mai dernier ; soit moins de cinq mois après sa condamnation, en premier ressort, par la même juridiction, à six ans de réclusion et une amende d’un million de DH, dans le cadre d’une affaire de “mafia immobilière”.

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