​Dix à vingt ans de réclusion. C’est ce que prévoit l’article 485 du Code pénal en matière d’attentat à la pudeur avec violences, lorsque la victime est “un enfant de moins de 18 ans, un incapable, un handicapé ou une personne connue pour ses capacités mentales faibles”. Les peines sont lourdes, mais les jugements prononcés par les tribunaux soulèvent des interrogations quant au laxisme de la justice.

Une énième affaire, dénoncée par la Fédération des ligues des droits des femmes, relève que six accusés, dont l’un en état de fuite et un autre qui occupait le poste d'entraîneur d'un club de football local, n’ont écopé que d’un an de prison ferme suite à la requalification des faits en délit. La victime, qui faisait partie de l'équipe dirigée par cet entraîneur, est tombée enceinte alors qu’elle n’est âgée que de 15 ans. Pour la Fédération des ligues des droits des femmes, "cette décision allégée ne rend pas justice à la jeune fille" et "encourage au viol", ce qui "expose les jeunes filles et les femmes aux dangers de ces crimes".

Dans un communiqué publié ce mardi 30 mai, la fédération réclame que le jugement en première instance soit révisé en appel, notamment lors de l'audience prévue le 31 mai, de manière à ce que les peines soient plus sévères. Elle appelle également à ce que l'accompagnement social et psychologique soit mis en place pour la “petite/maman”, et que la filiation de son enfant soit reliée à son père biologique à travers l'expertise génétique.

De manière plus générale, la fédération estime que le Code pénal doit faire l’objet d’une “révision radicale” et d’une harmonisation avec la Constitution et les conventions internationales adoptées par le Maroc. Aussi, elle appelle à mettre en place des sanctions plus sévères à l'encontre des pédocriminels et des violeurs en les privant notamment de circonstances atténuantes ; mais aussi à supprimer les dispositions discriminatoires du Code pénal qui conditionne l'aggravation des peines à la situation de la victime.

Mais la révision des textes est-elle suffisante lorsque l’on constate que même les dispositions les plus sévères du Code pénal actuel ne sont pas appliquées ? Les cas qui le prouvent sont - malheureusement - nombreux…

Tiflet, Tanger... les enfants du Maroc

Fin mars 2023, l’affaire de la fillette de Tilfet éclate. Violée à 11 ans et mère à 12 ans. Pourtant, ses bourreaux n’ont été condamnés qu’à 2 ans d’emprisonnement lors du jugement en premier ressort. Ce n’est qu’après la surmédiatisation de l'affaire que le procès en appel a permis de rectifier le tir en durcissant les peines. Celles-ci sont passées à 10 et 20 ans de réclusion.

On retrouve un jugement tout aussi faible, comparé à la gravité des faits commis, dans l’affaire de Tanger qui concerne deux petits garçons, agressés sexuellement alors qu’ils n’étaient âgés que de 6 et 8 ans. Les coupables ont été condamnés à cinq ans de prison seulement. Cette affaire est actuellement en cours de jugement en appel, mais elle vient s’ajouter aux nombreux jugements choquants.

Une première recherche sur l’année 2022 nous permet de dénombrer une dizaine d’affaires d’attentat à la pudeur sur mineur avec violences dont les jugements ne dépassent pas quatre mois de prison ferme, assortis d’amendes allant de 500 à 1.000 DH. Pourtant, rappelons-le encore une fois, ces faits sont punissables d’une réclusion de dix à vingt ans !

À titre d’exemple, une affaire portant sur un “détournement de mineur par la fraude” et “attentat à la pudeur sur mineur avec violences” a été jugée en mars 2022, condamnant l’auteur de ces faits à trois mois de prison ferme et 1.000 DH d’amende.

Paradoxalement, une autre affaire a conduit, en mai 2022, à la condamnation d’un individu à la même peine, reconnu coupable de “détournement de mineur par la fraude” et “d’attentat à la pudeur sur mineur sans violences”. Quelle est donc l’utilité de cette distinction faite par le législateur ? Une distinction que des militants et des institutions nationales appellent à supprimer dans le but de considérer l’attentat à la pudeur sur mineur comme étant, de facto, avec violences.

Il convient de préciser que l’attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violences sur la personne d’un mineur de moins de 18 ans est sanctionné, selon l’article 484 du Code pénal, d'un emprisonnement de deux à cinq ans. C’est dire que les centaines de jugements relevés par une première recherche sur l’année 2022, relatifs aux attentats à la pudeur sans violences sont également en deçà du seuil prévu par le législateur.

Dans une autre affaire, qui remonte à février 2022, dont la victime est une jeune fille en situation de handicap, l’accusé n’a écopé que de deux mois de prison ferme. Les exemples sont nombreux et les interrogations aussi. Faut-il supprimer les circonstances atténuantes dans ce type d’affaires ? Faut-il durcir davantage les peines ? Ou bien est-il nécessaire de sensibiliser les magistrats ? Peut-être le tout à la fois.

De nombreux militants appellent à la mise en place d’un Code de l’enfant, même si la nouvelle mouture du Code pénal est en cours de préparation. L’idée étant de protéger l’intérêt de l’enfant, tant dans le cadre familial que contre les violences dont il peut faire l’objet. Pour l’instant, ce texte ne fait pas partie des priorités.

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