Un nouveau cadre légal pour l’Institut supérieur de la magistrature
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Le 14 avril 2023 à 12h40
Modifié 14 avril 2023 à 12h40
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 13 avril, a approuvé le projet de loi n° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.
Ce texte de loi a pour objectif de doter l'Institut d'un nouveau cadre légal définissant ses modalités d'organisation et de gestion et ses attributions.
La loi, telle que présentée par le ministre de la Justice, renferme également des dispositions traitant de la question de la formation judiciaire selon une "approche...
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