Un nouveau cadre légal pour l’Institut supérieur de la magistrature
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 13 avril, a approuvé le projet de loi n° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.
Ce texte de loi a pour objectif de doter l'Institut d'un nouveau cadre légal définissant ses modalités d'organisation et de gestion et ses attributions.
La loi, telle que présentée par le ministre de la Justice, renferme également des dispositions traitant de la question de la formation judiciaire selon une "approche intégrée qui incorpore les différents textes législatifs et réglementaires y afférents".
Cette loi vise aussi la révision du cadre légal régissant l'Institut supérieur de la magistrature, pour le mettre en adéquation avec la nouvelle réalité engendrée par l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et avec les textes législatifs et réglementaires y afférents. Le même texte vient organiser un ensemble de questions et domaines pour lesquels la loi organique n°106.13, relative au statut des magistrats, a référé à une loi spéciale.
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